responsabilité

Question 1

Que régit le droit civil

Answer 1

les personnes entre elles, leurs contrats

Question 2

le droit civil est de compétence (provinciale/fédérale)

Answer 2

provinciale

Question 3

que régit le droit pénal

Answer 3

l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société.

Question 4

quelles infractions sont inclues dans le droit pénal

Answer 4

infractions provinciales
territoriales
règlementaires
criminelles

Question 5

quel est l’objet du droit pénal

Answer 5

le maintien d’une société juste, paisible et sûre

Question 6

sur quelle croyance est basée le droit pénal

Answer 6

certains actes doivent être empêchés et le processus pénal constitue la meilleure façon d’y arriver

Question 7

de quelle façon le droit pénal atteint-il son objectif

Answer 7

par l’infliction de peines

Question 8

le droit criminel est une compétence exclusivement (provinciale/fédérale)

Answer 8

fédérale

Question 9

le droit criminel est une branche de quel autre droit

Answer 9

pénal

Question 10

à quoi sert le droit criminel

Answer 10

décourager les comportements qui vont à l’encontre des valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société

Question 11

quel est le but ultime de la procédure criminelle

Answer 11

la condamnation des personnes reconnues coupables hors de tout doute raisonnable

Question 12

notre droit criminel repose sur un système de …

Answer 12

valeurs

Question 13

de quelle manière les peines devraient-elles être infligées

Answer 13

de manière à enseigner de manière positive la gamme fondamentale des valeurs communes que partagent l’ensemble des canadiens

Question 14

d’où provient notre code civil

Answer 14

droit francais, napoléon

Question 15

qu’est-ce que la responsabilité civile (article 1457)

Answer 15

toute personne douée de raison et qui manque à son devoir est responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et est tenue de réparer ce préjudice qu’il soit corporel, moral ou matériel

Question 16

que dit l’article 1458

Answer 16

toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
responsable du préjudice lorsqu’elle manque à ce devoir.

Question 17

d’où nait la responsabilité civile

Answer 17

la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui

Question 18

quels sont les deux types de responsabilités civiles

Answer 18

1-contractuelle

2-extracontractuelle

Question 19

quel est le but de la responsabilité civile

Answer 19

compenser pour la perte ou le gain éventuel

donc pas d’enrichir quelqu’un

Question 20

quelles sont les conditions pour avoir une responsabilité civile

Answer 20

• faute
• dommage
• lien de causalité entre la faute et le dommage

Question 21

qu’est-ce qu’on doit d’abord faire si on veut demander à quelqu’un un dédommagement pour responsabilité civile

Answer 21

mettre en demeure

Question 22

une mise en demeure doit être faite par …

Answer 22

écrit

Question 23

Nommez un mode alternatif de règlement de confilts

Answer 23

arbitrage/médiation

Question 24

que traitent les tribunaux de droit commun

Answer 24

dossier civil, criminel et pénal

Question 25

que traitent les tribunaux dits spécialisés

Answer 25

droit disciplinaire, CNESST, CLP

Question 26

V/F la cour du québec fait partie des tribunaux de droit commun

Answer 26

V

Question 27

quelle est la condition pour aller aux petites créances

Answer 27

moins de 15 000$

Question 28

quelle est la condition de division chambre civile de la cour du québec

Answer 28

réclamation de moins de 85 000$

Question 29

qui nomment les juges de la cour du québec

Answer 29

gouvernement provincial

Question 30

quelle cour s’occupe des montants en haut de 85 000$

Answer 30

cour supérieure

Question 31

quels dossiers sont généralement réglés par la cour supérieure

Answer 31

droit familial
injonctions
faillite et insolvabilité
actions collectives

Question 32

qui nomment les juges de la cour supérieur

Answer 32

gouvernement fédéral

Question 33

la cour supérieure est la seule compétente pour quels dossiers

Answer 33

actions collectives

demandes d’injonction

Question 34

la cour supérieure a un pouvoir de contrôle judiciaire sur quoi?

Answer 34

• tribunaux du québec (autres que la cour d’appel)
• organismes publics
• personnes morales de droit public ou privé
• sociétés
• associations
• autres groupements sans personnalité juridique

Question 35

quel est le rôle de la cour d’appel

Answer 35

entendre les pourvois portés contre les jugements des autres juridictions qui peuvent faire l’ojet d’un appel

Question 36

quels dossiers peuvent aller en appel

Answer 36

les jugements de la cour supérieure et de la cour du québec qui mettent fin à une instance
les jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne

Question 37

quels jugements ne peuvent pas aller en cour d’appel

Answer 37

litige inférieur à 60 000$

Question 38

Nommez des tribunaux spécialisés

Answer 38

conseil de discipline
tribunal des professions
tribunal administratif du québec

Question 39

V/F chaque profession doit avec un code déontologique

Answer 39

V

Question 40

quelle est la définition du code déontologique

Answer 40

ensemble des obligations que le pharmacien doit respecter dans le cadre de sa vie professionnelle

Question 41

quel est le devoir du pharmacien en lien avec sa responsabilité civile

Answer 41

ne doit pas exclure ou tenter d’exclure sa responsabilité civile personnelle envers son patient, ni celle de la société de pharmaciens au sein de laquelle il exerce la pharmacie

Question 42

quelles sont les obligations déontologiques du pharmacien par rapport à sa profession

Answer 42

préserver l’honneur, la dignité et l’intégrité de la profession

Question 43

que doit faire le pharmacien lors de déclarations publiques

Answer 43

s’appuyer sur des données scientifiquement acceptable et des normes professionnelles reconnues

Question 44

V/F l’intention du pharmacien de commettre l’infraction est essentielle en droit disciplinaire

Answer 44

F

Question 45

de quoi est saisi le conseil de discipline

Answer 45

toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre ou des règlements adoptés au code

Question 46

quelle est la différence entre le syndic et l’inspection professionnelle

Answer 46

le syndic cest la genre de police en lien avec une plainte

l’inspection professionnelle est là pour nous guider dans notre pratique pour l’améliorer

Question 47

si un pharmacien fait quelque chose contre son code de profession, il a une responsabilité …

Answer 47

disciplinaire

Question 48

une infraction au code des professions peut entrainer une responsabilité …

Answer 48

pénale

Question 49

si je fais un trafic de drogue, j’engage ma responsabilité …

Answer 49

criminelle