Contrat administratif

Question 1

Domaine dans lequel aucun contrat administratif ne peut etre conclu?

Answer 1

La police administrative

Question 2

Il existe deux types de contrat lesquelles?

Answer 2

• Contrat de droit privé

- Contrat de droit public

Question 3

Il existe deux possibilités d’identification d’un contrat administratif lesquelles?

Answer 3

• la législation

- la jurisprudence

Question 4

Quelles sont les principaux cas de qualification législative ?

Answer 4

• loi MURCEF 2OO1 art l 411-1 du CGCT: les marchés publics sont des contrats administratif
• contrat de partenariat public privé
• ordonnance du 1er avril 2O16: les délégations de service public

Question 5

Quelles sont les deux critères cumulatifs afin de qualifier un contrat administratif par la jurisprudence?

Answer 5

• Organique

- matériel (Chapus : “critère de la gestion publique”)

Question 6

Quelle est la conséquence d’un contrat conclu entre deux personnes publiques?

Answer 6

-présomption de contrat administratif

TC 1983, Union des assureurs de Paris

Question 7

Quelle est l’exception à la présomption de contrat administratif?

Answer 7

Lorsque eu égard à son objet, le contrat ne fait naitre que des rapports de droit privé

Question 8

Quelle est la conséquence d’un contrat conclu entre deux personnes privés?

Answer 8

En prince le contrat n’est pas administratif

Question 9

Que signifie le critère organique?

Answer 9

Une personne au contrat doit etre une personne publique

Question 10

Si le critère organique n’est pas remplit que convient-il de faire?

Answer 10

il convient de vérifier si derrière une des personnes privées, il n’est pas possible d’identifier une personne publique

Question 11

Dans quelles conditions derrière une personne privée il est possible d’identifier une personne publique?

Answer 11

la personne privée est mandataire de la personne publique (syndicat des praticiens de l’art dentaire du NORD de 1963) ou soit lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’une personne publique = personne privée est transparente et constitue le paravent d’une personne publique

Question 12

Quelles sont les indices permettant d’identifier une personne transparente?

Answer 12

• création de l’association: personne publique
• propriétaire des locaux
• composition du conseil d’administration: élus municipaux
• essentiel des ressources

Question 13

Qu’est ce qu’un marché public?

Answer 13

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une personne publique et un opérateur économique (critère organique) qui ont pour objet de satisfaire les besoins de la personne publique en matière de travaux, fournitures ou service. Le contrat doit être conclu à titre onéreux.

Question 14

Que signifie “un contrat conclu à titre onéreux”?

Answer 14

Cela signifie que la rémunération du cocontractant est assurée quelque soit le succès remporté par le service ou l’ouvrage. En d’autres termes, l’opérateur économique ne supporte pas le risque économique puisque sa rémunération n’est pas susceptible d’être modulée

Question 15

Quelle est la définition d’une délégation de service public?

Answer 15

La délégation de SP a été défini par la Loi MURCEF codifié à l’article L411-1 du CGCT. Ainsi la loi MURCEF indique que lorsque la rémunération du cocontractant varie en fonction des résultats d’exploitation d’un SP, le contrat est une délégation de SP.
Pour démontrer qu’une délégation de SP (DSP) est un contrat adm, il faut lui appliquer les critères jurisprudentiels. Et ici, la JP Epoux Bertin de 1956.

Question 16

A partir du 1er avril 2016 qu’en est-il des délégations de service public?

Answer 16

Les DSP sont des contrats adm non plus par application des critères JP, mais par application de l’ordonnance de 2016.

Question 17

lorsqu’un contrat a été conclu par une personne publique, il sera qualifié d’adm sous quelles conditions? (critères matériels jurisprudentiels)

Answer 17

soit parce qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun ou soit parce qu’il a pour objet l’exécution d’une mission du SP.

Question 18

Le JA a identifié deux hypothèses dans lesquelles le contrat a pour objet l’exécution d’une mission de SP

Answer 18

D’une part, dans l’arrêt EPOUX BERTIN de 1956: le juge indique que lorsque le contrat confie au cocontractant l’exécution d’une mission de SP, il délègue un SP, ce contrat a pour objet l’exécution d’un SP.
D’autre part, dans l’arrêt des Consorts Grimouard de 1956: le JA a précisé lorsque le contrat a pour objet même la prestation de SP, il sera un contrat adm.

