Conditions d'application + présomptions

Question 1

Responsabilité extra-contractuelle

Answer 1

1. Faute (FD + MDP)
2. Préjudice
3. Lien de causalité

Question 2

FD =

Answer 2

Est-ce que le défendeur comprends la nature et la portée de ses actes? (Ginn c. Sisson)

Question 3

MDP =

Answer 3

1. Est-ce qu’il y a un écart le comportement du défendeur et une personne raisonnable?
2. Est-ce que le préjudice était raisonnablement prévisible.
   (Ouellet c. Cloutier)

Question 4

Responsabilité du fait ou faute d’autrui :

MINEUR 1459 – Autorité parentale

Answer 4

1. Titulaire de l’A.P 600 al. 1
2. Minorité 153 al. 1
3. Faute ou fait du mineur 1457/1462

Question 5

Présomption 1459

Answer 5

Présomption de faute

Question 6

Faute du mineur

Answer 6

1457 (Faute = FD + MDP)

Question 7

Fait du mineur

Answer 7

1462 (Faute - FD = MDP, qui aurait été une faute si l’auteur du fait avait la FD)

Question 8

Moyens de défense 1459

Answer 8

Absence de faute dans la G/S/E
Garde et surveillance adéquate
Éducation diligente et raisonnable

Question 9

Moyens de défense pour parent déchu de l’autorité parentale :

Answer 9

Absence de faut dans l’éducation

Question 10

Responsabilité du fait ou faute d’autrui :

MINEUR 1460 – Gardiens, surveillants et éducateurs

Answer 10

1. Gardien, surveillant, éducateur
2. Minorité 153 al. 1
3. Faut ou fait du mineur 1457/1462

Question 11

Présomption 1460

Answer 11

Présomption de faute

Question 12

Moyens de défense 1460

Answer 12

• Absence de faute dans la G/S/E => Imprévisibilité de l’acte
• Fin de l’obligation de garde, de surveillance ou d’éducation
• Mandat à titre gratuit ou moyennant une récompense

Question 13

Responsabilité du fait ou faute d’autrui :

MAJEUR NDR 1461

Answer 13

1. Existence garde (tuteur, curateur, autre)
2. Défaut de discernement
3. Fait objectivement fautif (1462)
4. Faute intentionnelle et lourde du gardien 1474

Question 14

Présomption 1461

Answer 14

Aucune

Question 15

Responsabilité du fait ou faute d’autrui :

PRÉPOSÉ 1463

Answer 15

1. Lien de préposition
2. Faute du préposé 1457
3. Dans l’exécution de ses fonction

Question 16

Présomption 1463

Answer 16

Présomption de responsabilité absolue

Question 17

Lien de préposition

Answer 17

Pouvoir de contrôle, surveillance et direction (Cité de Sherbrooke)

Question 18

Dans l’exécution de ses fonction

Answer 18

Dans le bénéfice au moins partiel du commettant (Guité c. Québec)

Question 19

Moyens de défense (préposé)

Answer 19

Conditions de la mise en œuvre du régime ne sont pas réunies:

• Absence de faute du préposé
• Absence de lien de préposition
• Faute commise à l’extérieur de l’exécution des fonctions du préposé

Conditions de la responsabilité ne sont pas réunies

• Absence de préjudice
• Absence ou rupture du lien de causalité

Le commettant peut s’exonérer partiellement si la faute de la victime permet un partage de responsabilité

Question 20

Responsabilité du fait des biens :

Fait autonome du bien 1465

Answer 20

1. Statut du gardien
2. Bien meuble ou immeuble
3. Fait autonome

Question 21

Présomption 1465

Answer 21

Présomption de faute

Question 22

Statut de gardien :

Answer 22

Relation entre le responsable et le bien, basé sur un pouvoir de contrôle, surveillance et direction.

Question 23

Faut autonome :

Answer 23

• Absence d’intervention humaine directe

- Dynamise du bien

Question 24

Moyens de défense (fait autonome du bien)

Answer 24

1. Absence de faute du gardien : Test à deux volets:
   - Avant le moment où le dommage est et
   - Au moment où le dommage est causé:
2. Force majeure 1470
3. Cause étrangère assimilable à la force majeure 1478
   - FV
   - FT

Question 25

Responsabilité du fait des biens : | Ruine de l'immeuble 1467

Answer 25

1. Statut de propriétaire 2. immeuble 3. Ruine total ou partielle 4. DE ou VC

Question 26

Présomption 1467

Answer 26

Présomption de responsabilité simple

Question 27

Preuve

Answer 27

- expert | - présomption de faits (Sidgens)

Question 28

Moyens de défense (ruine de l'immeuble)

Answer 28

1. Force majeure 1470 2. Cause étrangère assimilable à la force majeure 1478 - FV - FT

Question 29

Responsabilité du fait des biens : | L'animal 1466

Answer 29

1. Statut de propriétaire/ usager 2. Animal 3. Fait autonome de l'animal

Question 30

Présomption 1466

Answer 30

Présomption de responsabilité simple

Question 31

Propriétaire (3)

Answer 31

Garde de l'animal Garde assumée par un tiers Animal échappé

Question 32

Usager :

Answer 32

Pouvoir de contrôle, surveillance et direction

Question 33

Animal :

Answer 33

Garde légale ou matérielle

Question 34

Fait de l'animal :

Answer 34

- Absence d'intervention humaine directe | - Dynamise du bien

Question 35

Moyens de défense (fait de l'animal)

Answer 35

1. Force majeure 1470 2. Cause étrangère assimilable à la force majeure 1478 - FV - FT

Question 36

Responsabilité du fait des biens : | Meuble pour défaut de sécurité 1468

Answer 36

1. Statut de fabricant, distributeur, fournisseur 2. Bien meuble 3. Défaut de sécurité

Question 37

Présomption 1468

Answer 37

Présomption de connaissance de défaut de sécurité

Question 38

Défaut de sécurité

Answer 38

- Vice de conception / fabrication - Mauvaise conservation / présentation - Absence d'indication suffisante

Question 39

Moyens de défense (défaut de sécurité)

Answer 39

1. Force majeure 1470 2. Cause étrangère assimilable à la force majeure 1478 - FV - FT 3. Connaissance réelle ou présumée du défaut de sécurité par la victime ou prévisibilité du préjudice (faute) Art. 1473, al. 1 C.c.Q 4. Défense d'innovation technologique : - Défaut de sécurité inconnu - ø Négligence dans devoir d'information Art. 1473, al. 2 C.c.Q