Responsabilité Flashcards
CE Tomaso Grecco
1905 – abandon de l’irresponsabilité de la personne publique
CE Letisserand
1961 – Admission de la réparation du pretium doloris – responsabilité police administrative
CE Mergui
1971 – exclusion d’une réparation excédant le montant du préjudice
CE Hoffman-Glemane
2009 – réparation symbolique d’un dommage exceptionnel et d’une gravité exceptionnelle – déportation de juifs
TC Pelletier
1873 – distinction faute personnelle/de service (l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences)
CE Epoux V
1992 – faute simple de service hospitalier
CE Moine
1999 – faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service
CE Sadoudi
1973 – faute personnelle commise en dehors de l’exercice des fonctions de l’agent mais non dépourvue de tout lien avec le service
CE Anguet
1911 – admission de la possibilité de cumuls de fautes
CE Epoux Lemonnier
1918 – admission de cumul de responsabilités en cas de faute personnelle à l’occasion du service
CE Laruelle & Delville
1951 – en cas de faute personnelle, possibilité d’une action récursoire (et inversement)
CE Papon
2002 – coexistence faute personnelle et de service lors de l’occupation
CE Garde des Sceaux
2008 – recul de la faute lourde – suicide en prison → présomption d’une succession de fautes (Chabba 2003)
TC Préfet de Guyane
1952 – compétence du juge judiciaire sur les litiges relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle des tribunaux judiciaires
Cass petit Grégory
2001 – nécessité d’une faute lourde ou déni de justice pour engager la responsabilité de l’État en cas de dysfonctionnement du service de la justice
CE Darmont
1978 – faute lourde (PG) pour la juridiction administrative mais non applicable sur le contenu de la décision – mais faute simple si pas de délai raisonnable de jugement CEDH art.6 et 13
CE Magiera
2002 – droit à un délai raisonnable dans la justice administrative
CE Gestas
2008 – responsabilité de l’État si décision juridictionnelle contient violation manifeste du droit de l’UE donnant des droits aux particuliers
TC Bernardet
2008 – appréciation de la durée globale de la procédure – compétence TC depuis 1er avril 2015
CE Cme de Saint-Florent
2000 – exigence d’une faute lourde de l’État en cas de tutelle (contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)
Communiqué Cass 2016
responsabilité de l’État en cas de contrôle discriminatoire pour faute lourde
CE Cames
1895 – responsabilité sans faute & théorie du risque pro
CE Regnault-Desroziers
1919 – responsabilité pour risque et choses dangereuses
CE Cme de St-Priest
1946 – responsabilité de la commune pour le préjudice des collaborateurs du SP conformément à leur mission
CE Couiétas
1923 – responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques (indigènes)
CE Sté la cartonnerie
1938 – refus d’expulser des grévistes car trouble à l’ordre public – rupture de l’égalité devant les charges publiques
CE Sté La Fleurette
1938 – responsabilité du fait des lois sans faute – charge non supportée (Gardedieu 2007 pour loi méconnaissant les engagements internationaux)
CE Compagnie d’énergie électrique
1966 – responsabilité du fait des conventions internationales si pas prévu d’être exclu une indemnisation et préjudice grave et spécial – rupture d’égalité
CE Napol
2016 – justification de la necéssité de faire la perquisition de nuit – dignité personne (enfants) – faute dans l’exécution peut engager responsabilité de l’État – responsabilité engagée sans faute pour les tiers
CE Bernardi
1978 – responsabilité des personnes privées chargées de la gestion d’un SP lorsqu’elles causent un dommage dans l’accomplissement de leurs prérogatives de puissance publique
