La Faute

Question 1

La faute vise qui précisement ?

Answer 1

La faute vise le défendeur uniquement (Comme l’imputabilité), et ne vise pas le comportement du demandeur.

Question 2

C’est quoi la faute ?

Answer 2

Au QC , la ‘’Faute’’ = Manquement à un devoir de bonne conduite que n’aurait pas commis une personne raisonnable placé ds les mm circonstances.
Englobe notamment :
Inexécution d’une obligation ; Acte illicite ; Violation d’un devoir de ne pas causer de dommage ; Comportement déraisonnable

Question 3

VRAI AU FAUX. La faute est déterminée au cas par cas.

Answer 3

VRAI. la faute est une notion floue, et de nature adaptatif. Il n’existe pas de liste complète de faute (contrairement au droit pénal avc code criminel).

Question 4

VRAI OU FAUX. La personne raisonable est un idéal de la société d’une personne excellente.

Answer 4

FAUX. La personne raisonable est une fiction juridique permettant d’apprécier le comportement/la manière qu’on souhaite qu’une personne raisonnablement prudente et diligente se comporte. Cette personne est dotée d’une intelligence et d’un jugement ordinaire, afin que tout le monde puisse respecter les normes de conduite.
Se fait par analyse in abstracto = analyse objective des valeurs de société, en généralisant ce qu’une personne quelconque ferait. – Eaton c. Moore

Question 5

VRAI OU FAUX. La personne raisonable devrait éviter tous types de dommages.

Answer 5

Faux. Une personne raisonnable doit faire de son mieux pour éviter les dommages, mais pas nécéssairement d’éviter tous dommages, puisque certains risques sont normaux et certains préjudices sont acceptables.

Question 6

VRAI OU FAUX. La personne raisonable tente d’éviter les dommages possibles.

Answer 6

VRAI. La prévisibilité est un élément à tenir en compte, selon lequel une personne raisonnable tente d’éviter les dommages prévisibles. – Eaton c. Moore

Question 7

Comment évaluer la norme de conduite d’une personne raisonable ?

Answer 7

Selon les circonstances ; Selon le temps = clichés de valeurs/croyances ou attitudes d’une société selon l’époque ; Selon l’âge (tempéraments à l’analyse in abstracto) ; Selon la profession (tempéraments à l’analyse in abstracto)

Question 8

Comment qualifier une faute par rapport à la personne raisonable ?

Answer 8

Tout écart avec la norme conduite que n’aurait pas eu une personne raisonnable constitue une faute. Théoriquement, l’évaution est insensible aux comportements des autre acteurs (mais en pratique, selon circonstances, on réagit selon les comportements des personnes autour de nous (ex : auto-défense)).

Question 9

Quel type d’obligation est le comportement personne raisonable ?

Answer 9

Obligation de moyen = on s’intéresse à la façon dont tu agis pr accomplir le résultat, et non l’atteinte garantie du résultat.

Question 10

Quels sont les différents types de fautes ?

Answer 10

Faute légale ou règlementaire ; Faute professionnelle.
Selon la gamme : Faute simple (légère ou très légère) ; Faute lourde ; Faute intentionnelle.

Question 11

VRAI OU FAUX. Toute violation d’une obligation statutaire/réglementaire constitue une faute civile. 

Answer 11

FAUX. La violation de la loi (ou d’un règlement) n’est pas nécessairement une faute. Le point focal de la faute est la construction d’un devoir de se conduire de manière prudente et diligente. – Morin c. Blais
Par exemple, dans Harvey c. Trois-Rivières, l’obligation d’assurer le fonctionnement des avertisseurs de fumée était une norme indicative de prudence et de diligence. Lorsque le manquement au devoir général de prudence entraine un préjudice à l’égard des tiers = crée responsabilité extracontractuelle.

Question 12

Comment appliquer le principe selon lequel certaines violations de loi ne constituent pas des fautes ?

Answer 12

En pratique, la violation de la loi est un très bon indice d’une faute, et la plupart des crimes sont des fautes (si ne n’est pas la totalité) = Il est aussi difficile (voir impossible) de plaider l’absence de faute lorsqu’on a été reconnu coupable d’un crime. Mais exceptionellement, certaines violations de loi ne constituent pas des fautes (par ex : vitesse sur l’autoroute). L’inverse est aussi vrai = le respect intégral de la loi n’est pas garant de l’absence de faute, il faut donc établir le devoir de bonne conduite.

Question 13

Comment évaluer la faute professionelle ? Qu’est-ce que le juge doit prendre en considération ?

