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Responsabilité civile > Révision générale > Flashcards

Révision générale Flashcards

1
Q

Est-ce qu’une situation peut entrainer les deux : responsabilité civile et pénale?

A

Oui, il n’y a pas de chose jugée entre les deux. En civil la victime a le contrôle sur son dossier.
+ LIVAC

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2
Q

Présomptions légales : faute vs. responsabilité?

A

Présomption de responsabilité => la personne sera tenue même si elle n’a pas commis de faute.

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3
Q

Faute statutaire vs. civile?

A

Transgression d’une obligation imposé par la loi vs. transgression du devoir de prudence ou conduite imposé à la personne raisonnable.

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4
Q

Le médecin a une obligation de ____.

A

moyens

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5
Q

La faute du médecin est civile ou statutaire?

A

Civile, pas de loi spécifique.

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6
Q

La faute statutaire entraine la responsabilité civile.

A

Faux, la faute civile généralement (peut y avoir les deux).

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7
Q

Quel est le fait générateur de la responsabilité civile extra-contractuelle?

A

La faute extra-contractuelle.

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8
Q

Qui sont les personnes non-douées de raison?

A

Enfants en bas âge, personnes privées de raison (provoqué ou spontané) et personnes morale.

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9
Q

Si au moment de poser l’acte dommageable la personne est dans un état d’aliénation ou autre condition physique qui l’empêche de saisir la porté et conséquences ?

A

Si spontané/naturel : pas responsable

Si provoqué : responsable

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10
Q

Sources du devoir de prudence :

A
  1. loi
  2. usage
  3. circonstances
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11
Q

Autres personnes de 1457 al. 3

A
  • Mineur
  • Majeur non doué de raison
  • Préposé
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12
Q

La personne qui engage sa responsabilité pour le fait ou la faute d’autrui bénéficie-t-elle d’un recours récursoire contre l’auteur du fait dommageable?

A

Oui, 1463, mais très limité en pratique.

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13
Q

Subrogation de la compagnie d’assurance : article

A

2474

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14
Q

Tuteur (2) vs. Titulaire de l’autorité parentale (4)

A

Tuteur : représentation des droits civils du mineur et administration des biens

Titulaire : garde, surveillance, entretien et éducation.

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15
Q

Exception à l’autorité parentale.

A

Mineur émancipé.

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16
Q

Fait objectivement fautif?

A

Un fait qui, sans la faculté de discernement de la personne, constitue un manquement au devoir de prudence, qui aurait été une faute si l’auteur aurait eu la faculté de discernement.

Un manquement au devoir de prudence qui aurait été une faute si l’auteur du fait dommageable avait eu la faculté de discernement

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17
Q

Sens large de la garde et surveillance :

A

système familial de garde et contrôle

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18
Q

Sens restreint de la garde et surveillance :

A

contrôle directe et immédiat

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19
Q

Si l’enfant n’est plus chez ses parents?

A

Les parents demeurent responsables, mais argumenter qu’ils n’ont pas le contrôle directe.

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20
Q

Éducation diligente et raisonnable?

A

succès scolaire, formation religieuse ou morale, comportement social, etc.

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21
Q
  • Plus l’enfant est vieux…
  • Plus la famille est bien nantie…
  • Plus l’enfant est troublant…
  • Si l’acte était prévisible…
A
  • Moins on s’étends que le parents surveille
  • Plus le juge sera sévère
  • Plus on s’étend qu’il soit bien encadré
  • Le juge va s’en vouloir au parents.
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22
Q

Deux conditions la déchéance de l’autorité parental et article

A

motifs grave et intérêt de l’enfant

606 al. 1 et 33

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23
Q

Comment le parent déchu de l’autorité parentale peut renverser la présomption contre lui?

A

Démontrer qu’il n’y a pas de faute quant à l’éducation du mineur.

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24
Q

Exception de 1460 al. 2 : qui doit démonter quoi?

A

Le demandeur doit exiger la faut dans la G/S/E du gardien à titre gratuit.

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25
Q

Quelle est l’effet de la responsabilité pour le fait ou faute du mineur :

A

Condamnations multiples : personnelle et pour le fait d’autrui.

26
Q

À la suite de condamnations multiples, comment se divise le montant à l’égard de la victime?

A

Solidarité (1523, 1525 al. 1 et 1526) => Ils seront séparément contraints pour la totalité.

27
Q

La victime n’a pas droit à la solidarité, car elle doit être expressément prévu par la loi

A

Faux, prévu dans 1526 à condition de 1) extracontractuelle et 2) cumul de faut.

28
Q

La garde peut être autre que tuteur ou curateur.

A

Vrai, “autrement” peut être par les faits : un centre, institut, hôpital, etc.

29
Q

L’incapacité signifie qu’il y a automatiquement un manque de discernement.

A

Faux.

30
Q

Faute intentionnelle et lourde :

A

Intentionelle = rare

Lourde =

31
Q

La victime d’un acte criminel commis par un majeur non doué de raison a droit a l’indemnisation prévue par la LIVAC?

