Séance 2

Question 1

Obligation aux dettes sociales

Answer 1

Dans les sociétés à responsabilité illimitée, essentiellement les sociétés de personnes, les associés sont tenus de payer les créanciers sociaux si la société ne satisfait pas à ses obligations. Cette garantie due par les associés constitue l’obligation aux dettes sociales

Question 2

Responsabilité limitée

Answer 2

Désigne l’absence d’obligation aux dettes sociales pesant sur les associés. La responsabilité est limitée aux apports faits à la société.
SARL SA SE

Question 3

Apport

Answer 3

Élément constitutif du contrat de société. Désigne à la fois la relation juridique unissant l’apporteur à la société et les valeurs mises par l’associé à la disposition de la société lors de sa constitution ou en cours de vie sociale.

Sont de 3 sortes, en fonction de leur objet :

• apport en numéraire (somme d’€)
• apport en nature (un bien autre que €)
• apport en industrie (portant sur une activité)

Question 4

Part sociale

Answer 4

Titre représentatif des droits détenus dans une société autre qu’une société par actions

Question 5

Différence apport et prêt

Answer 5

• Droit certain (arrêt 1991)
• Dividendes / intérêt
• Participation / surveillance

Question 6

Nature des versements en compte courant d’associés

Answer 6

Arrêt GAMM de 1997 : Quand l’associé fait des versements en compte courant, ce sont des versements au titre d’un contrat de prêt suivant le régime d’un contrat de prêt.

Question 7

Capital social

Answer 7

Les apports en numéraires et en nature forment le capital social.
Addition de la valeur des biens apportés —> somme —> statuts
Art 1835 du c. civ : les statuts de la société doivent déterminer le capital social.

Question 8

Règles capital social

Answer 8

K min pour une SA : 5000€

Interdiction de distribuer aux associés des sommes prélevées du K social

Interdiction d’afficher un montant de capital social qui ne serait pas représentatif de la réalité des montants possédés par la société

Question 9

Précision apport en industrie

Answer 9

Engagement que l’on va exercer une activité pour le compte de la société.

N’est pas intégré au capital social : ne peut être saisi par les créanciers

Apport particulier : apporteur ressemble à un salarié mais il n’agit pas dans une relation de subordination. Titre d’associé déterminé par son apport

Question 10

Sociétés de personnes

Answer 10

Importance à la personnalité des associés (engagement et R aux dettes sociales)

Intuitu Personae est très forte

Marge de manœuvre importante pour s’engager librement dans la relation d’associé

Exemple : SNC : R illimitée (contre-partie à la liberté)

Question 11

Société de capitaux

Answer 11

Importance donnée aux capitaux apportés, aux apports.

Responsabilité limitée

Organisation légale lourde

Émission d’actions

Décisions à la majorité