Answer 13

Il n’existe aucune différence de principe avec concept de faute en général. Dans un contexte professionnel, on doit comparer la personne avec un professionnel placé dans les même circonstances (ex: selon un médecin raisonnable prudent et diligent; Avocat raisonnable prudent et diligent; etc.. ).
Le devoir de bonne conduite se fonde sur les règles de conduite de la profession.
Le juge doit prendre en compte une expertise, pour déterminer ce que constitue une faute du professionnel ds les circonstances. – Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada

Question 14

VRAI OU FAUX. Une infraction aux règles de conduites de profession constituent nécéssairement un faute.

Answer 14

FAUX. Une infraction aux règles déontologiques ne constitue pas nécessairement une faute. En effet, malgré le témoignage d’expertise, le juge conserve le soin de déterminer si les us et coutumes de la profession sont raisonnables. – Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada.

Question 15

VRAI OU FAUX. Lorsqu’on qualifie une faute professionelle, on se place toujours selon les normes contemporaines.

Answer 15

FAUX. L’évaluation à posteriori est prohibé. Ainsi, nous devons faire attention à l’évolution temporelle du comportement raisonnable = évaluation des circonstances au moment où elle commet la faute. On doit se placer au normes valides à l’époque.

Question 16

C’est quoi la faute légère ?

Answer 16

Le faute légère nécéssite aucun degré de gravité. Ainsi, le moindre écart de conduite qu’aurait fait la personne raisonnable suffit pour commettre une faute. La volonté/l’intention de commettre la faute n’est pas pertinente à l’analyse

Question 17

C’est quoi la faute lourde?

Answer 17

En vertu de l’art. 1474 al. 1, « la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières ».
On le détermine notamment par : l’ampleur marquée de l’écart avec le comportement raisonnable ; la gravité des conséquences probables de l’acte (les risques).

Question 18

Quand est-il utile de démontrer une faute lourde ?

Answer 18

En général, on est responsable dès qu’on est en faute, peu importe s’il s’agit d’une faute simple ou lourde (ne donne pas plus de dommages-intérêts). Elle est utilisée lorsque certaines personnes ont des immunités. Par exemple, dans Potvin c. Stipetic, s’il était prouvé que la personne avait commit une faute lourde à la place d’une faute légère, alors la demanderesse aurait reçu une indemnisation.

Question 19

Quelles sont les conséquences de la faute lourde ?

Answer 19

Généralement, la conséquence est la fin de certaines protections et immunités :
- Clause d’exclusion de responsabilité (art. 1474, al. 1 C.c.Q.)
- Immunité pour les gardiens de majeurs non doués de raison (art. 1461 C.c.Q.)
- Immunité pour les actes de sauvetage ou de bienfaisance (art. 1471 C.c.Q.)
- Immunités pour certains acteurs publics en vertu de leur loi
Autres conséquences en matière d’admissibilité des dommages en matière contractuelle (art. 1613 C.c.Q.) ; restitution des prestations (art. 1706, al. 2 C.c.Q.) ; contrat de dépôt (art. 2301, al. 1 C.c.Q.)

Question 20

C’est quoi la faute intentionelle ?

Answer 20

Faute commise caractérisée par une conduite animée d’une intention de nuire, soit une volonté de créer un préjudice/faire un tort à quelqu’un.

Question 21

Quelles sont les conséquences de la faute intentionelle ?

Answer 21

Mêmes conséquences qu’en matière de faute lourde. Elle entraine certaines aussi autres conséquences supplémentaires en matière de contrat d’assurance, ou en dommages punitifs selon l’art. 49.

Question 22

C’est quoi les différences entre les régimes de responsabilité extracontractuelle (1457) et contractuelle (1458) ? En droit des obligations ?

Answer 22

Les principes sont les mêmes, mais il existe quelques règles exceptionnellement différentes :
o Applicabilité des régimes particuliers
o Évaluation du préjudice
o Intensité de l’obligation
o Solidarité
o Mise en demeure
En droit des obligations, les 2 ont des sources différentes : Contractuelle
= Obligation VS. Extracontractuelle = Devoir

Question 23

Quel régime de responsabilité prime en cas de conflit ?

Answer 23

En vertu de l’art. 1458. ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.
Ainsi, les règles de la responsabilité contractuelle priment les extracontractuelles.

Question 24

Dans l’affaire Chantal, quel régime de responsabilité est applicable pour fonder l’obligation implicite de sécurité ?

