S2-La construction de l'Europe Flashcards
I° du Conseil de l’Europe
- Comité des Ministres
- Assemblée parlementaire
- Secrétariat général
- Commissaire aux Droits de l’homme
- Congrès des pouvoirs locaux
Comité des Ministres
- Composé des MAE
- Présidence tourne tous les 6 mois
- Réunion 1* par an au niveau ministériel
- Réunion 1* par semaine au niveau des Délégués
Rôle Comité des Ministres
- Organe de décision
- Gardien des valeurs
Rôle organe de de décision
- Adop° du texte final des CI / budget
- Acceptation d’un nouveau membre
Rôle gardien des valeurs
- Recommanda° adressées aux EM (unanimité) pour inciter Etats à aller dans un sens
- Veille à exécu° des arrêts de CEDH
- Déci° de suspen°/retrait d’un EM
Organisation APCE
- Assemblée Parlementaire ==> Chaque EM = un certain nombre de délégations (324M + 324S) élus ou désignés avec représentation variable plafonnée à 18
- Assemblée transnationale (délégations réunies sous 5 groupes po)
- Se réunit au Palais de l’Europe
- Observateurs possibles
Rôle consultatif
- Adopte recommanda°
- Enquêtes pour révéler viola°
- Résolu° pour donner son opi° sur une quest°
- Emet avis chaque année engagements des Etats
- Donne son avis sur adop° de CI
Fonction élective
- Secrétaire / secrétaire adjoint
- Juges à la CEDH
- Commissaire aux DH
Secrétariat G du CE
- Ges° administrative du CoE
- Assiste CM et APCE
- Mise en œuvre des programmes
- Rapport annuel
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Représente collectivités Lales et Rales
Composition congrès des pouvoirs locaux et régionaux
2 chambres :
- Pouvoirs locaux
- Pouvoirs régionaux
Commissaire aux droits de l’Homme
Promo des droits de l’Homme dans les EM
Entrée en fonction du Commissaire au droit de l’Homme
2000
3 réalisations du Conseil de l’Europe
- Adopte Conventions INales
- Organes spécialisés
- Campagnes
Conventions les + connues du CE
- CEDH
- Sur le dopage
- 108
- Cybercriminalité
- Charte de l’autonomie locale
- Charte sociale européenne
Conventions ouvertes à la ratification d’autres Etats
Doit servir de base pour les membres du CE et les autres
Combien de Conventions ouvertes
Plus de 150 / 225
Conventions fermées
Seuls EM du CE peuvent la ratifier
Protocole
Traité INal qui acquiert, après son amendement, la même valeur qu’une Convention mais vient y ajouter quelque chose
Protocole d’amendement
Vient modifier de manière substantielle une Convention et doit donc être ratifié par l’ensemble des EM
Protocole additionnel
Modifie une Convention et indique le nombre de signatures nécessaires pour entrer en vigueur
Combien de Conventions a ratifié la France
139
Quelles Conventions la France n’a pas ratifié ?
- Charte euro des langues Rales
- Convention cadre pour la protection des minorités Nales
Commission de Venise
Spécialisé dans l’ingénierie constitutionnelle pour accompagner le processus de réunification du continent
Missions de la Commission de Venise
- Procurer avis juridique
- Donner avis
Greco
- Veille au respect des normes anti-corruption
- Améliorer capacité des membres à les traiter
Campagne principale du CE ?
Lutte contre la peine de mort
Entrée en vigueur CEDH
1953
Signature
Acte exécutif
Ratification
Parlement autorise l’Etat à ratifier et vient confirmer l’engagement du gouvernement
Ratification CEDH par France
1974
Pourquoi France attend 21 ans pour ratifier la CEDH ?
Certains points incompatibles avec C°
Présentation Gale CEDH
59 articles, 7 protocoles et 3 titres (Droits et libertés, La Cour, Dispositions diverses)
Pourquoi conserver peine de mort sans l’appliquer ?
Laisser une pression
Nature spécifique de la CEDH
- Droits qui priment sur les droits nationaux
- Instrument de référence (convention fermée mais référence, volonté que l’UE y adhère)
Droits intangibles
Droits auxquels il n’est pas possible de déroger quelles que soient les circonstances
Droits intangibles dans l’UE
- Interdiction de la peine de mort / droit à la vie
- Interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants
- Interdiction de l’esclavage et de la servitude
- Principe de la légalité des délits et des peines
- Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Protocole n°6
Pas de peine de mort, sauf en temps de G
Protocole n°13
Interdiction des réserves / dérogations
Article 2 droit à la vie
Droit de toute personne à la vie est protégé par la loi sauf en cas d’exécution de la sentence capitale ==> droit sans lequel la jouissance des autres droits serait illusoire
Traitement dégradant
Humilie l’individu grossièrement devant autrui / le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience
Traitement inhumain
Provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d’une intensité particulière
Torture
est une marque spéciale d’infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances
Droit à la vie
Que les personnes nées, mais n’implique pas un droit de mourir
Combien de violations de l’article 3
Entre 184 et 204
Article 3
Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
Domaines d’application de l’article 3
- Mauvaises conditions de détention des personnes (surpopulation et violence en GAV°, pas d’accès aux soins médicaux)
- Mesures d’élognement vers un pays où il existe un risque de traitement entrant dans l’article 3
3 éléments pour qualifier la torture
- Intention délibérée
- But déterminé
- Souffrance aiguë
Article 4
Interdiction de l’esclavage et de la servitude