Responsabilité civile délictuelle Flashcards
Fondements de la responsabilité délictuelle
- Au début elle était fondée uniquement sur la faute
- Puis le risque : celui qui crée un risque dont résulte un dommage doit le réparer
- Et la garantie : la victime peut être réparée au titre de son droit à la sécurité
Responsabilité civile des commettants du fait de leurs préposés
= l’obligation de réparer le préjudice causé par leurs préposés.
Suppose un lien de préposition (donner des instructions) auquel le dommage est rattaché.
Le commettant n’est exonéré de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Plénière 1988).
Composantes de la responsabilité délictuelle
- Fait générateur
- Dommage
- Lien de causalité
Faits générateurs de la responsabilité délictuelle
- Le fait personnel (la faute) (1241)
- Le fait des choses dont on a la garde
- Le faut d’autrui : enfant ; préposé ; personne dont on a la garde
Responsabilité civile des dirigeants sociaux
Responsables, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à chaque type de société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Responsabilité civile du fait des animaux
= l’obligation pesant sur le propriétaire ou l’utilisateur d’un animal de réparer le dommage causé par celui-ci.
Cela exclut les animaux sauvages. Peu importe par contre qu’ils soient effectivement gardés, ils se sont souvent échappés.
Responsabilité civile du fait d’autrui
= l’obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu’on a la charge d’organiser, de diriger et de contrôler leur activité.
Ce n’est plus limité à certaines catégories depuis l’arrêt Blieck (Plen 1991) qui pose le critère de direction du mode de vie.
Responsabilité civile du fait des choses
= l’obligation de réparer le préjudice résultant du fait des choses dont on a la garde.
Concerne toutes les choses sauf celles qui ont un statut spécial (animaux, produit défectueux, voiture).
La chose doit avoir eu un role actif dans le dommage.
Possible exonération par la force majeure ou la faute de la victime.
Responsabilité civile du fait personnel
= l’obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa FAUTE.
Faute
= l’attitude d’une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance, manque à son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.
Elément objectif : acte illicite
Elément subjectif : imputabilité à l’auteur (capacité de se rendre compte de son acte).
Les fautes sans élément subjectif (trouble mental ou enfant) sont appelées faute objectives.
En matière délictuelle il n’y a pas de catégorie de faute, la faute dépend de l’ampleur du dommage.
Responsabilité civile du fait de la ruine d’un bâtiment
= l’obligation pesant sur le propriétaire d’un bâtiment dont la ruine a causé un dommage, de le réparer.
La ruine est arrivée par défaut d’entretien ou par l’effet d’un vice de construction, ce doit être prouvé par la victime.
Responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants
= l’obligation de réparer le préjudice causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Responsabilité objective, peu importe que l’enfant ait conscience de son fiat dommageable.
Il doit résider habituellement au domicile d’un de ses parents. Mais la jp maintient cette responsabilité si l’enfant est confié à un tiers, mm depuis plusieurs années.
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 prévoit au profit de la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur un droit à indemnisation.
Possible mm en absence de contact ou si le véhicule est en stationnement.
Les victimes non-conductrices sont indemnisées sauf faute inexcusable (volontaire et d’une exceptionnelle gravité).
Pour les victimes conductrices, toute faute peut réduire ou exclure leur indemnisation.