Question 19

TC, 2014, Sté Axa France

Answer 19

les contrats qui ont pour objet l’occupation des domaines publics sont des contrats adm.
D’après l’article L2331 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques): les contrats ayant pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public sont des contrats adm.

Question 20

Arrêt Sté des granits Porphyroïdes des Vosges de 1912

Answer 20

lorsqu‘un contrat conclu par une personne publique avec une personne privée comporte des clauses exorbitantes de droit commun, ce contrat est un contrat adm.

Question 21

def de la clause exorbitante du droit commun

Answer 21

clause qui instaure entre les parties au contrat un net déséquilibre en faveur de l’adm afin qu’elle dispose des moyens de faire primer l’intérêt général tout au long du contrat.

Question 22

1980, Sté d’exploitation touristique de la Haute Maurienne.

Answer 22

Exemple en matière de clause exorbitante

Question 23

Une fois qu’un contrat a été qualifié d’adm, quel régime lui est appliqué?

Answer 23

Une fois qu’un contrat a été qualifié d’adm, on lui applique le régime des contrats adm.

Question 24

Le régime des contrats administratifs présente une spécificité laquelle?

Answer 24

Dans la mesure où contrairement à ce qui a été prévu en droit privé, l’autonomie de la volonté des parties n’est pas absolu. Il n’est pas toujours nécessaire pour modifier quelque chose qui a été décidé par accord entre les parties d’obtenir un nouvel accord des parties.

Question 25

Quelles sont les prérogatives dont bénéficie l’administration?

Answer 25

L’adm bénéficie de prérogatives particulières, qui vont lui permettre d’une part de s’assurer que le contrat est exécuté conformément aux exigences de l’IG : il s’agit de son pouvoir de contrôle et de sanction. Et d’autre part, d‘adapter le contrat aux évolutions de l’IG : les pouvoirs de modification et de résiliation unilatérale.

Question 26

Le droit à l’équilibre financier (définition)

Answer 26

En vertu de ce droit à l’équilibre financier, le cocontractant n’aura pas à subir de désagréments économiques lorsque l’adm décidera de modifier ou de résilier le contrat.

Question 27

Les pouvoirs exorbitants de droit commun (définition)

Answer 27

Les droits de l’adm cocontractante : ces différents pouvoirs sont des pouvoirs exorbitants de droit commun et qui sont reconnus à l’adm car celle-ci est chargée de poursuivre l’IG.
Ces droits existent même dans le silence du contrat (non prévu par le contrat). Lorsque ces pouvoirs sont expressément prévu par le contrat : ils apparaissent dans des clauses exorbitantes de droit commun.

Question 28

Le pouvoir de direction

Answer 28

L’adm peut imposer certaines modalités d’exécution du contrat à son cocontractant.

Question 29

Le pouvoir de contrôle

Answer 29

l’adm a le pouvoir de vérifier que le cocontractant exécute ses obligations et en ce sens, peut demander des comptes à son cocontractant.

Question 30

CE, 1907, Deplanque c/ Ville de Nouzon

Answer 30

ce pouvoir de sanction existe même dans le silence du contrat. L’adm va pouvoir sanctionner des fautes contractuelles, c’est-à-dire sanctionner le cocontractant lorsqu’il ne respecte pas ses obligations contractuelles. L’adm devra adopter une sanction proportionnelle à la gravité de la faute.

Question 31

Sanction pécuniaire

Answer 31

le cocontractant devra verser une somme d’argent: par exemple: pour retard dans l’exécution du contrat.

Question 32

Sanction coercitives

Answer 32

l’adm va assurer l’exécution du contrat malgré la défaillance du cocontractant soit en assurant elle-même les obligations contractuelles, soit en confiant l’exécution du contrat à un tiers mais au frais du cocontractant.

Question 33

A quelle exigence de fond doit répondre le pouvoir de sanction?

Answer 33

il faut une faute du cocontractant et une sanction proportionnelle à la gravité de la faute

Question 34

A quelle exigence de forme doit répondre le pouvoir de sanction?

Answer 34

le cocontractant doit être mis en demeure par l’adm, elle doit l’informer du comportement qui lui est reproché, pour être à même de présenter sa défense au regard de la faute reprochée.

