Séance 4 Flashcards
Article de la LOLF définissant le pouvoir des membres du gouvernement dans l’élaboration du budget
Article 38 de la LOLF
«Sous l’autorité du PM, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en conseil des ministres.»
Droit de priorité de l’AN en matière budgétaire
Article 39 de la C
Article de la LOLF apportant une prérogative au Plt lui permettant de participer indirectement à l’élaboration du budget
Apport (3)
Art. 38 de la LOLF
Permet au Plt d’organiser des débats d’orientation des finances publiques : le gouv présente les grandes lignes du budget.
Consultation permet au Plt d’exprimer ses réticences.
Permet de désamorcer des contestations futures au cours de débats dans l’hémicycle.
Atténue la séparation des pouvoirs en matière budgétaire
Article de la LOLF permettant de nourrir la réflexion des parlementaires en amont des débats
Article 58 de la LOLF, al. 3 et al. 4
Le Plt reçoit 2 rapports de la cour des comptes publiés en juin.
Sujets :
- Situation et perspectives des finances publiques
- l’exécution des budgets antérieurs
Citation sur les commissions parlementaires + auteur
«Le four où se cuit le pain législatif»
Buisson
Article de la C revalorisant le rôle des commissions parlementaires vis à vis des lois ordinaires
Articles 42
La discussion porte sur le «texte adopté par la commission»
Article prévoyant délai vote du budget par le Plt
Art. 47 de la C
Si pas de texte identique après 60j de discussion : procédure
Art. 45 de la Constitution
Le gouvernement convoque la réunion d’une commission mixte parlementaire chargée d’établir un texte sur les dispositions toujours en discussion
Procédures en cas d’échec de la CMP
Apport
Art. 49 al.3 : le gouvernement engage sa responsabilité sur le projet de loi de finances en posant une question de confiance
Art. 44 : vote bloqué
—> ratio du parlementarisme
Limites au pouvoirs d’amendement des parlementaires
Art. 40 C :
Amendements non recevables si :
«diminution des ressources publiques».
DC 2 juin 2016 interprétation
«Création ou l’aggravation d’une charge publique» même si des économies pour compenser
Article relatif au pouvoir d’amendements des parlementaires
+ Apports
Article 47 de la LOLF
- NEW program au sein d’une mission à partir des crédits d’autres programmes
- SUPP program(s) d’une mission à condition qu’il n’existe pas qu’un seul programme au sein de la mission.
- Répartir les crédits entre les programmes d’une même mission à condition que ces flux n’augmentent pas le montant global de la mission
Comment la LOLF valorise le rôle des commissions parlementaires
Rend certains avis des commissions obligatoires
Renforce leur pouvoir de contrôle
