Principes et procesus

Question 1

Les conditions formelles

Answer 1

Un testaments valide :

• s’est est fait par écrit (art 3).
• Signé à la fin par le testateur en présence de deux témoins qui apposent aussi leur signature (sauf bénéficiaires ou leur conjoint, sinon ce leg est annulé). (art 4)
• Doit avoir au moins 19 ans (sauf s’il est marié, membres des Forces, ou marin) (art 8)
• Peut faire un testament olographe s’il est signé de sa main (art 6)

Question 2

Capacité de tester

Answer 2

• une présomption réfutable de passation régulière et enseuite de capcité (pour la partie qui hommologue, demendeur).
• Si défense peut démontrer des circonstances suspectes, la présomption disparait et le demandeur a le fardeau ultime de prouver la connaissance et l’approbation
  • La capacité peut être perdue de plusieurs façons (1) incapacité mentale (2) maladie mentale (3) incapacité liée à l’âge.
• si les circonstances suspectes se rattachent à la capacité mentale, le demandeur doit d’établir la capacité de tester.

1. comprendre la nature et l’effet d’un testament
2. se souvenir de la nature et de l’étendue des biens dont il dispose
3. Comprendre l’étendue de ce qu’il donne en vertu du testament
4. se souviennent des personnes qui pourraient bénéficier d’un testament
5. Comprendre la nature des réclamations qui peuvent être faites par les personnes qu’ils excluent en vertu du testament

• Les soupçons de fraude ou d’abus d’influence ne font que réfuter la présomption de connaissance d’approbation et de capacité de tester, et obligent la partie qui demande l’homologation du testament d’en faire la preuve.

Question 3

hommologation

Answer 3

• C’est la procédure mise en place pour valider un testament en tant que dernière volonté d’une personne décédée et pour confirmer l’autorité de la personne désignée comme exécuteur testamentaire.
• les lettres d’hommologation du testament par le tribunal.
• Dans certains cas, le testament lui-même suffit à l’exécuteur pour distribuer les biens de la personne décédée sauf :

      -    Testament est contesté
      -    si biens immobiliers doivent être transférés. (certaine            banques aussi)
      -    Demander par certaines banques
      -    Sucession importante et compliqué

Question 4

Pouvoir de dispense

Answer 4

• un tribunal peut homologuer un testament même si toutes les formalités n’ont pas été
• Le tribunal exercera son pouvoir de dispense s’il est convaincu que le testament représente les intentions du défunt (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de preuve d’influence indue ou d’incapacité et qu’il signale une intention fixe et définitive). (art 35.1)

Question 5

Effet d’une sucession ab intestat

Answer 5

• les biens de sa succession sont divisés selon la Loi sur la dévolution des testaments.
• Une personne doit avoir été légalement mariée à l’intestat pour être héritière de sa succession (les conjoints de fait ne sont pas reconnus). La séparation légale n’a pas d’effet, mais le divorce en a un.
• Si un enfant est légalement adopté, il est l’héritier de ses parents adoptifs et non de ses parents biologiques (à moins de cas spéciale)
• Droits de l’enfant posthume en matière de succession ab intestat = l’enfant né après le décès hérite comme s’il était né du vivant de l’intestat et lui avait survécu.

Question 6

Laisse une veuve et un enfants

Answer 6

Veuve : tout biens matrimoniaux et la moitié du reliquat
Enfant : la moitier du reliquat

Question 7

Veuve et des enfants

Answer 7

Veuve :biens matrimoniaux et un tiers du reliquat
Enfants : deux tiers à partager

Question 8

Veuve et decendant d’un enfants

Answer 8

(enfant est mort et il a des enfants)
Veuve : a veuve prend la même portion de la succession que si l’enfant avait été en vie à cette date. (demi ou tiers)
Descendant : le reste paratagé par souche entre ses descendant