A

Vrai, art. 14 LIVAC

32
Q

Le défaut de discernement du majeur s’évalue quand?

A

Au moment de l’acte. S’il est lucide au moment de l’acte, ce n’est pas le bon régime.

33
Q

La présomption de responsabilité absolue est réversible.

A

Faux.

34
Q

Le commettant qui n’est pas responsable sous l’article 1463 C.c.Q peut toujours engager sa responsabilité personnelle en vertu de l’art. 1457 C.c.Q

A

Oui, Cité de Sherbrooke

35
Q

Le commettant peut renverser la présomption en démontrant l’absence de comportement fautif.

A

Faux.

36
Q

La faute du préposé peut être un fait objectivement fautif.

A

Non. *Attention d’appliquer le bon régime.

37
Q

Comment évaluer la faute du préposé?

A

Régime général 1457

38
Q

Le pouvoir du commettant doit être (3)

A
  • directe et spécifique (s’immiscer dans le travail du préposé)
  • matériel, intellectuel ou virtuel (présence sur les lieux n’est pas essentielle)
  • de droit ou de fait
39
Q

Pouvoir de droit :

Pouvoir de fait :

A

de droit : contrat d’emploi ou de service

de fait : relation particulière

40
Q

S’il y a un contrat d’emploi et de service, c’est fort probable qu’il y aie un lien de préposition.

A

Pour le contrat d’emploi oui, pas pour le contrat de service.

41
Q

Les ordre professionnels est un indice qu’il y a un lien de préposition.

A

Faux.

42
Q

La responsabilité du commettant écarte la responsabilité personnelle du préposé vis-à-vis la victime.

A

Faux. La victime choisi contre qui elle exerce son recours.

43
Q

Est-ce que le commettant a un recours récursoire contre la victime?

A

Théoriquement oui, mais rarement exercé (insolvabilité, contrat collectif).

44
Q

La condamnation du préposé et du commettant constitue-t-elle une obligation conjointe ou solidaire à l’égard de la victime?

A

Solidarité imparfaite, 1523

45
Q

Les biens?

A
  • bien qui agit de façon autonome
  • Animal
  • Ruine de l’immeuble
  • Meuble pour défaut de sécurité
46
Q

Une personne peut avoir le ‘statut de gardien’ dans le fait autonome du bien lorsqu’elle est…(4)

A 
Le/la propriétaire du bien
L’usager ou l’utilisateur du bien
Le/la locataire du bien
L’emprunteur(euse) du bien
Etc.
47
Q

Le présomption simple de responsabilité peut être renversée en démontrant l’absence de comportement fautif.

A

Faux.

48
Q

Ruine =

A

désagrégation d’un immeuble, il doit y avoir une chute ou un écoulement.

49
Q

Comment faire la preuve que la ruine proviens d’une DE ou VC?

A

Présomption des faits.

50
Q

Effets de la responsabilité en cas de pluralité de responsables (2)

A
  1. Possibilité de responsabilité solidaire
    - Solidarité parfaite en cas de cumul de fautes extracontractuelles
    - Solidarité imparfaite
  2. Possibilité d’un recours récursoire ( propriétaire c. la partie responsable de la ruine, distributeur c. le fabricant, etc.)
51
Q

Propriétaire vs. Usager de l’animal

A

Propriété => notion de propriété

Usager => notion de garde

52
Q

Les propriétaire est responsable dans les trois circonstances suivantes :

A
  • Il a la garde de l’animal
  • La garde de l’animal est assumée par un tiers
  • Lorsque l’animal s’est échappé
53
Q

Est-ce que le propriétaire peut aussi être tenu en vertu de 1457?

A

Oui.

54
Q

L’usager est l’équivalent de :

A

le gardien dans la responsabilité du fait autonome du bien => personne qui a le pouvoir de contrôle, surveillance et direction de l’animal.

55
Q

Critère déterminant pour l’animal :

A

nécessité d’un lien juridique => garde légale ou matérielle.

56
Q

Il doit avoir un contact physique entre la victime et l’animal.

A

Faux, mais le préjudice doit être causé par le fait autonome de l’animal.

57
Q

Fabricant :

A

Élément de transformation et exclut la simple production de matière premières

58
Q

Le distributeur peut être un intermédiaire.

A

Faux.

59
Q

Fournisseur :

A

vendeur, locuteur, prêteur.

60
Q

Est-ce que les “biens meuble” inclus les meubles incorporés à un immeuble?

A

Oui.

61
Q

Standard pour le défaut de sécurité :

A

Comparaison du bien au standard d’attente raisonnable ou normale

62
Q

Défauts de sécurité reconnus :

A
  • Vice de conception ou de fabrication du bien
  • Mauvaise conservation ou présentation du bien
  • Absence d’indication suffisante sur les risques et dangers du bien ou sur les moyens de s’en prémunir

Responsabilité civile (3 decks)

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