Rendre service : la gestion de services publics

Question 1

CE 20 décembre 1935, Sté établissements Vézia

Answer 1

1ère fois que l’on reconnait le droit d’une personne privée à géré un SP mais de manière implicite

Question 2

CE ass, 13 mai 1938, Caisse primaire aide aide et protection

Answer 2

Personnes privée peuvent gérer un SP de manière explicite
JA compétent

Question 3

CE, sect, 22 février 2007, APREI

Answer 3

si pas de volonté publique d’ériger une activité d’IG en SP, ce n’est pas un SP
Critères de distinction des personne priv qui sont chargées d’une mission d’un SP : 2 méthodes
- cumul de 3 indices : activité IG + admin exerce un contrôle / surveillance de l’établissement + détention de prérogative de puissance publique ( = celle de Narcy 1963)
- si pas de prérogatives de puissance publique : il faut que le critère du contrôle renforcé = admin ait fixé des objectifs précis et qu’elle contrôle qu’ils soient bien atteint

Question 4

CJCE, 23 avril 1991 HOFNER

Answer 4

une activité économique selon toutes ces sources, c’est toutes activité de production et de distribution de biens et services sur un marché = un lieu de concurrence

Question 5

CE, ass, 26 octobre 2011, association pour la promotion de l’image

Answer 5

Le CE a rejeté l’argument de l’atteinte de la concurrence car l’Etat ne se livre à aucune activité économique, commerciale car n’offre pas des biens et services sur un marché. C’est une auto-prestation = traduire la « prestation in house » du droit de la concurrence anglais.

Question 6

CE, ass, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Answer 6

Pour qu’une personne publique en droit français puisse légalement ériger en SP une activité économique, il faut respecter tout à la fois la liberté du commerce et de l’industrie, et ensuite le droit de la concurrence.

Question 7

décret Dallarde 2 et 17 mars 1791

Answer 7

texte de valeur légi qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie

Question 8

CC, 16 janvier 1982, nationalisation

Answer 8

La liberté du commerce et de l’industrie a reçu valeur constit = liberté d’entreprendre

Question 9

Ce sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers

Answer 9

pour ériger une act éco en SP il faut respecter la liberté du commerce et de l’industrie
+ def de l’intérêt public = circonstances particulières de temps et de lieu
donc carence de l’initiative privée justifiant intervention de l’Admin

Question 10

CE, 1964, ville de Nanterre

Answer 10

vision qualitative de la carence
dentistes trop cher vs les populations

Question 11

ordonnance 1er décembre 1986

Answer 11

conseil de la concurrence

Question 12

article 37 et 106§1er TFUE

Answer 12

volonté de créer un espace économique européen où la concurrence est libre et non faussée.

Question 13

CE, 1997, Million et Marais

Answer 13

droit de la concurrence a été rendu applicable aux collectivités publiques.

Question 14

TC, 22 janvier 1921 société commerciale de l’OUest Africain

Answer 14

opposition SPA qui dépendent du JA et des SPIC qui dépendent du JJ

Question 15

CE, ass, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques

Answer 15

sens de la distinction SPA/ SPIC
SPIC = un SP qui fonctionne à la manière d’une entreprise privée
3 critères :
- objet du service
- nature de ses ressources
- modalités de fonctionnement

Question 16

TC, 24 juin 1954, Mme Galland
+ CE sect, 21 avril 1961 Agnesi

Answer 16

usagers d’un SPIC placé dans un lien de droit privé

Question 17

TC 25 mars 1996, M. Berkani

Answer 17

oeuvre de simplification, toute personne recrutée par contrat pour un SPA est lié au service par un contrat de droit public quelques soit la nature des activités

Question 18

CE sect, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau

Answer 18

JP qui fait 2 exceptions pour les agents de SPIC qui ont contrats de droit public :
- celui qui dirige l’ensemble du service
-le chef de la comptabilité s’il a la qualité de comptable public

Question 19

CC, 26 juin 1986, privatisation

Answer 19

il existe des SP imposés par la C : donc leur création est obligatoire

Question 20

Ce sect, 27 janvier 1961, Vannier

Answer 20

technique du parallélisme des compétences
admin dispose du pouvoir discrétionnaire de supprimer les SP
idée que nul n’a de droit acquis au maintien d’un SP

Question 21

CE, 8 avril Larulle
+ CE, 16 mai 2011 Beaufils

Answer 21

Etat qui engage sa responsabilité pour faute de ne pas avoir mieux orga SP éducation effectif pour scolarisation enfants handicapés et autistes

Question 22

CE 2007, Aix-en Provence

Answer 22

Synthèse mode de gestion des SP
- gestion directe : SP exploité par la collectivité pu elle-même
- gestion indirecte : exploitation de l’activité d’un SP confiée à un tiers

Question 23

CE, sect 7 février 1936, Jamart

Answer 23

toute autorité placée à la tête d’un SP ou tout chef de service détient un pouvoir d’organisation
ministres n’ont pas le pouvoir d’exécution des lois mais pouvoir réglementaire d’organisation du SP

Question 24

CE ass, 12 avril 2013, Fédération FO énergie et mines

Answer 24

ref à Jamart, chef de service fondé à réquisitionner le personnel durant la grève

Question 25

CE avis, 3 mai 200, Mme Marteaux

Answer 25

CGFP codif
agent pu incarne l’Etat
agent pu ne doit manifester aucun conviction personnelle

Question 26

loi du 15 mars 2004

Answer 26

autorise tout élève à porter un petit signe religieux à l’école pu sauf si ostensiblement montre une appartenance religieuse

Question 27

CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des Tramways

Answer 27

concession SP des transports urbains.
Augmentations préfets nombre rames été
décision légales car plus de touristes
principe de mutabilité

Question 28

CE 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz Déville-Rouen

Answer 28

principe mutabilité pour passer éclairage gaz à électrique
nul n’a de droit acquis au maintien d’un SP

Question 29

CE ass, 7 juillet 1950, Dehaene

Answer 29

expression de Jamart 1936 : par le pouvoir d’orga des chef de services, a eux de concilier avec le droit de grève et de continuité des SP

Question 30

CE sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire

Answer 30

PGD sur l’égalité dans le fonctionnement des SP
mtn L100-2 CRPA