La Donations Flashcards
Définir la donation
Une donation est une libéralité. C’est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.
Quelles sont les conditions de la donation ?
Pour pouvoir faire une donation, le donateur doit être “saint d’esprit” : le consentement ne doit donc pas être vicié par l’erreur, le sol ou la violence. De plus, il doit être “capable juridiquement”.
La donation doit être faite par acte authentique et doit être expressément acceptée (elle ne produit d’effet qu’à compter de ce jour).
La donation ne peut porter que sur des biens présents (et non à venir) du donateur.
Elle peut se faire sur la part successorale de l’héritier (il s’agit d’une avance sur héritage) ou hors part successorale (dans ce cas, la donation s’ajoute à la part reçue en héritage).
Une donation peut être faite à n’importe qui, à condition que la réserve et la quotité disponible soient respectées.
Qu’est ce que la réserve et qu’est ce que la quotité disponible ?
La réserve est la part des biens que la personne défunte doit obligatoirement transmettre à certains de ses héritiers (enfants ou conjoint survivant)
À l’inverse, la quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement en faveur du destinataire de son choix.
Comment déterminé t-on la réserve et la quotité disponible ?
La réserve et la quotité disponible varient en fonction de la qualité de l’héritier réservataire et du nombre d’enfants.
Nombre d’enfants : 1 / 2 / 3
Réserve globale : 1/2 ; 2/3 ; 3/4
Quotité disponible : 1/2 ; 1/3 ; 1/4
La réserve du conjoint survivant est invariablement fixée à 1/4 du patrimoine de la personne défunte. Elle ne s’applique que si le défunt n’a pas d’enfant.
Existe t-il d’autres types de dons ?
Le don manuel : remise directe de la main à la main d’objets, d’argent (éventuellement sous forme de chèque) ou de valeurs immobilières.
Il ne nécessite pas de formalités particulières, ni de recours à un notaire.
Toutefois, il est possible d’établir un écrit appelé “pacte adjoint” , constatant la remise du bien et pouvant comprendre des conditions.
Une déclaration aux impôts n’est en principe pas obligatoire mais peut être conseillée car des difficultés, notamment de preuve, peuvent survenir ensuite si elle n’est pas faite, par exemple avec les héritiers du donataire s’il décède.
La donation reste une mutation authentifiée par un notaire et donc génère des frais.
Le montant des droits de donation dépend des liens de parenté entre le donateur et le donataire. Et en fonction de ce lien, il existe des abattements.
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Une donation est :
- une transmission d’un bien du vivant du donneur
- une transmission d’un bien après le décès du donneur
- une libéralité
1 et 3
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Pour qu’une donation soit valable :
- le donateur doit être saint d’esprit
- elle doit être faite par acte authentique et acceptée par le donataire
- elle doit porter sur des biens présents
Les 3
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Une donation doit respecter la réserve. Qui sont les héritiers réservataires ? - les enfants - les parents - le conjoint en l'absence d'enfants
1 et 3
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En présence de 3 enfants, qu’elle est la quote part de son patrimoine dont le donateur peut disposer ?
- 1/3
- 1/2
- 1/4
3
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Depuis le 17 août 2012, les donations en faveur d’un enfant bénéficient d’un abattement de :
- 100%
- 100 000€
- 150 000€
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