Question 9

veuve et aucun descendant

Answer 9

veuve toute la sucession

Question 11

Ni veuve Ni descendant

Answer 11

pere et mère en part égale, où au survivant d’entre eux

Question 12

Ni veuve, ni descendants, ni parents

Answer 12

• frères ou soeurs en parts égales
• si l’un de ses frères ou soeurs est décédé, les enfants de celui prennent la part qu’aurait reçue leur père ou leur mère

Question 13

Ni veuve, ni descendants, ni frères ou soeurs

Answer 13

Échoit à ses neuveux et nièces par part égales

Question 14

Aucune parenté immédiate

Answer 14

partagée par parts égales entre ses proches parents à un même degré de cosanguinité avec l’intestat

Question 15

Procuration

Answer 15

• Document écrit donnant à une personne le pouvoir d’agir en votre nom en ce qui concerne vos biens, vos affaires financières et/ou vos soins personnels.
• Tant que vous êtes mentalement compétent et qu’il ne s’agit pas d’une procuration irrévocable, vous pouvez y mettre fin comme bon vous semble.
• Toute personne mentalement compétente peut être votre mandataire spécial et si vous n’avez personne, vous pouvez désigner un curateur public pour agir en cette qualité.

Question 16

Une procuration irrévocable

Answer 16

• mise en place au travers la Loi sur les biens art 58.2(1).
• continue d’être légalement efficace après que le donateur soit devenu mentalement incompétent.
• ne prend pas fin si le donateur souffre d’incapacité mentale si ca) renferme une disposition permettant expressément de l’exercer pendant cette incapacité,b) Est signée par le donateur ou signer au nom du donateurc) Est attestée par une personne adulte autre que le donateur.”
• On peut également prévoir des directives médicales qui prendront effet suite à l’incapacité, selon le formulaire de l’hôpital en question pour quelle soit reconnue par les médecins traitants (aucune formule standardisée).
• Si vous devenez mentalement incapable sans avoir créé de procuration durable, quelqu’un, par exemple un membre de votre famille, devra peut-être demander au tribunal d’être nommé votre tuteur légal.

Question 17

considérations spéciales

Biens se retrouvant à l’extérieur de la province

Answer 17

Loi sur les testaments, article 36 et loi sur la cour des sucession art 3(2)

• La validité et l’effet d’un testament sont régis par le lieu où se trouve la terre.
• Les biens meubles sont traités là où le testateur était domicilié au moment de son décès.
• Si dans une juridiction étrangère, il est souvent plus pratique et plus rentable de désigner un exécuteur testamentaire étrangers pour gérer ces actifs.
• conseillé de consulter un avocat dans la juridiction étrangère afin de vérifier les particularités de cette juridiction qui peuvent avoir un impact sur le testament .
• Dans certaines situations, peut être conseillé de rédiger un testament distinct conforme aux lois de la juridiction étrangère,** portant uniquement sur les biens situés dans cette juridictionet désignant un exécuteur testamentaire étranger pour s’occuper de ces biens.

Question 18

considérations spéciales

Procédure pour les non-résidents

Answer 18

• Lorsque le testateur était un **non-résident de la province au moment de son décès **et que le défunt est décédé en laissant des biens dans la province (c.-à-d. un chalet), la personne ou l’une des personnes présentant la demande doit en faire la preuve par affidavit et, par la suite, sur preuve du testament ou, dans le cas d’un décès ab intestat, sur preuve que le défunt est décédé ab intestat, des lettres d’homologation du testament ou des lettres d’administration, selon le cas, peuvent être accordées.

Question 19

considérations spéciales

Les bénificiaire incapables

Answer 19

Si un bénéficiaire est frappé d’incapacité, on prévoit habituellement dans le testament que le legs doit être tenu en fiducie et administré par le fiduciaire testamentaire nommé. Les fiducies de type Hendson, par exemple, peuvent être entretenues au bénéfices de personnes incapables adultes.

