Sachez Parler Successions Flashcards
Il existe deux cas de succession, lesquels ?
Avec testament
Sans testament
En l’absence de testament, que se passe t-il ?
Les règles sont prévues par le code civil et notamment l’ordre des héritiers. C’est ce que l’on nomme : dévolution successorale (voire schema)
Définir la notion de testament
C’est un document écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés dans le cas où elle décèderait.
Il est possible de léguer un bien, une somme d’argent à la personne de son choix.
Par ailleurs, il est possible d’y régler des questions personnelles (décider qui prendra soin des enfants en cas de décès accidentel , décider de ses obsèques …)
Quels sont les trois types de l’option successorale ?
L’acceptation pure et simple
L’acceptation à concurrence de l’actif net
La renonciation
L’acceptation pure et simple
Elle est expresse (écrite devant notaire ou non) ou tacite (par un acte qui suppose l’intention d’accepter : ex., Vendre un bien de la succession et encaisser le prix)
Ne valent pas acceptation les actes conservatoires
L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
Elle fait l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie dans un délai maximal de deux mois d’un inventaire de la succession.
Dressée par un commissaire priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, cet inventaire consiste en une estimation article par article des éléments de l’actif et du passif. A défaut d’inventaire dans les délais, l’héritier est réputé acceptant purement et simplement.
Pourquoi opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net ?
L’héritier n’est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. Il est donc protégé si le passif excède l’actif.
La renonciation
L’héritier peut refuser la succession et en informe le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.
Il demeure tenu à proposition de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant a la succession duquel il renonce.
Si le droit d’accepter n’est pas prescrit et si la succession n’a pas déjà été acceptée par un autre, il peut revenir sur sa décision et accepter la succession.
Que faire principalement en cas de succession, pour nous conseillers en immobilier ?
S’assurer que la ou les personne(s) qui nous contacte(nt) soi(en)t les seuls héritiers.
Demander une attestation de dévolution successorale.
Entrer en contact avec le notaire chargé de la succession.
