Responsabilité civile contractuelle

Question 1

Conditions de la responsabilité contractuelle

Answer 1

• Un dommage certain, direct et légitime
• Un fait dommageable du débiteur. Ce doit être une faute si c’est une obligation de moyens, ou un résultat non atteint si c’est une obligation de résultat (l’absence de faute n’exonère pas, seulement la force majeure).
• Un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage.

Question 2

Etapes de la responsabilité contractuelle

Answer 2

Avant toute chose, le créancier qui se plaint d’une inexécution contractuelle doit, en principe, mettre son débiteur en demeure de s’exécuter.

Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut, sous certaines conditions, le contraindre à l’exécution forcée.

Si cette dernière ne peut être obtenue, il doit se contenter d’une satisfaction par équivalent, c’est-à-dire de l’allocation de dommages-intérêts réparant le préjudice que lui cause l’inexécution contractuelle.

Question 3

Clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Answer 3

• Clause de non-responsabilité
• Clause limitative de responsabilité
• Clause pénale

Question 4

Clause de non-responsabilité

Answer 4

Stipule que le débiteur qui n’exécutera pas son obligation (ou mal, ou tardivement) ne sera pas tenu à réparation. La validité de ces clauses se restreint.

Question 5

Clause limitative de responsabilité

Answer 5

Fixe le montant maximal des dommages-intérêts encourus. De telles clauses sont en principe valables, sous réserve toutefois, et notamment, de la législation relative aux clauses abusives qui les prohibent dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Question 7

Clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Answer 7

• Clause de non-responsabilité
• Clause limitative de responsabilité
• Clause pénale

Question 8

Clause de non-responsabilité

Answer 8

Stipule que le débiteur qui n’exécutera pas son obligation ne sera pas tenu à réparation. La validité de ces clauses se restreint (par ex., une clause de non-responsabilité visant les dommages causés à l’intégrité physique n’est pas valable).

Question 9

Clause limitative de responsabilité

Answer 9

Fixe le montant maximal des dommages-intérêts encourus. De telles clauses sont en principe valables, sous réserve de la législation relative aux clauses abusives qui les prohibent dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Question 10

Clause pénale

Answer 10

Conviennent que le débiteur, s’il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d’argent dont le montant, fixé à l’avance, est indépendant du préjudice causé. Le code civil admet la validité de principe, tout en accordant au juge le pouvoir de le réviser