Exécuter les lois : le pouvoir réglementaire Flashcards
CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix
Question de savoir si une loi qui empiète sur le domaine réglementaire est pour ce motif inconstitutionnelle ? Non dit CC car art 37al2 et 41 C utilise le verbe “pouvoir” et nous “devoir” donc mécanismes non obligatoires
CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est
la valeur d’un acte se détermine selon la qualité de son auteur
CE, ass, 19 octobre 1962, Canal
L’autorité administrative ne peut porter atteinte aux droits et principes fondamentaux si les circonstances actuelles ne le justifient pas
Il s’agit d’une mise en oeuvre de la théorie des circonstances exceptionnelles. En l’espèce, les conditions n’étaient pas remplies pour admettre la légalité de l’acte administratif, quand bien même il portait atteinte aux principes généraux du droit pénal, puisque l’illégalité ne se justifiait pas par des circonstances exceptionnelles
+ application de chemin de fer car CE compétent pour juger un acte du PR
CE ass, 24 novembre 1921, Fédération nationale de police
réitération de Compagnie des chemins de fer
sur la valeur réglementaire des ordonnances non ratifiées
CC, QPC, 28 mai 2020, Association Force 5
CC, QPC, 3 juillet 2020, Sofiane A.
CC s’estime compétent à l’égard des ordo non ratifiées pour apprécier la constitutionnalité cadre QPC
car dispos légi dans ces ordo non ratifiées peuvent être considérées comme législatives selon 61-1 C.
CE, 16 décembre 2020, CFDT des finances et autres
CE s’incline face au CC, en lui reconnaissant sa nouvelle compétence
+ prend soin de rappeler qu’il lui reste la compétence de juger la légalité des ordo non ratifiées lorsqu’est invoqué devant lui tous les autres moyens d’illégalités
CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de servins
CE a renoncé à sa JP tradi (Chemin de fer)
Mesure prise sur le fondement article 16, le CE va pour la seule fois recourir non pas à son critère organique (pour la seule fois) recourir à un critère matériel : si la mesure porte qui en temps normal porte sur le domaine du règlement : CE compétent.
Sinon si mesure qui porte en temps normal sur domaine de la loi, ici le CE est incompétent
CC, 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication
C ne s’oppose pas à ce que le pouv réglementaire soit attribué à d’autres autorités, elle le prévoit même
mais respect 2 conditions : habilitation prévue par la loi + limitée dans son contenu et dans son champ d’application et dans son temps
Ce, section, 7 février 1936, M. Jamart
En principe les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire
CE, ass, 10 septembre 1992, Meyet
CE a jugé que l’expression “décret délibéré en conseil des ministres” renvoyait également au projet de décret que le PR décide d’examiner en conseil des ministres
CC, 17 janvier 1989, loi relative à la communication
CC a censuré une loi qui avait habilité l’ARCOM à fixer par voie réglementaire l’ensemble des règles relatives à la communication institutionnelle
CE, sec, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils
Les PGD s’imposent à tout acte administratif
CE, ass, 24 mars 2006, KPMG
principe de sécurité juridique instauré et consacré même si déjà présent en pratique
Obligation d’insertion de mesures transitoires au titre d’un PGD
CE, 27 juillet 2005, Association Bretagne Atelier
inaction du 1erM a adopter des règlements nécessaires sera constitutifs d’une inégalité = faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat
obligation de réglementer
CE, ass, 28 juin 2002, Mme Villemin
obligation d’adaptation permanente des règlements face au droit en vigueur
ici cas des PACS
CE, 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
PGD : obligation de publication des règlements
CE, sect, 10 janvier 1930, Despujol
admin est tenue d’abroger les règlements devenus illégaux en raison d’un changement des circonstances de droit ou de fait.
évolution vers alitalia
CE, ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
évolution Despujol
codif par une loi de 2007 dans CRPA
obligation d’abrogation expresse d’un acte réglementaire illégal que l’illégalité existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances postérieures.
CE; sect, 14 novembre 1958, Ponard
obligation de ne pas appliquer un règlement illégal
CE sect, 3 décembre 1999, Association france nature environnement
si en présence d’une loi inconventionnelle dont l’application nécessite un règlement d’application, elle est tenue de prendre les règlements d’application non pas de la loi inconventionnelle lais des dispositions contenues dans la norme internationale.
CE sect, 3 décembre 1999, rassemblement des opposants de la chasse
CE a jugé que lorsqu’une loi inconventionnelle empiète sur le domaine du règlement, le 1erM est tenu de mettre en oeuvre l’article 37al2C. jj