Answer 24

Selon la C.Q., il s’était crée un contrat verbal explicite entre la cliente et le bar : en échange de rémunération/respect des règlements = le bar lui a permis l’accès à ses lieux/consommations en toute sécurité. = responsabilité contractuelle.
Cependant, la CA a statué que c’était de la responsabilité extracontractuelle

Question 25

Quel est la pertinence du contrat en responsabilité extracontractuelle ?

Answer 25

Selon l’art. 1440 C.C.Q., le contrat n’a pas d’effet envers les tiers. CEPENDANT, en responsabilité civile extracontractuelle le contrat est un fait juridique DONC une personne raisonnable tient compte des contrats dans son comportement.
AINSI : la violation du contrat peut être une faute extracontractuelle auprès d’un tiers, et le tiers qui viole un contrat peut être une faute extracontractuelle. – Dostie c. Sabourin, [2000] ; Houle c. BNC, [1990].

Question 26

C’est quoi la théorie du risque ?

Answer 26

Théorisée notamment par Josserand et Saleilles, la théorie du risque évacue notion de faute. On ne s’intéresse pas au comportement, mais sur la responsabilité impliquée dans l’évaluation de risques. Ainsi, toute activité qui cause matériellement un dommage doit imposer à l’auteur de l’activité une obligation de réparation, sans s’intéresser au comportement.

Question 27

Est-ce qu’on utilise la théorie du risque en droit moderne ?

Answer 27

Non, mais elle a eu une influence dans de nombreux autres domaines :
o Troubles de voisinage (art. 976 C.c.Q.)
o Responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses (art. 1459 à 1469 C.c.Q.)
o Régimes étatiques d’indemnisation

Question 28

Comment déterminer la faute dans le cadre de troubles de voisinage ? Quel est son régime, et son régime crée-t-il une immunité ?

Answer 28

Selon Ciment du St-Laurent c. Barrette, le droit civil québécois reconnaît, en matière de troubles de voisinage, un régime de responsabilité sans faute fondé sur l’art. 976 C.c.Q. (=prouver qu’il y a des inconvéniants anomraux), sans qu’il soit nécessaire de recourir à la notion d’abus de droit/régime de la responsabilité civile (1457; où il est nécéssaire de prouver une faute et une préjudice).
Cependant, si un propriétaire commet une faute, il pourra être tenu responsable des dommages causés, même s’ils n’atteignent pas le niveau des inconvénients anormaux. L’article 976 C.c.Q. ne lui garantira pas l’immunité contre les conséquences d’une faute civile. 

Question 29

Quelles sont les conditions au régime de 976 ?

Answer 29

• Une relation de voisinage = Proximité entre les propriétaires, locataires, etc.;
• L’existence d’inconvénients anormaux, selon l’importance ; la durée; la nature et la situation des fonds, etc…

Question 30

VRAI OU FAUX. La violation d’un droit fondamental entraîne automatiquement une faute.

Answer 30

FAUX. Même si la faute protège les droits fondamentaux, la violation doit être celle que n’aurait pas commise une personne raisonnable (puisqu’une personne raisonnable respecte les droits fondamentaux d’autrui). – Béliveau St-Jacques c. FEESP, [1996]

Question 31

Comment l’art. 49 al. 1 de la Charte québécoise est-il lié à la responsabilité civile? Ont-ils les mêmes critères, selon l’affaire Béliveau St-Jacques c. FEESP, [1996]?

Answer 31

L’article 49, alinéa 1 de la Charte québécoise, ainsi que l’article 1053 du Code civil du Bas-Canada, relèvent d’un même principe/régime juridique de responsabilité attachée au comportement fautif. Ainsi, la violation d’un droit protégé par la Charte équivaut à une faute civile.

Par ailleurs, l’article 49, alinéa 1 de la Charte québécoise et l’article 1053 du Code civil du Bas-Canada, ont le même type de raisonnement. La violation des droits fondamentaux est une faute, puisqu’une personne raisonnable ne violerait pas ses droits fondamentaux.

Question 32

Quels sont les éléments que le demandeur doit établir pour engager un recours en discrimination selon l’affaire Ward c. CDPDJ? Quelle est la démarche que doit suivre le défendeur si les éléments de discrimination sont prouvés dans le litige, selon l’affaire Ward c. CDPDJ?

Answer 32

Le demandeur doit établir :
Une distinction, exclusion ou préférence, fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 10 de la Charte, qui a pour effet de détruire ou compromettre un droit garanti par la Charte.

Si les éléments de discrimination sont prouvés, le défendeur doit démontrer que cette atteinte peut se justifier par les exemptions prévues par la loi sur les droits de la personne ou la jurisprudence. En l’absence de cette justification, la discrimination est établie.