mariage et divorce

Question 1

droit au mariage

Answer 1

Valeur constitutionnelle

CEDH art 12

Question 2

consentement au mariage

Answer 2

article 146

Question 3

jurisprudence consentement mariage

Answer 3

Appietto, cass civ 1ere 20 novembre 1963

Question 4

les vices du consentement

Answer 4

peuvent faire annuler un mariage :
- article 180 code civil :

• la violence
• l’erreur (sur l’identité civile ou la qualité essentielle)

Question 5

déroulement cérémonie mariage

Answer 5

article 165

Question 6

jurisprudence nullité mariage

Answer 6

cass 1ere civ 19 décembre 2012, pas l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale

Question 7

mariage majeur protégé

Answer 7

loi du 29 mars 2019 -> tutelle et curatelle, plus besoin de demander l’autorisation pour se marier. Seulement besoin d’informer tuteur ou curateur.

Question 8

mariage de raison ne signifie pas absence d’intention matrimoniale

Answer 8

cass civ 1, 13 janvier 2021 -> le mariage n’est pas annulé quand bien même la qualité de mariage de raison était reconnue et assumée, car rien n’indique que l’épouse n’avait pas l’intention d’honorer les engagements du mariage, et COMMUNAUTÉ DE VIE EFFECTIVE

Question 9

les types de divorce

Answer 9

• consentement mutuel (art 229)
• divorce par acceptation (un époux demande le divorce, l’autre accepte le principe, mais les conséquences sont à trancher)
• altération définitive du lien conjugal (art 238)
• faute (art 242)