Question 20

Quest ce que l’éxécuteur testamentaire (role) ?

Answer 20

• Il détient le titre légal des biens de la succession, qui lui sont dévolus au moment du décès du testateur et qu’il détient au profit de la succession et des bénéficiaires. Son rôle est d’administrer la succession (régler la succession et distribuer les biens aux bénéficiaires conformément aux instructions du testament).
• Vous pouvez refuser d’agir en tant qu’exécuteur testamentaire (aucune obligation), mais une fois que vous commencez à exercer vos fonctions, vous ne pouvez pas vous en aller.

Question 21

Fonction de l’éxécuteur testamentaire

Answer 21

• L’exécuteur testamentaire est chargé de traiter toutes les questions liées à l’exécution des souhaits du défunt et à la liquidation de la succession.
• Doit procéder à l’administration de la succession dans un délai d’un an (Loi sur la dévolution des testaments, article 8(1))
  • Annoncer le décès
  • Traiter les dettes
  • Restes corporels
  • Distribution de la succession
  • faire homologuer la succession si nécessaire
  • L’exécuteur testamentaire est tenu d’obtenir les lettres

Question 22

Responasbilité de l’éxécuteur testamentaire

Answer 22

• Peut être tenu de rendre compte de son administration en qualité de fiduciaire et d’exécuteur testamentaire (Loi sur la Cour des successions, article 69).
• Si négligent, il peut être tenu responsable des pertes subies par la succession. (Ex investissement frivoles, dépense non autorisé, pas payer les impot)

Question 23

Comment exécuteur hommologue

Answer 23

• dépose une requête à la Cour des successions
• accompagné d’un affidavit établissant les biens de la successions ainsi que le décès de l’individu en question.
• un cout pour le faire

Question 24

Sucession insolvable et priorité

Answer 24

1. frais funéraires
2. L’impôt et des droits d’homologation
3. des frais d’avocat
4. des salaires privilégiés par la Loi sur la protection des salariés;
5. des frais admin
   f) la commission accordée a exécuteur pour l’administration des biens

Question 25

Fiduciaires ou exécuteur conjoint

Answer 25

• doivent tous les deux êtres d’accord sur chaque décision à prendre concernant l’administration de la succession,
• tous deux appliquer pour recevoir les lettres d’homologation
• doivent tous deux apposer leur signature sur chaque acte de transfert ou autre procédure nécessaire.
• Si l’un d’entre eux décède ou s’en va, un autre peut être remplacé

Question 26

processus de repérage, de notification et de remboursement des créanciers

Answer 26

• l’exécuteur doit déterminer quelles sont les dettes de la succession et quels sont les créditeurs

Insuffisance de l’actif :

• ‘il y a une insuffisance de l’actif, toutes les dettes sont payées de manière égale sans référence à la priorité (pari passu).
• Aucune dette ne sera payée par le représentant personnel tant que la dette n’aura pas été prouvée par affidavit et remise au représentant personnel.

Contestation :

• Lorsqu’une créance est formulée à l’encontre de la succession, l’exécuteur peut signifier au demandeur un avis de contestation (je conteste la créance que vous formulez à l’encontre de la succession). Dans un délai de 30 jours, le requérant peut demander au tribunal de rendre une ordonnance faisant droit à sa demande et en déterminant le montant, ou bien il peut procéder à une demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure de Small Claims si la situation le permet

Question 27

Validation/hommologation d’un tesament

Answer 27

• sous la forme prescrite par le règlement d’application de la loi sur l’homologation des testaments (Probate Act).
• doit être accompagnée de l’affidavit du requérant (+copie du testament s’il y a lieu).
• attendre 7 jours lettre hommologaiton 14 jours lettre d’adminsitration
• le requérant doit dresser ou faire établir un relevé fidèle de la pleine valeur des biens appartenant au défunt à son décès et le remettre au greffier après l’avoir reconnu véritable par assermentation.