réparation des lésions professionnelles

Question 1

État XIXe travailleurs siècle

Answer 1

travailleurs doivent prouver :
- dommage subi,
- faute de l’employeur
- lien causalité

Question 2

2 commissions d’enquête au Canada (Notion d’indemnisation des accidents de travail (cotisation paritaire))

Answer 2

1907 glibensy
1913 meredith

Question 3

rapport meredith (1913)

Answer 3

compromis historique
- employeurs financent régime d’indemnisation
- travailleurs renoncent au droit de poursuivre employeur
- 5 principes fondamentaux encore importants

Question 4

5 principes fondamentaux encore importants Meredith

Answer 4

1. indemnisation sans égard à la faute
2. sécurité et paiement (même si faillite employeur)
3. responsabilité collective (employeurs se partagent le coût du régime)
4. compétence exclusive (une commission peut offrir l’assurance)
5. indépendante du gouvernement et la politique

Question 5

objectif LATMP

Answer 5

répatation des lésions professionnelles incluant les rechutes + conséquences qu’elles entraînent (physiques, professionnelles, sociales)
loi à caractère social (probabilité, présomption de relation)

Question 6

Modalités de la réparation

Answer 6

• paiement d’indemnités de remplacement du revenu (90% du salaire net, biweekly)
• préjudice corporel/séquelles (somme supplémentaire, lump sum, à travailleur ou famille)
• réadaptation (retour travail, aide à recherche nouveau emploi)
• assistance médicale (soins de santé)
• retour au travail (1 ou 2 ans selon si 20 travailleurs ou plus): employeur peut remplacer travailleur

Question 7

est-ce que la condition personnelle (weak, previous tendinite etc.) change l’indemnisation

Answer 7

non, mais doit avoir changement

Question 8

est-ce qu’un patient a raison d’avoir peur de déposer une demande de CNESST

Answer 8

un article de la LATMP le protège contre les représailles de l’employeur
mais ne pas tranquilliser avec cet article, le travailleur doit prouver objectivement ce qui est difficile
NE JAMAIS assumer que le patient recevra une indemnité! peut refuser la demande

Question 9

quels sont les travailleurs couverts par la LATMP

Answer 9

• employeur inscrit a la CNESST. employeur doit inscrire le travailleur. c’est pas l’obligation du patient, mais bien de l’employeur
• tout employeur au Québec doit automatiquement le faire
• travailleurs autonomes pas couverts. nous on remplit quand même le formulaire
• travailleurs employés dans les entreprises sous jurisdiction fédérale sont couverts par la LATMP, pas la LSST

Question 10

est-ce que le médecin fait le lien de causalité de la maladie?

Answer 10

non, CNESST does that!

Question 11

un retrait préventif c’est un congé?

Answer 11

non, on empêche l’exposition, permettant une réaffectation par exemple

Question 12

rôle CNESST

Answer 12

• application LATMP
• application LSST
• secteurs d’intervention: réparation (ne parle pas vrm à la prévention)
• décide si réclamation indemnisation applicable
• interprétation des lois se fait par le tribunal administratif du travail.

Question 13

H28. manutentionnaire. dlr lombaire après manipulation d’une boite. entorse lombaire. veut réclamer à la CNESST. quel est votre rôle?

Answer 13

responsabilités du travailleur de santé
- remplir attestation (form vert)
- Dx
- date événement et visite
- période de consolidation prévue
- allez-vous revoir travailleur + date
- remettre le document au travailleur

Question 14

qui fait la réclamation à la CNESST pour la LATMP?

Answer 14

travailleur dans un délai de 6 mois post-événement, mais besoin de formulaires de:
- employeur
- médecin

Question 15

que faire quand date d’événement pas claire (ex. silicose, encephalopathie)

Answer 15

6 mois à partir du dx par professionnel

Question 16

donneriez-vous attestation médicale si le travailleur ne veut pas arrêter de travailler

Answer 16

oui, c’est pour la CNESST

Question 17

donneriez-vous attestation médicale si le travailleur ne veut pas réclamer à la CNESST

Answer 17

oui, car travailleur peut y réfléchir
pas de RRA admissible s’il ne le fait pas (si jamais récidive ou évolution, besoin de réclamation initiale pour admissibilité)

Question 18

donneriez-vous attestation médicale si le travailleur a déjà eu un problème similaire

Answer 18

oui!

Question 19

parties du formulaire de prise en charge

Answer 19

sommaire (plus de 14 jours) et suivi
si on le voit pas dans les 6 jours, donner direct le sommaire de prise en charge (formulaire brun)
sinon remettre à un rdv ultérieur

si voit juste une fois, juste formulaire vert

formulaire brun si on décide de le prendre en charge

Question 20

H45. paresthésie mains bilat. demande formulaire

Answer 20

oui. même si spécialiste
puis formulaire brun pour notes d’évolution

Question 21

pourquoi sont utilisés les formulaires

Answer 21

• produire une réclamation
• remboursement frais
• attribuer couts à l’employeur au lieu du public
• permet à la CNESST de suivre l’évolution

Question 21

role du professionnel dans la communication avec la CNESST

Answer 21

CNESST peut nous appeler pour nous poser des questions ou bien nous envoyer un document pour l’information complémentaire

Question 22

V ou F : plus de réclamations, plus doit cotiser l’employeur annuellement

Answer 22

oui

Question 23

suivi 6 sem de travailleur lombalgie. va mieux. quelle est la suite des formilaires

Answer 23

1- formulaire vert (attestation)
2- par la suite, tjs le brun
3- consolidation (bleu). pas guérison, davantage une stabilité. cocher avec/sans séquelles et avec/sans disabilities. important de cocher si on fait rapport d’éval médicale/référer à un autre MD

si pas de séquelles ou invalidité permanente, pas besoin de remplir le rapport d’évaluation médicale!

formulaire d’autorisation peut aussi être signé, mais par le travailleur au syndicat

Question 24

atteinte permanente

Answer 24

médecin donne au travailleur un % de fonctionnement dans un barème

envoie au CNESST qui verse une indemnité en fonction de cette perte objectivée

Question 25

limitations fonctionnelles

Answer 25

• voir ce que travailleur peut ou ne peut pas faire
• si émises post-consolidation, sont permanentes
• la CNESST évalue la capacité à travailler en fonction de notre rapport et déterminera un travail comparable
• si ne peut reprendre son travail, a un an de recherche d’emploi

Question 26

utilité rapport evaliation medicale

Answer 26

post consolidation
déterminer limitations

Question 27

procédure d’évaluation médicale si on n’est pas d’accord avec un rapport d’évaluation médicale d’un autre MD

Answer 27

CNESST et employeur ont le droit de désigner opinion autre MD que le médecin qui a charge
ou encore MD nous transmet une prise en charge
MD peut être d’accord ou non, ira a un médecin du bureau d’évaluation médicale. la CNESST est liée par la décision de celui-ci

if you disagree, délai 30 jours pour remplir le rapport COMPLÉMENTAIRE et le remettre

Question 28

procédure contestation

Answer 28

décision CNESST
travailleur ou employeur conteste
décision de la révision administrative
tribunal administratif du travail
décision finale (indépendant de la CNESST)

le juge administratif décide au final en se basant sur les preuves factuelles au dossier