Seance 2- cotisation, opposition Flashcards
Quelle est la date annuelle pour payé ses impôts pour les particuliers
30 avril
Qu’est ce que l’avis de cotisation et quelles sont les critère de nouvelle cotisation
Avis de cotisation: produit par l’ARC, indique le montant à payé d’impot ou que nous avons déja payé.
Nouvelle cotisation: Après l’avis de première cotisation, ils ont 3 ans de plus pour un avis de nouvelle cotisation. Quand le 3 ans est passée, les années d’imposition sont prescrites ce qui veut dire que revenue Canada ne peut pas revenir avec quelque chose de nouveau. Ils vont être obligé d’accepter ce qu’on a déclaré apart si on fait une fausse déclaration.
6 an dans le cas de report de pertes
Que sont les acomptes provisionnels des particuliers et qui doit les payés?
Accomptes provisionnels: il faut payer des accomptes provisionnels si j’ai payé au dessus de 3000$ d’impôt (après déduction) pour l’année en cours et pour l’une des deux années précédentes.
Qu’est ce qu’un avis d’Oppositions et quand peut-on le soumettre au plus tard
1 an après la date à laquelle la déclaration de revenus doit être produite(soit 30 avril date limite + 1 an)
ou
90 jours après la date d’expédition par la poste d’un avis de cotisation
Si vous êtes en désaccord avec une décision rendue par l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous pouvez soumettre un avis d’opposition
Démarches judiciaires du contribuable suivant la confirmation par l’autorité fiscale du refus de son opposition
Fédéral: Cour canadienne de l’impôt (90 jours qui suit la confirmation de la cotisation par l’autorité fiscale)
Fédéral: La Cour d’Appel fédérale
Fédéral: La Cour Suprême du Canada
DISTINGUER INTÉRÊts et PÉNALITÉS
Intérêts: intérêts commence a partir du 1er mai si vous n’avez pas payé votre solde d’impôt.
il y a 3 type d’intérêts prescrit
- 2%
- 4% taux de base
- 6% taux ajusté pour les soldes en retard
Pénalités: s’ajoute au solde d’impot à payer au début
les intérêts sont payé sur le solde de base + les pénalités.
Quelles sont les type de pénalités les plus courantes
1) Production tardive: 5% de l’impot impayé à la date de production +1% par mois complet de retard
2) Omission ou faux énoncés on prend le + élevé de
- 100$
-50% de l’impot évité
3)Information trompeuse, la promotion d’arrangement
prend le plus élevé de:
- 1 000$
- 100% des recettes bruttes gagnés par le promoteur
4)Professionnel qui fait une fausse déclaration
le plus élevé de:
- 1000
- 50% de l’impôt évité (max 100 000)
Qu’est ce que l’évitement fiscale et la fraude fiscale
Évitement: planification fiscale qui respecte à la lettre la loi fiscale, mais pas son esprit pas de la fraude
Fraude: ne pas déclarer les revenues ou fausse revenue.
Si un contribuable n’est pas s’atisfait de sa cotisation d’impot après que celle-ci sois ré éxaminé par L’ARC, quelles sont les mécanisme auquelle il à accès pour contester ?
Fédéral: Cour canadienne de l’impôt (90 jours qui suit la confirmation de la cotisation par l’autorité fiscale)
Fédéral: La Cour d’Appel fédérale
Fédéral: La Cour Suprême du Canada
