Séance 3-Droits de direction Flashcards
En quoi consiste les droits de direction?
- Direction de la conduite de l’entreprise
- Englobe les orientations, décisions et actes qui concernent l’administration, direction ou gestion d’une entreprise
- La C/C ne créé par ces droits. Son rôle estr de baliser et circonscrire les droits de direction
- Le détenteur des droits de direction a toutefois des limites à respecter, soit celles des droits négociés des salariés.
Qu’est-ce qui distingue les droits de gérance, de l’administration et de direction?
DROITS DE GÉRANCE
- Gestion de l’entreprise
- Responsabilité des cadres
- Sens restreint
- La C/C agit surtout sur ces droits
DROITS DE L’ADMINISTRATION
- Orientations et objectifs de l’entreprise
- Responsabilité des administrateurs/propriétaires
- Maintien des opérations vs cessation
- La C/C n’agit jamais sur ces droits
DROITS DE DIRECTION
-Englobe droits de gérance + administration
Quels sont les objets des droits de direction?
DIRECTION DES AFFAIRES
- Structure de l’entreprise
- Ce que l’on produit, comment, où…
- Droits de l’administration
DIRECTIONS DE LA PRODUCTION
Admin: Orientations stratégiques, adoption nouvelle TI qui change façons de produire, etc.
Gérance: Pour tout le reste. Façons de l’organiser, de faire, etc.
DIRECTION DU TRAVAIL
- Droits de gérance
- Relève exclusivement du personnel cadre
Quels sont les pouvoirs de direction?
DÉCISIONNEL
-Prendre des décisions
DE RÉGLEMENTATION
-La C/C peut imposer des limites pour contrôler le travail
DE CONTRÔLE DU TRAVAIL
-La C/C vient surtout contrôler ce pouvoir
En quoi consiste la thèse sur le droit de propriété (Fondements juridiques des droits de direction) ?
- Thèse traditionnelle selon laquelle l’employeur est titulaire du droit de propriété sur l’ensemble de ses biens
- A le droit d’en disposer à sa guise, puisque c’est lui le propriétaire
PEUT POSER PROBLÈME
- La propriété est celle des propriétaires. Or , l’interaction entre le proprio et les salariés se fait via les cadres, qui sont leurs représentants
- La propriété est sur les biens et non les salariés
- Le salarié doit suivre les consignes du propriétaire relativement à l’utilisation de ses biens
- Le proprio a le droit de préserver ses biens
- Pour cette raison, l’employeur a le droit de donner des ordres de travail
LIMITES
-Impose un comportement n’ayant pas une incidence directe sur la propriété (ex: uniforme, façons de parler).
En quoi consiste la thèse du contrat de travail (Fondements juridiques des droits de direction) ?
- Le salarié s’engage auprès de l’employeur à effectuer une prestation de travail en retour d’une rémunération
- En vertu de ce contrat, le salarié est subordonné
- Le salarié se retrouve donc obligé à effectuer un travail pour une autre personne
- Consentement mutuel à l’origine du contrat
LIMITES
-Ne prévoit pas toutes les situations
En quoi consiste la thèse sur l’aptitude juridique des personnes (Fondements juridiques des droits de direction) ?
- Droit habilitant qui reconnaît aux personnes salariées et leur accorde la possibilité de contracter
- Fondement plus solide
- On essaie de trouver un fondement plus élémentaire ; pour signer un contrat, il faut d’abord que les personnes en aie la possibilité via la loi.
- Habileté de contracter des contrats de travail
En quoi consiste la thèse sur l’approche institutionnelle de l’entreprise (Fondements juridiques des droits de direction) ?
- Autonomie des rapports collectifs
- On explique comment l’employeur peut continuer d’exercer son autorité de façon sociologique
- L’entreprise est une entité sociale qui doit être considérée comme distincte de ses propriétaires
- Espace social qui a des apporteurs de capitaux et des apporteurs de travail
- Entreprise = milieu où les gens vont se rencontrer dans un but commun = production d’un B&S
- Chacun à un rôle
- L’employeur exerce ces droits de direction pour la même raison que c’est le cerveau qui gouverne l’ensemble du système humain
Pourquoi les clauses de droits de direction existent?
- Surtout déclaratoire
- Réaffirmer ce qui existe déjà
- La C/C vient gruger els droits de l’employeur, donc ce type de clause vient réaffirmer les droits de l’employeurs
- Volonté d’inscrire dans un document officiel que ce n’est pas parce qu’il y a un syndicat qu’il n’y a plus de droits de direction sur le travail, son entreprise, etc.
- Visée pédagogique
En quoi consiste une clause résiduelle?
- Droits résiduaires de gestion
- Tout ce qui n’est pas prévu par la C/C relève des prérogatives de l’employeur
En quoi consiste le régime syndical?
- Dispositions de la C/C concernant la sécurité juridique et financière du syndicat
- Réalisations de diverses activités syndicales internes ou externes
En quoi consiste le maintien de la majorité?
MAINTIEN DE LA MAJORITÉ
-Les salariés ont le choix d’adhérer à un syndicat, mais où le syndicat bénéficie des droits que dans la mesure où il a atteint le cap de la majorité
-Négocie des clauses qui permettent d’assurer que cette majorité soit conservée
En quoi consiste le précompte syndical et la formule Rand?
PRÉCOMPTE
- Cotisations syndicales soient prélevées directement au salarié
- S’assurer d’avoir des entrées d’argent stables et contenues
- Fait partie de la convention collective
- Précisions: montant du dépôt, chèque, prélèvement…
FORMULE RAND
- Tous les salariés bénéficient des conditions de travail; donc tous paient la cotisation, qu’ils soient membres ou non du syndicat
- La personne salariée qui n’adhère pas au syndicat ne peut pas choisir ses représentants
- Exception: vote de grève
Quelles sont les différentes clauses d’atelier syndical?
FERMÉ
- Toutes les personnes au sein de l’unité appartiennent au syndicat
- Elles sont membres du syndicat avant même d’être embauchées
- Demander au syndicat d’acheminer des salariés sous le format d’agence de placement
PARFAIT
-Pas obligé d’engager via le syndicat, mais tous les salariés actuels ou futurs, doivent être membres ou adhérer au syndicat pour la durée de la C/C
IMPARFAIT
- Droit ou non d’être membre
- Le syndicat qui détient une majorité à la signature de la CC
- Seulement une minorité de salariés peuvent ne pas y adhérer (les nouveaux salariés?)
MAINTIEN DE L’ADHÉSION
- Personnes qui sont membres le jour où la C/C est conclue doivent le rester
- L’engagement ne vaut que pour ceux qui avaient déjà adhéré
OUVERT
-Personnes salariées sont libres d’adhérer ou non à tout moment
En quoi consiste la représentation syndicale?
- Conditions prévues dans la convention collective plutôt que dans la loi
- Congés pour activités syndicales
- Ancienneté privilégiée
- Droit à l’information
