Généralités Flashcards
Responsabilité
La responsabilité est l’obligation, pour une personne, de répondre de certains actes qu’elle a commis.
Différence entre responsabilité civile et pénale.
La responsabilité civile est la réparation d’un dommage (1240 Cc), alors que la responsabilité pénale est une sanction.
Autorité sur le civil de la chose jugée au criminel.
Deux responsabilités civiles
- Contractuelle : inexécution
- Délictuelle : dommage nait en dehors de l’exécution d’un contrat.
Non cumul des responsabilités
Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la victime du dommage doit obligatoirement agir sur ce terrain. Elle n’a pas le choix entre responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle, quand bien même celle-ci serait plus avantageuse pour elle :
Distinctions entre contractuel et délictuel
- Manquement contractuel / manquement au devoir général de diligence
- Dommage limité à ce qui est prévisible dans le contrat / dommage illimité
- En délictuel, meme la faute la plus légère doit être réparée
- En délictuel, pas de clause limitant ou supprimant la responsabilité
Dommage
On peut aussi parler de préjudice.
= atteinte subie par une personne par le fait d’un tiers.
Différentes sortes de dommages
- Dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Comprend le préjudice d’agrément, esthétique et sexuel.
- Dommage matériel : atteinte au patrimoine, c’est une perte subie ou un gain manqué
- Dommage moral : toute atteinte extrapatrimoniale, il prend des formes très variées : douleur physique, atteinte à la vie privée ou à l’honneur, atteinte aux sentiments
Conditions pour qu’un dommage soit réparable
Le dommage est certain, on admet qu’il soit futur s’il n’est pas éventuel. On répare aussi la perte de chance à un fraction du préjudice suivant la chance.
Il est direct, meme si on admet les victimes par ricochet.
Il porte atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. C’est ainsi, par exemple, qu’une personne ne peut être indemnisée pour la perte de revenus illicites.
Lien de causalité
= lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
Mais il peut y avoir plusieurs éléments qui concourent à la survenance du dommage. Donc la doctrine a deux théories.
Solutions pour le lien de causalité quand il y a plusieurs causes
La doctrine a deux théories :
- Équivalence des conditions : chaque cause est à l’origine de l’entièreté du dommage
- Causalité adéquate : on identifier 1 cause adéquate
Généralement, l’équivalence des conditions s’applique en matière de responsabilité pour faute et la causalité adéquate en matière de responsabilité sans faute.
Mise en oeuvre de la responsabilité civile
Lorsque les conditions de la responsabilité sont réunies, la victime du dommage a en principe le droit d’en obtenir réparation, en nature ou en argent.
Peut être exercé par les héritiers si la victime est morte.
En nature si le dommage est réparable, en argent sinon.
Prescription de la responsabilité civile
- Quinquennale quand c’est autre que corporel
- Décennale quand dommage corporel
Modalités de la réparation en DI
Principe de la réparation intégrale : tout le dommage mais rien que le dommage. Accordé par le juge et évalué au jour du jugement.
Soit en capital soit en rente viagère qui peut être indexée sur l’inflation, par ex en cas de handicap à vie.
Garanties de la créance en DI de la victime
C’est un créancier chirographaire en principe, mais il arrive souvent que le juge accorde des garanties.
Les coauteurs du dommage sont responsables in solidum (pour le tout).
La victime a une action directe contre l’assureur s’il existe.
Il y a aussi les fonds de garantie pour quand l’auteur est inconnu ou pas assuré.
