Séance 3 Flashcards
Principe de répartition bénéficie/pertes
Art. 1844-1 du c.civ
La répartition des bénéfices et des pertes entre associés se fait à proportion de la part dans le capital social
Pour l’apporteur en industrie : pourcentage du bénéfice et pourcentage de contribution aux pertes = associé qui a le moins apporté
Action de préférence
Clauses dans lesquelles les associés conviennent de conférer à un associé des parts disproportionnellement à son apport
Clauses léonines
- stipulation exonérant un associé de sa contribution aux pertes
- stipulation mettant à charge d’un associé la totalité des pertes
- stipulation donnant à un associé la totalité des bénéfices
- stipulation excluant un associé de la totalité des bénéfices
Promesse d’achat
Engagement de rachat des titres d’un associé à prix déterminé par avance ou à un prix minimum
Arrêt Bowater 1986
La chambre commerciale fait échapper le contrat de promesse à la prohibition des clauses léonines : le contrat de promesse est étranger au contrat de société et ne porte pas atteinte au pacte social
L’art. 1844-1 ne concerne que le contrat de société, la promesse de rachat est étrangère à ce contrat car elle est insérée dans un acte dont l’objet n’est pas de régir les rapports entre associés
Arrêt du 7 Avril 1987, 1ère ch. civ
L’effet et non l’objet est à observer
L’accord conclu avait pour effet d’affranchir l’associé de toute participation aux pertes et lui assurer le remboursement intégral des sommes versées pour devenir associé.
Clause litigieuse non valable car léonine.
Arrêt 2004 - COMM + 2 critères
Cour attache de l’importance à
- La qualité du bénéficiaire de la promesse : bailleur de fonds
- L’équilibre des conventions : un risque doit peser sur les deux parties à la convention de portage.
Convention de portage
Convention par laquelle une personne (le porteur) accepte, sur demande d’une autre personne (donneur d’ordre) de se rendre associé d’une société par acquisition de titres, étant convenu qu’après un certain délai, les parts ou actions seront transférées au donneur d’ordre pour un prix fixé dès l’origine
- Différentes motivations (opération de prêt..)
- Promesse d’achat et de vente
2005 - COMM - 3ème critère : fenêtre de tir
Le bénéficiaire de la promesse de rachat ne pouvait lever l’option que dans un temps limité, après ce délai : soumis au risque de disparition et de dépréciation de ses actions.
Caractère temporaire de la fenêtre de tir sauve la clause.
—> appréciation casuistique
Affectio societatis
Élément constitutif du contrat de société.
Consiste en un état d’esprit particulier.
Se manifeste particulièrement par une participation aux affaires sociales, faite sur un pied d’égalité avec les autres associés
Fait de rentrer en société pour se comporter comme un associé. C’est ce qui unit les associés : volonté de faire une activité durable avec d’autres personnes.
Utilité de l’affectio societatis
Révèle l’existence d’une société fictive : société n’existe pas car les associés n’ont pas l’intention de la constituer.
Utilisée pour faire passer des éléments du patrimoine d’un associé dans le patrimoine de la société. De cette manière : les créanciers ne peuvent plus saisir les biens du patrimoine de l’associé.
(arrêt 2009) : société fictive dissoute : aucun élément constitutif de la société n’est relevé
Condition dissolution de la société
1844-7 : Besoin d’une mésentente entre associés de nature à paralyser son fonctionnement.
(Arrêt 2011) : disparition de l’affectio societatis ne pouvait constituer un juste motif de dissolution de la société qu’à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société
