Responsabilité civile Flashcards
Introduction et fondements de la matière
À quoi sert la responsabilité civile ?
Un mal s’étant produit, une voix interroge les hommes : qui l’a fait ? qu’as-tu fait ? Un homme doit répondre dans sa conscience, c’est la responsabilité morale ; devant le droit, c’est la responsabilité juridique. » ; Répondre à un évènement qui s’est produit de ses propres actes
Différences avec le droit pénal ?
Son caractère civil :
Domaine = Droit privé
Fonction = Réguler relations
Acteurs = Individuels
Conséquences = Souvent patrimoniales
Procédure = Equilibrée
C’est quoi son lien avec le droit des obligations ?
La responsabilité civile est imbriquée dans le droit des obligations. L’indemnisation pécuniaire impliquée dans les relations entre des patrimoines personnels = droit des obligations ; La responsabilité civile est un mode de création et de sanction des obligations (débiteur : le fautif /créancier : la victime)
Les distinctions entre le droit des obligations et la responsabilité extracontractuelle ?
Contrat = Basée sur sa volonté ; Actes légitimes (libéralisme économique, apprécié par la société capitaliste)
Responsable extracontractuelle = Imposée par la loi ; Actes illégitimes (=actes que le droit ne souhaite pas son existence, problématiques)
Dans quel contextes la responsabilité extracontractuelle est-elle sanctionnée ?
La responsabilité extracontractuelle se passe souvent dans des litiges, devant tribunal où on doit faire preuve devant tribunal pr entraîner conséquences (1457 C.c.Q.) ; la REC est dans des contextes lorsque l’état vient encadrer le respect des obligations de manière plus stricte/rapprochée. Similitudes de modes de sanction avc responsabilité contractuelle
Les différences entre les responsabilités contractuel/extracontractuel ?
Mode de création différent (volonté, relations préexistantes, légitimité des actes) ; Règles différentes : Applicabilité des régimes particuliers, Évaluation du préjudice, Intensité de l’obligation, Solidarité, Mise en demeure
Quel est article fondateur du régime de la responsabilité civile ?
l’art. 1457 C.c.Q.
Quels sont les 3 composantes de la Responsabilité ?
- Faute = imputabilité ou manquement à un devoir
- Causalité entre la faute + préjudice
- Préjudice
C’est quoi l’imputabilité ?
Une des conditions préliminaires pr être responsable ; S’applique à la personne à qui l’on souhaite imputer la responsabilité (débiteur).
C’est quoi le critère pour être imputable ?
Selon 1457 al. 2, une personne est imputable lorsqu’elle est « lorsqu’elle est douée de raison ».
Comment analyser l’imputabilité d’un individu ?
Analyse in concreto:
- Selon la personne elle-même et non en fonction de ce qu’elle devrait être (ou de ses semblables) = objective, sans jugement sur la capacité d’une personne.
- Selon le moment : une même personne peut avoir du discernement à un moment et pas à un autre. (sauf la consommation volontaire d’alcool ou de drogue)
Quels sont 2 exemples de méthodes de défense contre la présomption d’être ‘‘douée de raison’’ ?
- Jeune âge (art. 164 (al. 2) = Dépend de l’éveil intellectuel de l’enfant ; limite généralement fixée autour de 7 ans. (Ginn c. Sisson)
- Problème psychologique = Handicap intellectuel, délire psychologique ; Indépendant du régime de protection ; Faculté de discerner le bien du mal à ce moment-là
(L’Heureux c. Lapalme)
Qui a le fardeau de preuve contre l’imputabilité ?
Il appartient au défendeur d’établir qu’il n’était pas doué de raison au sens de l’article 1457, 2ième alinéa C.c.Q., pour être exonéré de responsabilité
VRAI OU FAUX. Un parent peut être responsable pour les actions de son enfant de 6 ans responsable d’un préjudice.
FAUX. L’imputabilité touche la responsabilité personnelle (de l’enfant, de l’handicapé intellectuel, etc.), mais ne vise pas ceux qui pourraient être responsables d’eux (parents, gardiens, etc.) (Ginn c. Sisson)
