réparation des lésions professionnelles Flashcards
État XIXe travailleurs siècle
travailleurs doivent prouver :
- dommage subi,
- faute de l’employeur
- lien causalité
2 commissions d’enquête au Canada (Notion d’indemnisation des accidents de travail (cotisation paritaire))
1907 glibensy
1913 meredith
rapport meredith (1913)
compromis historique
- employeurs financent régime d’indemnisation
- travailleurs renoncent au droit de poursuivre employeur
- 5 principes fondamentaux encore importants
5 principes fondamentaux encore importants Meredith
- indemnisation sans égard à la faute
- sécurité et paiement (même si faillite employeur)
- responsabilité collective (employeurs se partagent le coût du régime)
- compétence exclusive (une commission peut offrir l’assurance)
- indépendante du gouvernement et la politique
objectif LATMP
répatation des lésions professionnelles incluant les rechutes + conséquences qu’elles entraînent (physiques, professionnelles, sociales)
loi à caractère social (probabilité, présomption de relation)
Modalités de la réparation
- paiement d’indemnités de remplacement du revenu (90% du salaire net, biweekly)
- préjudice corporel/séquelles (somme supplémentaire, lump sum, à travailleur ou famille)
- réadaptation (retour travail, aide à recherche nouveau emploi)
- assistance médicale (soins de santé)
- retour au travail (1 ou 2 ans selon si 20 travailleurs ou plus): employeur peut remplacer travailleur
est-ce que la condition personnelle (weak, previous tendinite etc.) change l’indemnisation
non, mais doit avoir changement
est-ce qu’un patient a raison d’avoir peur de déposer une demande de CNESST
un article de la LATMP le protège contre les représailles de l’employeur
mais ne pas tranquilliser avec cet article, le travailleur doit prouver objectivement ce qui est difficile
NE JAMAIS assumer que le patient recevra une indemnité! peut refuser la demande
quels sont les travailleurs couverts par la LATMP
- employeur inscrit a la CNESST. employeur doit inscrire le travailleur. c’est pas l’obligation du patient, mais bien de l’employeur
- tout employeur au Québec doit automatiquement le faire
- travailleurs autonomes pas couverts. nous on remplit quand même le formulaire
- travailleurs employés dans les entreprises sous jurisdiction fédérale sont couverts par la LATMP, pas la LSST
est-ce que le médecin fait le lien de causalité de la maladie?
non, CNESST does that!
un retrait préventif c’est un congé?
non, on empêche l’exposition, permettant une réaffectation par exemple
rôle CNESST
- application LATMP
- application LSST
- secteurs d’intervention: réparation (ne parle pas vrm à la prévention)
- décide si réclamation indemnisation applicable
- interprétation des lois se fait par le tribunal administratif du travail.
H28. manutentionnaire. dlr lombaire après manipulation d’une boite. entorse lombaire. veut réclamer à la CNESST. quel est votre rôle?
responsabilités du travailleur de santé
- remplir attestation (form vert)
- Dx
- date événement et visite
- période de consolidation prévue
- allez-vous revoir travailleur + date
- remettre le document au travailleur
qui fait la réclamation à la CNESST pour la LATMP?
travailleur dans un délai de 6 mois post-événement, mais besoin de formulaires de:
- employeur
- médecin
que faire quand date d’événement pas claire (ex. silicose, encephalopathie)
6 mois à partir du dx par professionnel
donneriez-vous attestation médicale si le travailleur ne veut pas arrêter de travailler
oui, c’est pour la CNESST
donneriez-vous attestation médicale si le travailleur ne veut pas réclamer à la CNESST
oui, car travailleur peut y réfléchir
pas de RRA admissible s’il ne le fait pas (si jamais récidive ou évolution, besoin de réclamation initiale pour admissibilité)
donneriez-vous attestation médicale si le travailleur a déjà eu un problème similaire
oui!
parties du formulaire de prise en charge
sommaire (plus de 14 jours) et suivi
si on le voit pas dans les 6 jours, donner direct le sommaire de prise en charge (formulaire brun)
sinon remettre à un rdv ultérieur
si voit juste une fois, juste formulaire vert
formulaire brun si on décide de le prendre en charge
H45. paresthésie mains bilat. demande formulaire
oui. même si spécialiste
puis formulaire brun pour notes d’évolution
pourquoi sont utilisés les formulaires
- produire une réclamation
- remboursement frais
- attribuer couts à l’employeur au lieu du public
- permet à la CNESST de suivre l’évolution
role du professionnel dans la communication avec la CNESST
CNESST peut nous appeler pour nous poser des questions ou bien nous envoyer un document pour l’information complémentaire
V ou F : plus de réclamations, plus doit cotiser l’employeur annuellement
oui
suivi 6 sem de travailleur lombalgie. va mieux. quelle est la suite des formilaires
1- formulaire vert (attestation)
2- par la suite, tjs le brun
3- consolidation (bleu). pas guérison, davantage une stabilité. cocher avec/sans séquelles et avec/sans disabilities. important de cocher si on fait rapport d’éval médicale/référer à un autre MD
si pas de séquelles ou invalidité permanente, pas besoin de remplir le rapport d’évaluation médicale!
formulaire d’autorisation peut aussi être signé, mais par le travailleur au syndicat
atteinte permanente
médecin donne au travailleur un % de fonctionnement dans un barème
envoie au CNESST qui verse une indemnité en fonction de cette perte objectivée
limitations fonctionnelles
- voir ce que travailleur peut ou ne peut pas faire
- si émises post-consolidation, sont permanentes
- la CNESST évalue la capacité à travailler en fonction de notre rapport et déterminera un travail comparable
- si ne peut reprendre son travail, a un an de recherche d’emploi
utilité rapport evaliation medicale
post consolidation
déterminer limitations
procédure d’évaluation médicale si on n’est pas d’accord avec un rapport d’évaluation médicale d’un autre MD
CNESST et employeur ont le droit de désigner opinion autre MD que le médecin qui a charge
ou encore MD nous transmet une prise en charge
MD peut être d’accord ou non, ira a un médecin du bureau d’évaluation médicale. la CNESST est liée par la décision de celui-ci
if you disagree, délai 30 jours pour remplir le rapport COMPLÉMENTAIRE et le remettre
procédure contestation
décision CNESST
travailleur ou employeur conteste
décision de la révision administrative
tribunal administratif du travail
décision finale (indépendant de la CNESST)
le juge administratif décide au final en se basant sur les preuves factuelles au dossier
