Séance 4 Flashcards
DEF indivision
Situation juridique consistant essentiellement en la concurrence entre des droits de même nature exercés par plusieurs personnes sur une même masse de biens.
Les indivisaires sont tous égaux : ont chacun une côte part et les mêmes droits.
Cette égalité parfaite implique qu’ils doivent se consulter pour agir.
3 traits de l’indivision
Sauf exception :
- Les actes de conservation du bien peuvent être pris par un seul indivisaire
- Les actes d’administration foncière peuvent être pris à une majorité de 2/3.
- Les actes de disposition doivent être pris à l’unanimité
Prérogatives d’un indivisaire seul
COMM 4 déc. 2007
Même si l’indivisaire est seul, si l’indivision = min 5% du K social : possibilité de faire une demande d’expertise de gestion
Chaque indivisaire à la qualité d’associé
3è ch. civ 2019
Les indivisaires ont un droit d’information CAR : ils ont individuellement la qualité d’associé.
En revanche : ne peuvent exercer certains droits que par l’intermédiaire d’un représentant
Tous les indivisaires rentrent à l’assemblée
COMM 21/01/2014
Chaque indivisaire peut participer aux décisions collectives.
DEF démembrement de propriété
Situation juridique dans laquelle l’usufruitier détient une part des prérogatives attachées au droit de propriété et le nu-propriétaire le reste du droit de propriété.
Démembrement peut porter sur des droits sociaux, des parts sociales, ou des actions.
Régime de l’usufruit
Art. 578 à 624
Droit au bénéfice de l’usufruitier
Art. 582 : «L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit»
L’usufruitier a un droit sur le dividende dans la mesure où celui-ci reçoit la qualification de fruit
Règles relatives à la répartition des pouvoirs entre l’usufruitier et le nu-propriétaire :
Art. 1844 c. civ : si une part est grevée d’un usufruit :
- Le nu propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.
- Le droit de vote appartient au nu-propriétaire SAUF : pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier.
- Pour les autres décisions : nu proprio et usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
Qualité d’associé du nu propriétaire
04/01/1994
- Nu-propriétaire de parts sociales est un associé : D de participer aux décisions collectives - aux AG
- Distinction entre droit de vote -/- droit de participer aux AG
2 courants doctrinaux.
Droit de l’usufruitier
31/03/2004
Question : retrait de tout droit de vote pour l’usufruitier.
CCASS : impossible : retrait = privation de l’usufruitier de percevoir ses fruits.
Droit de vote de l’usufruitier sur l’affectation des bénéfices est un DROIT IRRÉDUCTIBLE
Droit du nu propriétaire
PCP : nu propriétaire détient la totalité du droit de vote SAUF affectation des bénéfices.
02/12/2008 : possibilité de priver le nu propriétaire de l’intégralité de son droit de vote SOUS RÉSERVE de conserver son droit de participer aux décisions collectives.
Apports (2)
- Droit de participation aux AG = droit fondamental du nu propriétaire
- Reconnaissance d’une distinction entre droit de vote et participation aux décisions collectives
Qualité d’associé de l’usufruitier
Doctrine est partagée sur la question, JP n’a pas formulé de solution claire dans un sens ou dans l’autre
Question du bénéfice mis en réserve.
Position de la chambre commerciale (2015)
Si le dividende versé à l’usufruitier est pris sur du bénéfice qui avait été mis en réserve : apparaît un quasi-usufruit.
Quasi usufruit
Usufruit portant sur des biens consomptibles (argent)
L’usage de la chose consomme le bien par nature.
Suppose une restitution de la part de l’usufruitier
