Acte Administratif Flashcards
CE Huglo
1982 – caractère exécutoire des décisions administratives & privilège du préalable est règle fondamentale du droit public
TC Sté St-Just
1902 – exécution forcée
CE Préfet de l’Eure
1913 – l’a° n’a pas a saisir le juge pour faire exécuter ses décisions
CEDH Gebremedhin c. France
2007 – droit des étrangers & recours suspensif en cas de conséquences potentiellement irréversibles
CEDH Affaire Lambert
2014 – l’arret de l’alimentation est suspendue le temps de la procédure juridique
QPC Ligue des droits de l’Homme
2016 – Perquisitions état d’urgence (loi 3 avril 1955) & contestations postérieure
CE Notre-Dame du Kreisker
1954 – une circulaire qui fait plus qu’interpréter la loi est réglementaire
CE Frérot
2000 – non atteinte à la dignité des détenus lors de fouille édictées par le chef de service
CE Duvignères
2002 – circulaire faisant grief si impérative à caractère général
CE Crédit foncier de France
1970 – orientations générales d’un service
CE AEFE
2014 – lignes directrices pouvant être écartées pour intérêt général ou circonstances
CE Ortiz
2015 – on peut se prévaloir de lignes directrices (ne créant pas de nouvelles règles) mais pas d’orientations générales (titre gracieux et exceptionnel)
CE Alkak
2015 – les orientations générales ne portent pas atteinte de manière grave au droit d’asile
Ce Kherouaa
1992 – contestation refus d’accepter une enfant voilée à l’école
CE Hardouin & Marie
1995 – la sanction d’un militaire est une mesure faisant grief car conséquences notables & prison
CE Planchenault
2007 – contestation AA en prison car effets importants & libertés fondamentales
CE Remli
2003 – prise en compte des effets de la MOI sur l’intéressé pour déterminer si AA faisant grief – libertés et droits fondamentaux
CE Bourjolly
2015 – les MOI pour les agents publics contestables si montrent discrimination
CE Fairvesta
2016 – droit souple contestable si général et impératif & effets économiques notables et agit sur le comportement du destinataire
CE Harouel et Morin
1880 – absence d’obligation générale de motivation des décisions administratives
CE Serik
2003 – l’insuffisance de la motivation d’un AA individuel défavorable le rend nul
CE Napol (avis)
2016 – contrôle du juge sur les conditions de motivation des perquisitions
CE Cme du Cannet-des Maures
2009 – l’auteur d’un arrêté doit être identifiable
CE Dame Trompier-Gravier
1944 – contradictoire préalable et droit de la défense - L121-1&2 CREPA (sauf urgence, ordre public, agent public, sécu)
CE Didier
1999 – droit au procès équitable & CEDH art.6
CE Scremin
1995 – besoin d’un délai suffisant pour exposer ses observations (sauf urgence)
CE Hogard
2004 - les décisions administratives ne peuvent que disposer pour l’avenir
CE Soc. Du journal l’Aurore
1948 – un AA ne peut s’appliquer à des fait antérieurs à son entrée en vigueur
CE Syndicat CFDT
2007 – obligation d’édicter des mesures transitoires s’il y a atteinte excessive aux intérêts publics ou privés & les actes réglementaires ne sont pas créateurs de droits
CE UNEF
1994 – application immédiate d’un changement de règlement pour le diplôme ScPo
CE Ternon
2011- l’a° ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf si plus favorable demandé par l’administré
CE Alitalia
1989 – un règlement illégal doit être abrogé par l’a°
CE Les Verts
1990 – un individu peut demander l’abrogation d’une décision individuelle devenue illégale non créatrice de droits
CE Seguey-Tivoli
1906 – clauses réglementaires dans un contrat sont contestables
CE Casino Perrachon
2012 – un avis contenant des dispositions générales et impératives fait grief
CE Montpeurt
1942 – un organisme de droit privé peut édicter unilatéralement des AA si prérogatives de puissance publiques pour un SPA
TC Epoux Barbier
1968 – les mesures relatives à l’organisation d’un SPIC sont des AAR
TC Bac d’Eloka
1921 – SPIC est de droit privé
CE Les Verts
1990 – découpage de cantons est une décisions sui generis
CE Jamart
936 – le chef de service est habilité à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration
CE Labonne
1919 – le chef de l’exécutif a le pouvoir de prendre des mesures de police
CE Ilouane
2005 – parallélisme des compétences
CE Mattei
1952 – dès signature, l’acte individuel est opposable par l’administré
CE KPMG
2006 – sécurité juridique – mesures transitoires
CE Lacroix
2005 – un AA illégal est applicable
CE Coulibaly
2009 - l’a° ne peut baroger une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision
L211 CREPA
Obliagtion de motivation de certaines décisions individuelles défavorables - considérations de droit et de fait - sauf urgence mais à donner si demandé max 1 mois après
L242-1&2
abrogation et retrait par initiative de l’a° d’une décisions créatrice de droit
L242-3&4
abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire d’une décision non créatrice de droit
L243-1&2
abrogation décision non créatrice de droit (regl) obligatoire
L243-3&4
retrait décision non créatrice de droit 4 mois max si illégal (si sanction pas de délai)
L241-2
acte fraude retrait abrogation toujours possible
