Acte Administratif Flashcards

1
Q

CE Huglo

A

1982 – caractère exécutoire des décisions administratives & privilège du préalable est règle fondamentale du droit public

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2
Q

TC Sté St-Just

A

1902 – exécution forcée

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3
Q

CE Préfet de l’Eure

A

1913 – l’a° n’a pas a saisir le juge pour faire exécuter ses décisions

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4
Q

CEDH Gebremedhin c. France

A

2007 – droit des étrangers & recours suspensif en cas de conséquences potentiellement irréversibles

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5
Q

CEDH Affaire Lambert

A

2014 – l’arret de l’alimentation est suspendue le temps de la procédure juridique

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6
Q

QPC Ligue des droits de l’Homme

A

2016 – Perquisitions état d’urgence (loi 3 avril 1955) & contestations postérieure

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7
Q

CE Notre-Dame du Kreisker

A

1954 – une circulaire qui fait plus qu’interpréter la loi est réglementaire

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8
Q

CE Frérot

A

2000 – non atteinte à la dignité des détenus lors de fouille édictées par le chef de service

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9
Q

CE Duvignères

A

2002 – circulaire faisant grief si impérative à caractère général

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10
Q

CE Crédit foncier de France

A

1970 – orientations générales d’un service

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11
Q

CE AEFE

A

2014 – lignes directrices pouvant être écartées pour intérêt général ou circonstances

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12
Q

CE Ortiz

A

2015 – on peut se prévaloir de lignes directrices (ne créant pas de nouvelles règles) mais pas d’orientations générales (titre gracieux et exceptionnel)

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13
Q

CE Alkak

A

2015 – les orientations générales ne portent pas atteinte de manière grave au droit d’asile

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14
Q

Ce Kherouaa

A

1992 – contestation refus d’accepter une enfant voilée à l’école

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15
Q

CE Hardouin & Marie

A

1995 – la sanction d’un militaire est une mesure faisant grief car conséquences notables & prison

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16
Q

CE Planchenault

A

2007 – contestation AA en prison car effets importants & libertés fondamentales

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17
Q

CE Remli

A

2003 – prise en compte des effets de la MOI sur l’intéressé pour déterminer si AA faisant grief – libertés et droits fondamentaux

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18
Q

CE Bourjolly

A

2015 – les MOI pour les agents publics contestables si montrent discrimination

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19
Q

CE Fairvesta

A

2016 – droit souple contestable si général et impératif & effets économiques notables et agit sur le comportement du destinataire

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20
Q

CE Harouel et Morin

A

1880 – absence d’obligation générale de motivation des décisions administratives

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21
Q

CE Serik

A

2003 – l’insuffisance de la motivation d’un AA individuel défavorable le rend nul

22
Q

CE Napol (avis)

A

2016 – contrôle du juge sur les conditions de motivation des perquisitions

23
Q

CE Cme du Cannet-des Maures

A

2009 – l’auteur d’un arrêté doit être identifiable

24
Q

CE Dame Trompier-Gravier

A

1944 – contradictoire préalable et droit de la défense - L121-1&2 CREPA (sauf urgence, ordre public, agent public, sécu)

25
CE Didier
1999 – droit au procès équitable & CEDH art.6
26
CE Scremin
1995 – besoin d'un délai suffisant pour exposer ses observations (sauf urgence)
27
CE Hogard
2004 - les décisions administratives ne peuvent que disposer pour l'avenir
28
CE Soc. Du journal l'Aurore
1948 – un AA ne peut s'appliquer à des fait antérieurs à son entrée en vigueur
29
CE Syndicat CFDT
2007 – obligation d'édicter des mesures transitoires s'il y a atteinte excessive aux intérêts publics ou privés & les actes réglementaires ne sont pas créateurs de droits
30
CE UNEF
1994 – application immédiate d'un changement de règlement pour le diplôme ScPo
31
CE Ternon
2011- l'a° ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf si plus favorable demandé par l'administré
32
CE Alitalia
1989 – un règlement illégal doit être abrogé par l'a°
33
CE Les Verts
1990 – un individu peut demander l'abrogation d'une décision individuelle devenue illégale non créatrice de droits
34
CE Seguey-Tivoli
1906 – clauses réglementaires dans un contrat sont contestables
35
CE Casino Perrachon
2012 – un avis contenant des dispositions générales et impératives fait grief
36
CE Montpeurt
1942 – un organisme de droit privé peut édicter unilatéralement des AA si prérogatives de puissance publiques pour un SPA
37
TC Epoux Barbier
1968 – les mesures relatives à l'organisation d'un SPIC sont des AAR
38
TC Bac d'Eloka
1921 – SPIC est de droit privé
39
CE Les Verts
1990 – découpage de cantons est une décisions sui generis
40
CE Jamart
936 – le chef de service est habilité à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration
41
CE Labonne
1919 – le chef de l'exécutif a le pouvoir de prendre des mesures de police
42
CE Ilouane
2005 – parallélisme des compétences
43
CE Mattei
1952 – dès signature, l'acte individuel est opposable par l'administré
44
CE KPMG
2006 – sécurité juridique – mesures transitoires
45
CE Lacroix
2005 – un AA illégal est applicable
46
CE Coulibaly
2009 - l'a° ne peut baroger une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision
47
L211 CREPA
Obliagtion de motivation de certaines décisions individuelles défavorables - considérations de droit et de fait - sauf urgence mais à donner si demandé max 1 mois après
48
L242-1&2
abrogation et retrait par initiative de l'a° d'une décisions créatrice de droit
49
L242-3&4
abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire d'une décision non créatrice de droit
50
L243-1&2
abrogation décision non créatrice de droit (regl) obligatoire
51
L243-3&4
retrait décision non créatrice de droit 4 mois max si illégal (si sanction pas de délai)
52
L241-2
acte fraude retrait abrogation toujours possible