Requête possible

Question 1

Enrichissement injustifié

Answer 1

• Quand il y a
  
  1. Un avantage pour le promettant
  2. Une privation correspondante pour le bénéficiaire det
  3. L’absence de tout motif juridique (contrat, don, etc.).
• le tribunal accordera la réparation du quantum meruit (une réparation monétaire pour la valeur des services reçus ) ou du constructive trust (un intérêt de propriété pour le demandeur par rapport au bien en question)

Question 2

Préclusion promissoire

Answer 2

• Si A a agi à son détriment sur la base d’une croyance, connue et encouragée par B, selon laquelle A a ou aura un droit sur les biens de B, B ne peut pas insister sur ses droits légaux stricts.
• Ex. H n’a pas quitté la maison pendant 30 ans, croyant que leur beau-père leur laisserait la maison dans son testament, mais le beau-père est décédé intestat - une préclusion patrimoniale a été établie afin que H obtienne un intérêt dans la maison.

Question 3

Réclamations constructives ou résultantes

Answer 3

• transferts à titre gratuit : la présomption de fiducie résultante s’applique et qu’il incombe au bénéficiaire du transfert de démontrer qu’une donation était prévue.
• Toutefois, lorsque le transfert est effectué d’un parent à un enfant, la présomption d’avancement peut s’appliquer et il incombe à la partie qui conteste le transfert de réfuter la présomption de donation (Pecore v Pecore)

Question 4

soutient des personne a charge

Answer 4

• 4 mois suivant le décès, un juge peut sur demande ordonner que soit prélevé un montant sur la succession du défunt qu’il estime suffisant pour assurer l’entretien d’un enfant à charge ou d’un conjoint.
• L’exécuteur ne peut procéder au partage de la succession s’il a reçu un avis d’une demande de soutien tant que le juge n’a pas statué sur la demande.