Acte Administratif

Question 1

CE Huglo

Answer 1

1982 – caractère exécutoire des décisions administratives & privilège du préalable est règle fondamentale du droit public

Question 2

TC Sté St-Just

Answer 2

1902 – exécution forcée

Question 3

CE Préfet de l’Eure

Answer 3

1913 – l’a° n’a pas a saisir le juge pour faire exécuter ses décisions

Question 4

CEDH Gebremedhin c. France

Answer 4

2007 – droit des étrangers & recours suspensif en cas de conséquences potentiellement irréversibles

Question 5

CEDH Affaire Lambert

Answer 5

2014 – l’arret de l’alimentation est suspendue le temps de la procédure juridique

Question 6

QPC Ligue des droits de l’Homme

Answer 6

2016 – Perquisitions état d’urgence (loi 3 avril 1955) & contestations postérieure

Question 7

CE Notre-Dame du Kreisker

Answer 7

1954 – une circulaire qui fait plus qu’interpréter la loi est réglementaire

Question 8

CE Frérot

Answer 8

2000 – non atteinte à la dignité des détenus lors de fouille édictées par le chef de service

Question 9

CE Duvignères

Answer 9

2002 – circulaire faisant grief si impérative à caractère général

Question 10

CE Crédit foncier de France

Answer 10

1970 – orientations générales d’un service

Question 11

CE AEFE

Answer 11

2014 – lignes directrices pouvant être écartées pour intérêt général ou circonstances

Question 12

CE Ortiz

Answer 12

2015 – on peut se prévaloir de lignes directrices (ne créant pas de nouvelles règles) mais pas d’orientations générales (titre gracieux et exceptionnel)

Question 13

CE Alkak

Answer 13

2015 – les orientations générales ne portent pas atteinte de manière grave au droit d’asile

Question 14

Ce Kherouaa

Answer 14

1992 – contestation refus d’accepter une enfant voilée à l’école

Question 15

CE Hardouin & Marie

Answer 15

1995 – la sanction d’un militaire est une mesure faisant grief car conséquences notables & prison

Question 16

CE Planchenault

Answer 16

2007 – contestation AA en prison car effets importants & libertés fondamentales

Question 17

CE Remli

Answer 17

2003 – prise en compte des effets de la MOI sur l’intéressé pour déterminer si AA faisant grief – libertés et droits fondamentaux

Question 18

CE Bourjolly

Answer 18

2015 – les MOI pour les agents publics contestables si montrent discrimination

Question 19

CE Fairvesta

Answer 19

2016 – droit souple contestable si général et impératif & effets économiques notables et agit sur le comportement du destinataire

Question 20

CE Harouel et Morin

Answer 20

1880 – absence d’obligation générale de motivation des décisions administratives

Question 21

CE Serik

Answer 21

2003 – l’insuffisance de la motivation d’un AA individuel défavorable le rend nul

Question 22

CE Napol (avis)

Answer 22

2016 – contrôle du juge sur les conditions de motivation des perquisitions

Question 23

CE Cme du Cannet-des Maures

Answer 23

2009 – l’auteur d’un arrêté doit être identifiable

Question 24

CE Dame Trompier-Gravier

Answer 24

1944 – contradictoire préalable et droit de la défense - L121-1&2 CREPA (sauf urgence, ordre public, agent public, sécu)

Question 25

CE Didier

Answer 25

1999 – droit au procès équitable & CEDH art.6

Question 26

CE Scremin

Answer 26

1995 – besoin d’un délai suffisant pour exposer ses observations (sauf urgence)

Question 27

CE Hogard

Answer 27

2004 - les décisions administratives ne peuvent que disposer pour l’avenir

Question 28

CE Soc. Du journal l’Aurore

Answer 28

1948 – un AA ne peut s’appliquer à des fait antérieurs à son entrée en vigueur

Question 29

CE Syndicat CFDT

Answer 29

2007 – obligation d’édicter des mesures transitoires s’il y a atteinte excessive aux intérêts publics ou privés & les actes réglementaires ne sont pas créateurs de droits

Question 30

CE UNEF

Answer 30

1994 – application immédiate d’un changement de règlement pour le diplôme ScPo

Question 31

CE Ternon

Answer 31

2011- l’a° ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf si plus favorable demandé par l’administré

Question 32

CE Alitalia

Answer 32

1989 – un règlement illégal doit être abrogé par l’a°

Question 33

CE Les Verts

Answer 33

1990 – un individu peut demander l’abrogation d’une décision individuelle devenue illégale non créatrice de droits

Question 34

CE Seguey-Tivoli

Answer 34

1906 – clauses réglementaires dans un contrat sont contestables

Question 35

CE Casino Perrachon

Answer 35

2012 – un avis contenant des dispositions générales et impératives fait grief

Question 36

CE Montpeurt

Answer 36

1942 – un organisme de droit privé peut édicter unilatéralement des AA si prérogatives de puissance publiques pour un SPA

Question 37

TC Epoux Barbier

Answer 37

1968 – les mesures relatives à l’organisation d’un SPIC sont des AAR

Question 38

TC Bac d’Eloka

Answer 38

1921 – SPIC est de droit privé

Question 39

CE Les Verts

Answer 39

1990 – découpage de cantons est une décisions sui generis

Question 40

CE Jamart

Answer 40

936 – le chef de service est habilité à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration

Question 41

CE Labonne

Answer 41

1919 – le chef de l’exécutif a le pouvoir de prendre des mesures de police

Question 42

CE Ilouane

Answer 42

2005 – parallélisme des compétences

Question 43

CE Mattei

Answer 43

1952 – dès signature, l’acte individuel est opposable par l’administré

Question 44

CE KPMG

Answer 44

2006 – sécurité juridique – mesures transitoires

Question 45

CE Lacroix

Answer 45

2005 – un AA illégal est applicable

Question 46

CE Coulibaly

Answer 46

2009 - l’a° ne peut baroger une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision

Question 47

L211 CREPA

Answer 47

Obliagtion de motivation de certaines décisions individuelles défavorables - considérations de droit et de fait - sauf urgence mais à donner si demandé max 1 mois après

Question 48

L242-1&2

Answer 48

abrogation et retrait par initiative de l’a° d’une décisions créatrice de droit

Question 49

L242-3&4

Answer 49

abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire d’une décision non créatrice de droit

Question 50

L243-1&2

Answer 50

abrogation décision non créatrice de droit (regl) obligatoire

Question 51

L243-3&4

Answer 51

retrait décision non créatrice de droit 4 mois max si illégal (si sanction pas de délai)

Question 52

L241-2

Answer 52

acte fraude retrait abrogation toujours possible