Rémunération Flashcards
1 Le terme rémunération doit être pris au sens large. Que signifie cette affirmation ? Quand on évoque « rémunération » à quoi faut-il donc tenir compte ?
Cela signifie que la rémunération ne représente pas seulement le salaire du travailleur. Il existe d’autres éléments à prendre en compte comme :
- Le salaire - Le sursalaire
- Les primes diverses - Les avantages extra-légaux
Exemples : (package = choisis avantages selon nos besoins) carte essence, voiture de société, chèque repas, écochèques, assurance-groupe, réduction si travaille chez H&M, Electrabel, prêt hypothécaire dans des banques, multimédia, restaurants dans l’E.
Principe : il existe une rémunération fixe et une variable
2 Si l’employeur relève d’un secteur d’activité́ pour lequel aucune CCT ne fixe un barème de rémunération, il ne dispose pas encore d’une liberté ́ absolue pour la fixation de la rémunération de son personnel. Pouvez-vous dire pourquoi et ce qui rentre en ligne de compte ?
L’employeur doit respecter le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMG).
- Il est établi par les CCT émanant du Conseil national du travail (CNT) → établit à toutes les entreprises de Belgique
- Établi en fonction de l’âge
- Lié à l’indice des prix à la consommation.
3 Chaque année des négociations ont lieu entre partenaires sociaux concernant de nouvelles échelles salariales. Qu’est-ce qui en découle ? Quel critère est pris en considération pour en fixer les bases ?
Rémunération fixée par CCT en CP
- Fixées selon la tranche d’activité (secteur)
- Fixe des barèmes minima absolus (selon la classification de fonction et l’expérience)
- Priment sur le RMMMG,
- Barèmes d’office plus favorables
- Lié à l’indice des prix de consommation
4 Dans cette « pyramide » salariale y a-t-il une hiérarchisation qui doit s’établir ou l’employeur applique au choix le salaire qu’il souhaite.
Oui :
1) On respecte d’abord la rémunération fixée par la CCT
2) On prend en compte la rémunération fixée par CCT en CP
3) Si aucuns des 2, on prend en compte le RMMMG
5 Quels sont les facteurs pouvant avoir un impact sur le montant des rémunérations ?
- Le secteur d’activité
- La région
- L’entreprise
- La personne (dépend de vous), il faut négocier notre salaire, parler de nos responsabilités…
6 Qu’est-ce que l’assurance groupe ?
Elle couvre la branche hospitalisation et pension. L’employeur paie une prime pour nous couvrir contre l’hospitalisation.
7 Expliquez en quoi consiste le « plan cafeteria ».
En fonction de leur besoin, certaines personnes auront besoin de certains avantages à différents moments de leur vie. Le travailleur peut choisir parmi un certain nombre d’avantages que l’entreprise propose.
Exemple : S’il y a une crèche d’entreprise, certains jeunes parents choisiront la crèche d’entreprise.
8 La loi sur la protection de la rémunération détermine limitativement les retenues qui seules peuvent ou doivent être effectuées par l’employeur sur la rémunération de ses travailleurs… Quelles sont ces retenues ?
- ONSS - Dommages et intérêts
- Précompte professionnel - Saisie et sessions de salaire
- Avance de salaire
- Retenues sectorielles (ex : domaine de la constructions → intempérie → chômage d’intempérie)
- Amendes (non-respect du règlement, ex : charlotte en cuisine)
- Cautionnement (caution petit à petit, dans certains secteurs, les travailleurs ont du matériel couteux à disposition, on va lui demander de payer une caution pour ce matériel) = somme d’argent privée sur un compte au nom du travailleur, remboursée dès que celui-ci part de l’E)
9 Ça y est ! ! ! Vous venez d’acheter une maison, vous êtes chez le notaire avec le banquier. Et c’est parti ! ! ! ! ! ! Vous signez une série de documents : contrat de vente, prêt hypothécaire, assurance vie solde restant dû, cession de salaire… Mais qu’est-ce que ce dernier document ? ? ? En quoi consiste-t-il ? Êtes- vous obligé de la signer ?
Non, nous ne se sommes pas obligés de la signer, mais si on le fait, la banque peut saisir notre salaire.
10 Le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par son débiteur, a la possibilité́ de s’adresser directement à l’employeur de ce dernier afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. Ce droit peut s’exercer de deux manières différentes, lesquelles ? Donnez avec précision pour chacun d’eux l’élément qui les différencie.
Saisie : Mesure par laquelle un créancier du travailleur disposant d’une décision judiciaire fait obstacle au paiement de la rémunération dans les limites légales (le travailleur ne paie pas ses dettes). Décision judicaire rendue. L’employeur envoie l’argent à l’avocat qui placera cet argent sur un compte tiers mis au nom de cet employeur. L’avocat va répartir l’argent entre les différents créanciers (Etat, banque…)
Cession : Écrit par lequel le travailleur permet, au préalable, à un créancier de percevoir sa rémunération en cas de non-respect de l’obligation, dans les limites légales. (= employeur ayant des dettes, on n’arrive pas à payer donc le créancier à le droit de percevoir une partie de notre salaire) → pas de décision judiciaire car on nous fait signer un document au préalable MAIS passe quand même par l’employeur.
11 Madame constate que son époux ne lui donne plus d’argent pour le ménage et qu’il contracte des dettes importantes au jeu ! L’époux est, par ailleurs, employé́ dans une firme d’informatique et franchement, il gagne bien sa vie ! Que peut faire l’épouse ? En quoi consiste la procédure choisie.
C’est lorsque l’un des conjoints dilapide la fortune, elle peut prendre une partie du salaire pour payer les frais communs. L’épouse pourra faire faire appel à un huissier de justice et demander une délégation de somme. Le juge versera alors une partie du salaire du mari sur un compte de madame pour que celle-ci puisse vivre correctement.
12 Qu’est-ce que la cession de salaire ?
Écrit par lequel le travailleur permet, au préalable, à un créancier de percevoir sa rémunération en cas de non-respect de l’obligation, dans les limites légales. (= employeur ayant des dettes, on n’arrive pas à payer donc le créancier à le droit de percevoir une partie de notre salaire) → pas de décision judiciaire car on nous fait signer un document au préalable MAIS passe quand même par l’employeur.
13 Peut-on tout saisir ? Est-ce toujours par l’intermédiaire de l’employeur ? Est-il tenu d’effectuer cette saisie ou cette cession ?
Non.
Peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une cession les :
➢ Rémunérations (salaires, pourboire, primes…)
➢ Allocations de chômage
➢ Indemnités de mutuelle, d’assurance
➢ Pensions
➢ Allocation d’interruption de carrière
Ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie ou d’une cession les :
➢ Allocations familiales
➢ Allocations d’orphelin ou de personne handicapée ➢ Minimum vital autorisé
Exceptions
➢ La pension alimentaire
➢ La délégation de sommes
14 Comment s’organise l’intervention par l’employeur des frais de transport du personnel ? Quels sont les montants des interventions tels que fixé par la loi ?
Montant de l’intervention : il doit rembourser 70 % minima (consulter la CP) pour les transports par le train (carte-train).
Pour les autres transports en commun publics (métro, tram…) : 70% minima (consulter la CP)
15 On parle aujourd’hui de gratuité totale des transports domicile-lieu de travail ? Qu’en est-il ?
Il est possible d’obtenir l’entièreté du remboursement : gratuité des transports domicile-lieu de travail :
Conditions :
➢ Conventions de Tiers Payant avec la SNCB
➢ 80 % de prise en charge par l’employeur
➢ 20 % de prise en charge par la SNCB (État)