Question 35

L’obligation de mise en demeure tombe en deux cas lesquelles?

Answer 35

o Soit lorsqu’il y a urgence à sanctionner

o Soit lorsqu’une clause de contrat prévoit qu’il n’y aura pas de mise en demeure préalable

Question 36

pouvoir de modification unilatérale

Answer 36

l’adm doit toujours pouvoir adapter le contrat aux évolutions de l’IG. CE, 1902, Cie Nouvelle de Gaz Deville les Rouen

Question 37

CE 1910 Compagnie générale française des tramways + CE 1983 Union des transports publics urbains et régionaux

Answer 37

le cocontractant a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice, c’est-à-dire que si la modification unilatérale génère un surcout pour le cocontractant, ce surcout sera intégralement pris en charge par l’adm.

Question 38

Quelles sont les conditions pour que le pouvoir de modification soit légal?

Answer 38

Pour que celui-ci soit légal, il faut:
• qu’il soit justifié par l’IG
• que le cocontractant soit indemnisé intégralement du surcout.
• que cette modification ne peut porter ni sur les clauses financières du contrat, ni remettre en cause l’objet même du contrat

Question 39

En principe, le juge exige quoi par rapport à une modification des obligations du cocontractant?

Answer 39

En principe, le juge exige que la modification des obligations du cocontractant soit décidée de façon explicite par l’adm. Néanmoins, dans le cadre des contrats dont l’objet est l’exécution de travaux, il peut arriver que le cocontractant prenne spontanément, à sa charge, des travaux qui n’étaient pas initialement prévus dans le contrat.

Question 40

Le cocontractant a-t-il le droit d’être payé pour des travaux qu’il a spontanément décidé de réaliser?

Answer 40

Le juge élabore la théorie des travaux indispensables; CE, 1975, Commune de Canari: les travaux seront payés dès lors qu’ils sont bien indispensables et pas seulement utiles à la bonne exécution du contrat.

Question 41

Pouvoir de résiliation quelle sont les deux types de résiliation?

Answer 41

Résiliation sanction/ résiliation motivée

Question 42

résiliation/ sanction

Answer 42

qui ne peut être prononcée qu’en cas de faute du cocontractant et parce qu’il est fautif, ne lui ouvre droit à aucune indemnité.

Question 43

Résiliation motivée

Answer 43

Résiliation motivée par l’IG qui elle ne sera légale, que si deux conditions cumulatives sont réunies:
• il faut un motif d’IG qui justifie la résiliation
• il faut une indemnisation intégrale du cocontractant pour le préjudice subi.

Question 44

CE, 1958, Distillerie de Magnac Laval:

CE, 1987, Sté TV6

Answer 44

l’IG doit réellement exister au moment où la résiliation est adoptée. Il ne doit pas être hypothétique.

Question 45

droit à l’équilibre financier

Answer 45

le cocontractant a l’obligation d’exécuter le contrat et qu’en échange, il a le droit à être payé. (les droits et obligations ordinaires

Question 46

L’obligation d’exécuter le contrat

Answer 46

la règle est que le cocontractant est toujours obligé d’exécuter le contrat, et ce quelques soient les difficultés qu’il rencontre. Il y a seulement une hypothèse dans laquelle le cocontractant est dispensé de l’exécution du contrat. Il a cette obligation sauf en cas de FM

Question 47

CE, 1982, Sté Propétrol

Answer 47

obligation d’exécution le contrat sauf en cas de FM.
Si le cocontractant se trouve dans une situation d’imprévision ou bien se voit imposer une décision avec laquelle il est n’est pas d’accord, ou bien s’il n’est pas payé par l’adm, aucune de ces événements ne l’autorise à ne pas exécuter son contrat. Ce n’est que si les trois éléments cumulatifs de la FM sont réunis, que le cocontractant peut cesser d’exécuter le contrat sans commettre une faute contractuelle

Question 48

Le droit à être payé

Answer 48

lorsque le cocontractant respecte ses obligations contractuelles, il a le droit à être payé, mais dans l’hypothèse où l’adm ne le paye pas, il n’a pas le droit de lui opposer l’exception d’inexécution, il doit donc continuer à exécuter son contrat. Le seul recours pour le cocontractant est d’engager la responsabilité de l’administration pour faute contractuelle (= absence de paiement).