Séance 3 Flashcards
Art. 13 de la DDHC
Pose le principe de la nécessité de l’impôt.
La levée de l’impôt est à la fois douloureuse et indispensable pour «l’entretien de la force publique» et pour «les dépenses de l’administration.»
Pose le principe d’égalité et de non discrimination des citoyens devant l’impôt.
Art. 14 de la DDHC
Pose le principe de consentement à l’impôt par les citoyens ou par leurs représentants.
Idée que l’impôt doit être réparti en fonction des règles auxquelles les citoyens ont consentis. (Héritage MC 1215)
Pose le principe de la légalité de l’impôt.
Le législateur doit consentir au prélèvement de l’impôt et en déterminer les caractéristiques.
Art. 15 de la DDHC
Pose le principe de contrôle.
Les représentants du peuple doivent contrôler la façon dont l’administration utilise l’argent publique.
«La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration»
Force symbolique > Effets concrets
Décision du CC + considérant contenant pcps
DC 25/07/2001, LOLF Considérant 16 - annualité - unité - universalité
Principe d’annualité
Le budget est voté pour l’année, n’ouvre d’autorisation que pour l’année, doit être exécuté dans l’année.
Périodicité brève permet d’assurer le contrôle du budget par le Plt
REC du principe d’annualité.
Supports textuels
Par le principe de pluriannualité : inscription de l’action publique dans un temps long pour réduire les DP
- LOLF
- revision cl de 2008 : Art. 34 de la C
Principe d’unité
Apport politique
Apport technique
Toutes les dépenses et toutes les recettes de l’état doivent être soumises à l’approbation du PLT en figurant dans un document unique.
Permet au Plt d’assurer un contrôle efficace.
Permet de savoir si le budget est en équilibre, de mesurer le déficit.
REC du principe d’unité
Certains flux sont isolés au sein de budgets annexes ou comptes spéciaux.
Ex : participation de la FR au désendettement de la Grèce
Existe des budgets autonomes pour certains services publiques bénéficiant d’une autonomie budgétaire.
Ex: établissement public du musée du Louvres
Différence entre le principe d’unité et d’universalité
Le principe d’universalité porte sur le contenu même de l’autorisation budgétaire et non sur le support
Subdivisions du principe d’universalité
- Principe de non contraction
- Principe de non affection
Principe de non contraction :
Il faut faire figurer toutes les recettes et dépenses sans contraction entre elles.
Interdit de soustraire certaines dépenses de certaines recettes.
Le budget de l’état ne peut être un solde net.
Les prévisions de dépenses présentées ne peuvent préalablement déduire le montant des recettes escomptées
Exemple : les services de prélèvements d’impôts ne peuvent directement se servir sur les sommes prélevées pour couvrir leurs dépenses
Principe de non affectation
Recettes et dépenses doivent former 2 masses autonomes sans corrélation entre elles.
Interdit d’affecter une recette à une dépense déterminée, on veut que les recettes abondent la caisse commune
REC du pcp d’universalité
Par l’affectation de ressources à des dépenses déterminées.
- Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ou au profit du budget de l’union. Prévues à l’art. 6 de la LOLF.
- Comptes spéciaux et budgets annexes.
Permet à l’état de légitimer un PO.
Ex : la CSG, ISR, est affecté aux caisses de sécurité sociale
Principe de spécialité
Le gouvernement sollicite l’autorisation du Plt pour utiliser les crédits et réaliser ses missions d’intérêt général.
Il doit détailler l’affectation des crédits aux dépenses.
Possible de modifier la répartition des crédits en cours d’exécution de la loi de finances avec l’autorisation du Plt.
Permet au Plt d’assurer un contrôle.
Principe de sincérité : fondements textuels
Art. 32 de la LOLF
Art. 47-2 de la C
Considérant 60 de la DC du 25/07/2001
Principe de sincérité + citation
La sincérité est une exigence générale de bonne foi des évaluations des recettes et des dépenses.
Le gouv. doit agir en bon père de famille.
Considérant 60
«La sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances»
Permet une bonne gouvernance des FP
Limite au principe de sincérité
La sincérité s’apprécie «compte tenu des informations disponibles et des prévisions»
Principes d’équilibre
Règle d’or du TSCG —> Art.1 LOPGFP du 17/12/2012
Principes du droit budgétaire
- Annualité
- Unité
- Universalité
- Spécialité
- Sincérité
- Équilibre
Changement de terminologie des FP : supports textuels
Art. 5 du décret impérial de 1862
Art. 1 du décret du 19/06/1956
Art. 1 de l’ordonnance du 02/01/1959
Les 2 Apports du décret impérial
Article + date
Art. 5 - 1862
Définition classique du budget : s’applique à l’ensemble des organismes publics.
Consacre le principe d’annualité.
Les 4 apports du décret de 1956
Date complète + art.
19/06/1956 - art. 1
- Le budget de l’état fait l’objet d’une loi votée par le Plt
- Apparaît notion budget et de loi de finances
- Modernisation de la notion de budget «ressources et charges» : langage de compta
- Affirmation de la finalité de politique économique du budget
Apport ordonnance
Surnom + date + art.
«C fin de l’Etat»
02/01/1959 - Art. 1
Déf plus précisément la loi de fin
4 catégories de loi de finances
- LFI
- LFR
- Loi de règlement
- Lois prévues par l’art. 45 de la LOLF
