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Responsabilité civile > Conditions d'application + présomptions > Flashcards

Conditions d'application + présomptions Flashcards

1
Q

Responsabilité extra-contractuelle

A
  1. Faute (FD + MDP)
  2. Préjudice
  3. Lien de causalité
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Q

FD =

A

Est-ce que le défendeur comprends la nature et la portée de ses actes? (Ginn c. Sisson)

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3
Q

MDP =

A
  1. Est-ce qu’il y a un écart le comportement du défendeur et une personne raisonnable?
  2. Est-ce que le préjudice était raisonnablement prévisible.
    (Ouellet c. Cloutier)
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4
Q

Responsabilité du fait ou faute d’autrui :

MINEUR 1459 – Autorité parentale

A
  1. Titulaire de l’A.P 600 al. 1
  2. Minorité 153 al. 1
  3. Faute ou fait du mineur 1457/1462
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5
Q

Présomption 1459

A

Présomption de faute

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6
Q

Faute du mineur

A

1457 (Faute = FD + MDP)

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7
Q

Fait du mineur

A

1462 (Faute - FD = MDP, qui aurait été une faute si l’auteur du fait avait la FD)

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8
Q

Moyens de défense 1459

A

Absence de faute dans la G/S/E
Garde et surveillance adéquate
Éducation diligente et raisonnable

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9
Q

Moyens de défense pour parent déchu de l’autorité parentale :

A

Absence de faut dans l’éducation

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10
Q

Responsabilité du fait ou faute d’autrui :

MINEUR 1460 – Gardiens, surveillants et éducateurs

A
  1. Gardien, surveillant, éducateur
  2. Minorité 153 al. 1
  3. Faut ou fait du mineur 1457/1462
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11
Q

Présomption 1460

A

Présomption de faute

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12
Q

Moyens de défense 1460

A
  • Absence de faute dans la G/S/E => Imprévisibilité de l’acte
  • Fin de l’obligation de garde, de surveillance ou d’éducation
  • Mandat à titre gratuit ou moyennant une récompense
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13
Q

Responsabilité du fait ou faute d’autrui :

MAJEUR NDR 1461

A
  1. Existence garde (tuteur, curateur, autre)
  2. Défaut de discernement
  3. Fait objectivement fautif (1462)
  4. Faute intentionnelle et lourde du gardien 1474
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14
Q

Présomption 1461

A

Aucune

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15
Q

Responsabilité du fait ou faute d’autrui :

PRÉPOSÉ 1463

A
  1. Lien de préposition
  2. Faute du préposé 1457
  3. Dans l’exécution de ses fonction
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16
Q

Présomption 1463

A

Présomption de responsabilité absolue

17
Q

Lien de préposition

A

Pouvoir de contrôle, surveillance et direction (Cité de Sherbrooke)

18
Q

Dans l’exécution de ses fonction

A

Dans le bénéfice au moins partiel du commettant (Guité c. Québec)

19
Q

Moyens de défense (préposé)

A

Conditions de la mise en œuvre du régime ne sont pas réunies:

  • Absence de faute du préposé
  • Absence de lien de préposition
  • Faute commise à l’extérieur de l’exécution des fonctions du préposé

Conditions de la responsabilité ne sont pas réunies

  • Absence de préjudice
  • Absence ou rupture du lien de causalité

Le commettant peut s’exonérer partiellement si la faute de la victime permet un partage de responsabilité

20
Q

Responsabilité du fait des biens :

Fait autonome du bien 1465

A
  1. Statut du gardien
  2. Bien meuble ou immeuble
  3. Fait autonome
21
Q

Présomption 1465

A

Présomption de faute

22
Q

Statut de gardien :

A

Relation entre le responsable et le bien, basé sur un pouvoir de contrôle, surveillance et direction.

23
Q

Faut autonome :

A
  • Absence d’intervention humaine directe

- Dynamise du bien

24
Q

Moyens de défense (fait autonome du bien)

A
  1. Absence de faute du gardien : Test à deux volets:
    - Avant le moment où le dommage est et
    - Au moment où le dommage est causé:
  2. Force majeure 1470
  3. Cause étrangère assimilable à la force majeure 1478
    - FV
    - FT
25
Q

Responsabilité du fait des biens :

Ruine de l’immeuble 1467

A
  1. Statut de propriétaire
  2. immeuble
  3. Ruine total ou partielle
  4. DE ou VC
26
Q

Présomption 1467

A

Présomption de responsabilité simple

27
Q

Preuve

A
  • expert

- présomption de faits (Sidgens)

28
Q

Moyens de défense (ruine de l’immeuble)

A
  1. Force majeure 1470
  2. Cause étrangère assimilable à la force majeure 1478
    - FV
    - FT
29
Q

Responsabilité du fait des biens :

L’animal 1466

A
  1. Statut de propriétaire/ usager
  2. Animal
  3. Fait autonome de l’animal
30
Q

Présomption 1466

A

Présomption de responsabilité simple

31
Q

Propriétaire (3)

A

Garde de l’animal
Garde assumée par un tiers
Animal échappé

32
Q

Usager :

A

Pouvoir de contrôle, surveillance et direction

33
Q

Animal :

A

Garde légale ou matérielle

34
Q

Fait de l’animal :

A
  • Absence d’intervention humaine directe

- Dynamise du bien

35
Q

Moyens de défense (fait de l’animal)

A
  1. Force majeure 1470
  2. Cause étrangère assimilable à la force majeure 1478
    - FV
    - FT
36
Q

Responsabilité du fait des biens :

Meuble pour défaut de sécurité 1468

A
  1. Statut de fabricant, distributeur, fournisseur
  2. Bien meuble
  3. Défaut de sécurité
37
Q

Présomption 1468

A

Présomption de connaissance de défaut de sécurité

38
Q

Défaut de sécurité

A
  • Vice de conception / fabrication
  • Mauvaise conservation / présentation
  • Absence d’indication suffisante
39
Q

Moyens de défense (défaut de sécurité)

A
  1. Force majeure 1470
  2. Cause étrangère assimilable à la force majeure 1478
    - FV
    - FT
  3. Connaissance réelle ou présumée du défaut de sécurité par la victime ou prévisibilité du préjudice (faute)
    Art. 1473, al. 1 C.c.Q
  4. Défense d’innovation technologique :
    - Défaut de sécurité inconnu
    - ø Négligence dans devoir d’information
    Art. 1473, al. 2 C.c.Q

Responsabilité civile (3 decks)

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