Responsabilité médicale Flashcards
Quelles sont les 4 formes de responsabilité devant les juridictions pour un professionnel de santé?
1.Responsabilité civile: réparer les dommages dans le secteur privé
2.Responsabilité administrative: concerne le secteur public hospitalier
3.Responsabilité pénale: faute personnelle punie (amende, prison), non couverte par une assurance
4.Responsabilité ordinale: devant l’Ordre, sans compensation matérielle, vise la discipline
Quelle est la différence entre la chirurgie plastique et la chirurgie esthétique?
- Chirurgie plastique: corrige un problème → de l’anormal vers le normal (reconstruction, brûlures, malformations).
- Chirurgie esthétique: améliore l’apparence → du normal vers le beau (choisie par le patient, attente de résultats, mais pas de risque zéro).
Quelles sont les conditions pour qu’un médecin réalise des actes de médecine esthétique?
- Il doit être médecin qualifié en médecine esthétique
- La reconnaissance ordinale est nécessaire
- Seuls les chirurgiens ayant une spécialité ou compétence reconnue peuvent pratiquer dans les établissements autorisés
- Ni le simple diplôme de médecin, ni l’expérience ne suffisent
Quel est le rôle principal du Conseil de l’Ordre des Médecins?
Veiller au respect des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement dans l’exercice de la médecine
Il ne veille pas aux bonnes pratiques, qui relèvent des sociétés savantes ou académies
Que dit l’article 19 du Code de déontologie médicale à propos de la publicité?
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce
Toute forme de publicité directe ou indirecte est interdite
Que dit l’article 16-3 du Code civil sur les atteintes à l’intégrité du corps humain?
Dans quelles conditions la responsabilité du médecin est-elle engagée?
L’article 16-3 du Code civil précise qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale, avec le consentement préalable du patient (sauf urgence).
La responsabilité du médecin est engagée s’il y a :
* une faute,
* un préjudice,
* et un lien de causalité entre les deux
Dans quelles conditions une atteinte à l’intégrité physique est-elle justifiée en chirurgie esthétique?
L’atteinte à l’intégrité physique en chirurgie esthétique n’est justifiée que s’il existe un équilibre entre le mal causé par l’intervention et le bénéfice attendu.
Le risque ne doit jamais dépasser la disgrâce traitée et doit rester proportionné à son importance (arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 17 janvier 1999).
Quelles sont les obligations particulières du médecin en chirurgie esthétique selon la loi du 4 mars 2002?
Le médecin a une obligation de moyens renforcée (loi Kouchner), car la chirurgie esthétique n’a pas de visée thérapeutique. Il doit:
* suivre les règles de l’art avec prudence, sécurité et diligence
* bien poser l’indication et la balance du rapport bénéfice/risque del ‘acte
* obligation non pas de résultats mais de non aggravation. L’état du patient ne doit pas être aggravé.
Quelles informations le médecin doit-il obligatoirement fournir avant une intervention esthétique selon l’article 6322-2?
Le médecin doit informer sur:
- les conditions de l’intervention,
- les risques encourus,
- les conséquences possibles en cas de complications,
- un devis détaillé de l’intervention
Que prévoit l’article L. 6322-2 du code de la santé publique pour les actes de chirurgie esthétique?
- Le patient (ou son représentant légal) doit être informé par le praticien responsable des conditions, risques, conséquences et complications.
- Un devis détaillé doit être remis.
- Un délai minimal doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention.
- Aucune somme ne peut être exigée avant ce délai (sauf consultations).
- En cas de litige, c’est au professionnel de santé de prouver que l’information a bien été donnée (par tout moyen).
Quels antécédents peuvent augmenter le risque de complications post-opératoires en chirurgie esthétique?
- Tabac, obésité, hypertension artérielle, diabète: augmentent le risque de nécrose, mauvaise cicatrisation, infection
- Chirurgie bariatrique: le by-pass peut entraîner un déficit poly-vitaminique dû à la malabsorption
Quel est le devoir du médecin lors de la réalisation d’un acte médical selon les règles de l’art?
Le médecin a un devoir de sécurité et de conformité aux données acquises de la science
Il doit fournir des soins appropriés, avec des thérapeutiques efficaces et validées, garantissant une sécurité sanitaire maximale, sans exposer le patient à des risques disproportionnés par rapport au bénéfice attendu
Dans quels cas une faute technique engage-t-elle la responsabilité du médecin?
Une faute technique engage la responsabilité du médecin lorsqu’elle résulte :
* d’une inattention,
* d’une imprudence,
* ou d’une négligence dans le traitement, sa mise en œuvre ou la surveillance du patient.
L’erreur de diagnostic en elle-même n’est pas une faute, sauf si le médecin n’a pas utilisé les moyens nécessaires ou fait preuve de diligence.
Toute maladresse engage la responsabilité du médecin car elle sort du cadre du risque médical acceptable.
Quelle est l’obligation du médecin en matière d’infections nosocomiales selon la loi du 4 mars 2002?
Le médecin est tenu à une obligation de sécurité de résultat:
il est responsable des infections nosocomiales, sauf s’il peut prouver qu’elles sont dues à une cause étrangère.
Cela suppose que le patient prouve le caractère nosocomial de l’infection.
Le médecin doit aussi prendre toutes les mesures d’asepsie nécessaires pour garantir la sécurité du patient
Que dit l’arrêt Mercier de 1936 concernant l’obligation du médecin?
Selon l’arrêt Mercier (Cour de cassation, 20 mai 1936), l’obligation du médecin est une obligation de moyens:
il ne promet pas de guérir, mais doit fournir des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science
Quelle est l’obligation du médecin envers son patient en termes de soins dans le cadre d’un contrat médical?
Le médecin a une obligation de moyens : il doit fournir des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science médicale à la date de l’intervention
Un manquement engage sa responsabilité si un préjudice direct et certain en résulte
Que signifie l’obligation de sécurité de résultat liée à l’utilisation d’un matériel médical?
Le médecin est responsable du matériel utilisé pour les soins
Il a une obligation de sécurité de résultat: s’il y a dommage, c’est au patient de prouver que le matériel est en caus
Quels sont les différents niveaux de risque des dispositifs médicaux selon la loi du 19/05/1998?
- Classe I: faible risque (ex. lits médicaux)
- Classe IIa: contact avec les plaies ou usage diagnostique
- Classe IIb: dispositifs radio-gènes ou implants passifs
- Classe III: risque élevé, interaction avec le système cardio-circulatoire ou nerveux central
Quelles sont les principales complications possibles après un acte médical esthétique ou cutané?
- Infections
- Érythème persistant
- Brûlures, nécroses cutanées
- Troubles pigmentaires
- Troubles de la cicatrisation
- Autres complications
Quel est le rôle de l’expert dans une procédure judiciaire médicale?
Qui porte la charge de la preuve en cas de litige médical?
La charge de la preuve est renversée : elle repose sur le débiteur (chirurgien) et non plus sur le créancier (patient)
Quel est le délai de prescription pour engager une action civile en cas de dommage médical?
En principe, 10 ans après la consolidation du dommage
Quels types de fautes peuvent engager la responsabilité du médecin?
- La négligence manifeste
- Le manquement ou la violation d’une obligation prévue dans le code de la sécurité sociale ou de la santé publique
Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) et quelles sont les conditions pour une indemnisation par l’ONIAM?
