S3 Le contrat

Question 1

10 février 2016

Answer 1

Ordonnance réforme

Question 2

obligation juridique

Answer 2

l’obligation juridique est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

Question 3

Manoukian

Answer 3

chambre commerciale 26 novembre 2003
le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers, ne constitue pas en lui-même et sauf s’il est dicté par une intention de nuire ou s’accompagne de manœuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur.

Question 4

Baldus

Answer 4

Civ 1 3 mai 2000 le contrat n’a pas a être équitable pour être valable.
“aucune obligation d’information ne peut être sur l’acheteur”

Question 5

Cruz

Answer 5

civ.3, 15 décembre 1993, rétractation de la promesse pendant délai excluait toute rencontre de volontés donc droit seulement dommages et intérets

Question 6

Chronopost

Answer 6

22 octobre 1996 double condition : il faut que la CLR contredise la portée de l’engagement pris et porte sur l’obligation essentielle du contrat