Séance 2-Forme et Fondement (Encadrement juridique) Flashcards
En quoi consiste la convention collective?
- Entente écrite
- Relative aux CT
- Conclue entre une ou plusieurs associations accréditées
- ET un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs
Quel est l’historique de la convention collective, vers la fin du 19e siècle?
- Syndicalisme = entrave au commerce (illégal)
- On amende le code criminel pour lever cette interdiction
- On permet graduellement le droit d’association
- Syndicats ne peuvent compter que sur leurs propres moyens
- Lois pour contrôler les impacts du syndicat (1912-1944)
- On rendait la grève soit illégale, préalable à la concilation
Quel est l’historique de la C/C par la suite? (1924)
- Syndicats catholiques
- Syndicalisme ne doit pas être obligé de se débattre pour obtenir quelque chose
- Syndicats= identité juridique
- Possibilité de négocier des contrats collectifs de travail
- Chacun des salariés membres avait un CT identique
- Première incarnation de la CC
Quel est l’historique de la C/C dans les années 1934?
LOI SUR L’EXTENSION JURIDIQUE DES CC
- Compression des coûts de rémunération suite à la crise
- Entreprises ne veulent plus de CC, car concurrence devient trop forte
La loi…
- Prendre une CC dans un secteur, à une certaine échelle et l’étendre par voie juridique
- Demander au gouv de considérer les CT et l’appliquer à l’ensemble des entreprises de ce secteur
- Conditions plancher
- Limiter compétitivité des entreprises dans un secteur
Quel est l’historique de la C/C dans les années 1944?
LOI SUR LES RELATIONS OUVRIÈRES
- Régime de relation de travail
- Wagner Act = modèle des régimes collectifs de travail
- Syndicat = association de salariés qui jouit d’une protection législative suite à une accréditation
- Droit à la négo collective
Quel est l’historique de la C/C dans les années 1960 et 1970?
1960
- Obliger les partis à régler les conflits qui naissent de son application via l’arbitrage
- La CC lie les partis et aucun ne peut s’y soustraire
1977
- Intégrer dans le C.t une obligation de juste représentation pour l’ensemble des salariés d’une accréditation
- Syndicat négocie une CC à titre exclusif pour tous les salariés de l’unité, qu’ils soient membres ou non
- Ajoute une couche supplémentaire de nature quasi-législative
Quelles sont les conditions d’existence de la convention collective ainsi que ses effets?
CONDITIONS D’EXISTENCE
- Parties signataires
- Conditions de forme
- Conditions de fond
EFFETS
- Effet contractuel
- Effet réglementaire
Que peut-on dire sur les parties signataires (conditions d’existence)?
- C’est l’association accréditée qui donne lieu à la CC et qui est signataire en vertu du C.t
- C’est l’employeur du groupe de salariés qui est représenté
- Peuvent conclure, signer et mettre en œuvre la CC
- Caractère démocratique du syndicat
- Ratification de la CC par le syndicat
- Consultation des membres ne valide ou n’invalide pas la CC
Que peut-on dire sur les conditions de forme (conditions d’existence)?
- Doit être écrite
- Entre en vigueur à compter de son dépôt
- Entrée en vigueur rétroactive
- Rédigée en français
Que peut-on dire sur les conditions de fond (conditions d’existence)?
- Conditions de travail
- Circonscrit
- Multiples sujets
- Obligations réciproques
- Inscrire ce que les partis jugent conjointement pertinent
- Certains contenus imposés par voie législative
- CC = loi des partis
- Certaines dispositions sont d’ordre public (ex: droit à l’égalité)
- Règles émanant de lois et codes qui vont structurer la CC
- tout contenu d’ordre public est considéré comme implicitement lié à la CC
HIÉRARCHIE DES SOURCES
Si la CC doit S’appliquer et contient une norme qui entre en contradiction ou est inférieure à la loi, elle sera déclarée nulle
DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES
- Droit supplétif s’applique si CC est muette
- Coexistence: Coexistence entre Code civil et CC
- Autonomie: CC domine, mais une règle supplétive peut s’appliquer si elle est cohérente avec CC
Que peut-on dire sur l’effet contractuel (effets de la convention collective)?
- Obligation de négocier
- Signature de la CC
- Elles en sont les partis
- Va au-delà des partis signataires
- Protection juridique
- Employeur est lié à la CC
- Thèse des droits résiduaires
Que peut-on dire sur l’effet réglementaire (effets de la convention collective)?
- Vise tous les salariés, actuels et futurs
- Même si une personne a été embauchée après l’adoption d’une CC, ses dispositions s’appliquent
- Tous les salariés qui sont engagés dans le groupe accrédité sont couverts
-Toute entente, autre que la CC, qui seraient moins avantageuse que celle-ci est illicite
Comment Morin définit la CC?
- Entente écrite
- Caractère hybride
- Entre syndicat et employeur
- Possibilité d’exercer moyens de pression
- Grève/lock-out
- Faire des concessions
- Obligation syndicale de représenter les salariés lors d’un grief
Quelle est la durée des conventions collectives et en quoi consiste la clause de rétroactivité?
DURÉE
- Durée moyenne = environ 36 mois, et progresse graduellement
- Maintenant, c’est près de 48 mois
RÉTROACTIVITÉ
- Consiste à ne pas laisser de l’argent sur la table
- Utile, surtout lorsque les négociations s’allongent, car chaque semaine qui passe sans CC fait perdre de l’argent
- Surtout pour la clauses sur les salaires
- Peut engendrer situations complexes
- Convenir d’un montant forfaitaire
En quoi consiste les clauses d’expiration et de prolongation?
