principaux arrêts par thématique

Question 1

Infans conceptus

Answer 1

cass civ 1, 10 décembre 1985 - élévation au rang de PGD
article 311 CC - période conception 300 - 180 incl.
article 725 CC - hériter, simplement conçu
article 904 CC - donation & legs, simplement conçu
application 14 décembre 2017 préjudice moral enfant conçu

Question 2

droits de la personnalité juridique

Answer 2

Cass civ 1, 20 décembre 2000, assassinat préfet ajaccio, atteinte à la vie privée

Question 3

absence et disparition

Answer 3

112 CC et 88 CC

Question 4

état des personnes

Answer 4

état : ensemble des éléments qui permet l’identification et l’individualisation d’une personne au sein de la société

caractère impératif (la loi fixe l’état des personne, 2 aspects : privé = permet de jouir de droits, public = état fixé par la loi, institution de police civile)

personnalité de l’état : l’état de la personne lui est intimement attaché

en théorie immutabilité mais pas en pratique, immutabilité relative

indivisibilité de l’état, on ne peut avoir 2 états différents simultanément

insaisissabilité : seul l’intéressé peut effectuer des actions sur son état

indisponibilité, on ne peut disposer de son état selon sa volonté et conclure des actes juridiques relatifs à son état, notamment y renoncer

Question 5

prénom fantaisiste

Answer 5

intérêts de l’enfant, arrêt titeuf cass civ 1, 15 février 2012

Question 5

prénom fantaisiste

Answer 5

intérêts de l’enfant, arrêt titeuf cass civ 1, 15 février 2012

Question 6

changement de sexe

Answer 6

CEDH 25 mars 1992, force à admettre le changement de sexe suite à un traitement medico-chirurgical
18 novembre 2016 loi justice xxie siecle, plus besoin de changement de sexe biologique pour changer sexe à l’état civil

Question 7

sexe indéterminé

Answer 7

cass civ 1, 4 mai 2017