Responsabilité sans faute Flashcards
1
Q
Existe-t-il un préjudice?
A
Il doit être réel, certain et indemnisable car dommage physique ouvre droit à indemnisation
Lien de causalité direct avec l’administration?
Mineur placé sous la responsabilité de l’administration
2
Q
2ème étape
A
Détermination du régime de responsabilité applicable
