Séance 2 Flashcards
Citation de l’auteur du Federalist
Hamilton «Une dette nationale, si elle n’est pas excessive, sera pour nous une bénédiction»
Loi de Wagner
1912
Dans les pays industrialisés, la DP augmente de manière continue :
+ indus + DP
Point positif de la DP
Réaliser des I indispensables pour l’avenir (Ecoles, hôpitaux, routes)
Points négatifs de la DP
Financées par les prélèvements et l’emprunt.
Ampute la capacité de C et d’I des ménages : effet d’éviction
Ne permet de lutter contre des pbms comme le chômage
Michel Bouvier sur les PO et DP
«DP et PO, c’est un couple indissociable»
Définition PO
Ensemble des impôts et cotisations sociales prélevées par l’administration
3 critères d’id des PO
Nature des flux : versements effectifs
Destinataires : institutions communautaires ou admin publiques
Caractère non volontaire des prélèvements
Observations sur les PO
Le taux de PO est de 45% du PIB fr
1965-2003 : augmentation du taux de PO dans les pays de l’ocde
À l’origine de l’expression des 30 glorieuses
Jean Fourastié
DEF Déficit
Le déficit est un flux qui traduit une différence entre deux flux.
C’est un solde négatif qui traduit l’insuffisance des recettes sur les dépenses.
Va indiquer que les DP > recettes
DEF dette
La dette n’est pas un flux mais un stock.
C’est la somme des déficits accumulés
La dette publiques correspond à ce que l’état doit à ses créanciers à un moment donné
Critères de convergence du traité de maastricht
- Deficit publique ne doit pas dépasser 3% du PIB
- Dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB
Pourquoi 3% de déficit
Contient niveau d’endettement moyen de 60%
Mais suppose croissance de 3%
Critères du TSCG
- Règle d’or
- Soutenbilité
Règle d’or du TSCG
Impose aux états d’insérer dans leur droit positif une règle d’équilibre budgétaire suivant laquelle les budgets doivent être équilibrés ou excédentaires, dans le pire des cas légèrement déficitaires
Règle de soutenabilité du TSCG
Capacité d’un état à être solvable, à conserver des marges de manœuvre suffisantes pour honorer ses engagements.
Admission de la dette mais doit être à un niveau acceptable
Pourquoi selon michel bouvier la gestion des FP est devenue complexe : pq le modèle a changé ?
- cadre juridique européanisé
- privatisation du droit public : règles applicables au flux d’argent public // flux d’argent privé
- décentralisation
Dispositif constitutionnel encadrant les FP
Art. 34
- Lois de program «Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etat»
- Pluriannualité «Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation.»
Def lois de programmation
Lois nouvelles introduites en 2008
- Loi ordinaire (=/ loi de finances)
- Pas de force obligatoire
- Établissent des prévisions que la loi de finances rend obligatoires
LOPGFP + date
Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
17/12/2012
Apport de l’art 1 de la LOPGFP
- transpose la règle d’équilibre du TSCG en droit interne
- formalise le contenu des lois de programmation
Apport loi de programmation 2018-2022
Etabli une trajectoire d’ensemble pour les FP
Chaque article de la loi pose un objectif général qui peut être adopté par le Plt
Observations sur nos FP
- Deficit public en 2018
- plus grosse dépense
- 2,5% du PIB
- prestations sociales (600,4 Md d’€)
