Les décisions de l'Administration Flashcards
CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Séguey-Tivoli
dispositions unilatérales qui peuvent cohabiter dans des clauses contractuelles
usagers pas parties au contrat sont recevables à exercer un recours contre les clauses réglementaires d’une concession d’un SP
CE ass, 29 janvier 1957, Institution Notre dame du Kreisker
acte interprétatif = décision admin
précision d’interprétation par le chef de service (=circulaire)
CE ass, 17 février 1995, Hardouin et Marie
mesures ordres intérieurs au SP qui sont nécessaires au fonctionnement internes d’un SP
CE sect, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France
directives admin = lignes directives
une autorité admin d’indiquer par avance à ses agents les critères qui peuvent les guider lorsque ces agents adoptent des décisions individuelles
CE ass, 21 mars 2016, Société Fervesta et autres numéricables
Ce reconnait existence d’actes admin de droit souple
CE ass, 31 juillet 1942, Montpeur
+ CE ass, 2 avril 1943, Bouguen
+ CE sect, 13 janvier 1961, Magnier
les décisions sont admin seules celles qui accomplissent mission SP + traduise exo d’une prérogatives de puissance publique
TC 1921, Sté commerciale de l’Ouest africain
SPIC relève compétence JJ
TC, 15 janvier 1968, époux barbier contre air France
exception décision admin en cas d’un SPIC géré par personnes privées
CE, 1913, Préfet de l’Eure
privilège du préalable Hauriou
CE ass, 2 juillet 1982, Huglo
Ce a jugé le caractère exécutoire de la décision admin est la règle fonda du droit public
CE 7 août 1920, M. Secrettan
Admin est tenue de procéder à un examen effectif, complet et circonstancié des demandes dont elle est saisie.
Ce sect, 29 avril 1949, Bourdeaux
PGD : demandes examinées de manière impartiales
décret 2 novembre 1864 + loi 1900
silence gardé par Admin pendant 4 mois valait décision implicite de rejet
réforme législative 2013 de la loi 1900
le silence gardé pendant 2 mois par l’Administration sur une demande vaut acceptation
CE 3 novembre 1922, Dame Cachet + CE ass 26 octobre 2001 Ternon
passé sur la question de la révocation
mtn art L240-1 CRPA
CE, 31 juillet 1912, Société des granits prophyroïdes des Vosges
Ce n’est plutôt que par exception qu’un contrat de l’Admin sera un contrat administratif.
TC, 9 mars 2015, M. Rispal
besoin d’au moins une personne pu comme partie au contrat pour que le contrat soit admin
TC, 21 mars 1983, Union assurance de prix
Contrat conclu entre 2 personnes publiques est présumé admin
CE sect, 20 avril 1956, Epoux Bretin
est admin le contrat qui a pour objet de confier au contractant l’exécution même du SP
Ce 8 juin 1994, Société Codiam
contrat est admin s’il fait participer le cocontractant au fonctionnement du SP
TC 13 octobre 2014, société axa france
Est administratif le contrat qui contient une clause exorbitante du droit privé.
CC 26 juin 2003, simplification du droit
1ère fois viser les pcp de la commande publique = liberté d’accès + l’égalité de traitement des candidats + transparences des procédures
CE ass 9 novembre 2016, Société Fosmax
pouvoir de l’Admin de substituer le contractant défaillant par un autre aux frais du 1er
CE 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Lavalle
une grave illégalité est un motif d’intérêt gé de résiliation unilatérale
contractant à le droit indemnisation financière si usage de modif ou résiliation unilatérale
CE, 29 décembre 1997, Société civile des néo-polders
théorie du fait du prince
contractant à le droit à l’indemnisation si modif des condition d’exécution du contrat
CE, 30 mars 1916, Compagnie du gaz de Bordeaux
théorie de l’imprévision
au secours des contractants qui exécute la mission de manière plus onéreuse : admin doit aider son contractant.
