Responsabilité pour faute Flashcards
1: Existe-t-il un préjudice?
il doit être certain, direct personnel et indemnisable et lien de causalité entre préjudice et faute
2: détermination du régime applicable
1er on regarde si le dommage est intervenu dans le régime d’exception (responsabilité sans faute)
2e Si ce n’est pas le cas, on est dans le cas de la responsabilité pour faute
3ème étape cas pratique
faute personnelle / faute de service?
Pelletier 1873
Lorsque la faute qui est à l’origine du dommage est une faute personnelle d’un agent, alors la victime poursuit l’agent devant le juge judiciaire
-à l’inverse si la faute à l’origine du dommage est une faute de service alors la victime va poursuivre l’administration devant le juge administratif
4ème étape
définir faute personnelle / faute de service
faute personnelle
faute imputable à l’agent elle révèle l’homme avec ses passions ses faiblesses ses imprudences
Anguet 1911
situation avec cumul de responsabilité. Le JA facilite l’indemnisation de la victime, l’autorise à choisir une option.
- soit forme une action contre l’agent devant le juge judiciaire
- soit forme une action en responsabilité contre la personne publique pour laquelle l’agent travaille et va demander à l’administration de l’indemniser intégralement
Faute purement personnelle
responsabilité de l’agent devant le juge judiciaire
Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Option ouverte à la victime
faute commise à l’occasion des fonctions (faute d’une particulière gravité anguet 1911 lemonier 1916 état d’ébriété laruelle et delville 1951
faute commise avec les moyens du service mlle mineur 1949 + Sadoudi 1973
Question de la répartition de la charge finale d’indemnisation?
l’indemnisation finale doit reposer sur la personne réellement coupable . Partage de responsabilité Papon 2002
Question du degré de la faute
Une simple faute suffit à engager la responsabilité sauf exception. cause exonératrice? cas fortuit/ fait d’un tiers, faute de la victime en cas de force majeure
