mariage et divorce Flashcards
droit au mariage
Valeur constitutionnelle
CEDH art 12
consentement au mariage
article 146
jurisprudence consentement mariage
Appietto, cass civ 1ere 20 novembre 1963
les vices du consentement
peuvent faire annuler un mariage :
- article 180 code civil :
- la violence
- l’erreur (sur l’identité civile ou la qualité essentielle)
déroulement cérémonie mariage
article 165
jurisprudence nullité mariage
cass 1ere civ 19 décembre 2012, pas l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale
mariage majeur protégé
loi du 29 mars 2019 -> tutelle et curatelle, plus besoin de demander l’autorisation pour se marier. Seulement besoin d’informer tuteur ou curateur.
mariage de raison ne signifie pas absence d’intention matrimoniale
cass civ 1, 13 janvier 2021 -> le mariage n’est pas annulé quand bien même la qualité de mariage de raison était reconnue et assumée, car rien n’indique que l’épouse n’avait pas l’intention d’honorer les engagements du mariage, et COMMUNAUTÉ DE VIE EFFECTIVE
les types de divorce
- consentement mutuel (art 229)
- divorce par acceptation (un époux demande le divorce, l’autre accepte le principe, mais les conséquences sont à trancher)
- altération définitive du lien conjugal (art 238)
- faute (art 242)