La suspension de contrat

Question 1

1 Quelles sont les conditions d’octroi du salaire garanti dans le cas de retard ou d’absence involontaire sur le lieu de travail ? Que signifie dans ce contexte « indépendant de la volonté́ du travailleur » ?
Expliquez votre réponse par un exemple concret.

Answer 1

Conditions :
- Le travailleur doit s’être rendu normalement à son travail
- Le travailleur doit être apte à travailler quand il se rend à son travail
- Si cela survient sur le chemin du travail
- Si c’est indépendant de la volonté du travailleur.
Indépendant de la volonté du travailleur signifie qu’il n’a pas choisi ce qu’il s’est passé, ce qui arrive n’est pas de sa faute (accident autoroute, 3 mètres de neige,…) Dans ces cas-là, le salaire est garanti.

Question 2

2 Dans l’hypothèse d’une grève programmée des transports publics, l’absence au travail donne droit au paiement de la rémunération. Cette affirmation est-elle exacte ?

Answer 2

Faux, étant donné que c’est une grève programmée, le travailleur doit prendre ses dispositions pour se rendre au travail ou si possible faire du télétravail. La rémunération n’est donc pas garantie dans ce cas.

Question 3

3 Citez les causes diverses pouvant entrainer une impossibilité d’entamer ou de poursuivre le travail.

Answer 3

• Accident technique
• La force majeur : par exemple une explosion de gaz dans la rue.
• Incapacité de travail (on arrive au travail et on ne se sent pas bien)
• Raison familiale (enfant problème à l’école…)

Question 4

4 Quelles sont les conditions pour permettre l’octroi d’un salaire garanti lors d’une impossibilité d’entamer ou de poursuivre le travail ?

Answer 4

• Il faut être apte à travailler.
• Être sur le chemin de travail.
• Indépendant de la volonté du travailleur (ex : accident sur la route).

Question 5

5 La grève est un moyen d’action et de revendication reconnu de tous en Belgique. Et pourtant peut-on vraiment parler de droit à part entière ? Quel en est l’impact sur la rémunération et sur le salaire ? Celui-ci est-il garanti ? Expliquez clairement votre réponse.

Answer 5

Concernant les grèves dans l’entreprise, le salaire n’est pas garanti, il y a une indemnisation syndicale, des allocations de chômage. Si nous ne sommes pas grévistes ni syndiqués, il y a le chômage temporaire, ce sont des allocations payées par l’ONEM.
Concernant les piquets de grève, le salaire n’est pas garanti, il y a des allocations de chômage et le chômage temporaire.

Question 6

6 L’employeur est-il tenu de laisser au travailleur le temps nécessaire à l’exercice de son droit et devoir électoral ?

Answer 6

Oui l’employeur en est obligé. Si on est conseiller communal on a le droit de s’absenter, et on maintient notre rémunération, pour exercer son mandat politique communal.

Question 7

7 En quoi consistent les « petits chômages » en Droit Belge ?

Answer 7

Ce sont des congés de circonstances. Cela veut dire qu’on chôme mais qu’on n’a pas d’allocations de chômage. Le salaire est garanti par l’employeur ou le fond de sécurité d’existence.

Question 8

8 Peut-on sans limite cumuler les jours de petits chômages ?

Answer 8

Oui, il n’y a pas de limites à ce type de congé mais il faut prouver les raisons, avertir l’employeur et utiliser le congé aux fins précis (prendre congé que le temps nécessaire, pendre que la matinée par exemple).

Question 9

9 Il y a 10 jours fériés en Belgique. Est-ce exact ? N’y a-t-il aucune exception ? Ces jours sont-ils rémunérés ?

Answer 9

Il y a 10 jours légaux mais Il y a aussi les jours fériés extra-légaux (fête du roi…) ou conventionnels (St Nicolas, St Barbe…). La rémunération des jours fériés salaire est garantie.

Question 10

10 Comment peut-on fixer le jour de remplacement d’un jour férié ? Divers régimes peuvent-ils coexister dans l’entreprise ? Y a-t-il une date butoir pour la fixation des jours de remplacement ? Y a-t-il des règles quant à l’affichage de ces jours de remplacement ?

Answer 10

Remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour d’inactivité ; voici qui décide de quand les récupérer :
- La commission paritaire fixe la récupération des jours fériés, si pas ;
- Le Conseil d’entreprise (présent dans les entreprises où il y a plus de 100 travailleurs), si pas ;
- La délégation syndicale (dans les entreprises de moins de 100 travailleurs, rôle du conseil
d’entreprise, règle les conflits…), si pas ;
- Par accord collectif, si pas ;
- Par accord individuel, si pas ;
- 1er jour d’activité (jour férié le dimanche, le lundi congé).
Divers régimes peuvent coexister dans une entreprise. Pour fixer des jours de remplacement, concernant la récupération des jours fériés légaux, on doit être mis au courant le 15 décembre de l’année précédente.

Question 11

11 Vous êtes convoqués au juge de paix pour un problème de voisinage. Allez-vous puiser dans vos congés payés pour pouvoir vous y rendre ?

Answer 11

Non, on va prendre un « petit-chômage »

Question 12

12 Qui doit payer le salaire garanti dans le cadre des « petits chômages » ?

Answer 12

L’employeur

Question 13

13 Une CCT accorde 12 jours de congé au mari d’une femme venant d’accoucher. Or l’Arrêté Royal n’en prévoit que 10. Quel congé faut-il prendre en considération ?

Answer 13

Il faut prendre en considération le congé de l’Arrêté Royal

Question 14

14 Une CCT accorde 3 jours de congé au travailleur pour son mariage. Or l’Arrêté Royal en prévoit 2. Quel congé faut-il prendre en considération ? Pourquoi ?

Answer 14

Il faut prendre en considération le congé de l’Arrêté Royal

Question 15

15 Vous venez de perdre un ami cher, vous l’aimiez beaucoup. Pouvez-vous avoir congé pour l’enterrement ?

Answer 15

Oui

Question 16

16 Vous êtes un heureux citoyen d’un joli petit village, habitant près d’un magnifique fleuve. Mais tout bascule : c’est l’inondation ! La maison est complètement inondée et les dégâts sont inestimables. Il est minuit et toute la ville est en émoi ! Or, vous avez le lendemain matin une réunion essentielle avec votre employeur et un des plus gros clients de l’entreprise. Que pouvez-vous faire ? Allez-vous le lendemain vous rendre à votre réunion ?

Answer 16

Je n’irais pas à la réunion, je vais prendre un petit chômage.

Question 17

17 Quelles sont les conditions requises pour ouvrir le droit aux « congés pour motifs impérieux » ?

Answer 17

• Raisons impérieuses
• Avertir l’employeur sinon absence injustifiée
• Utiliser aux fins utiles
• Prouver les congés impérieux qu’on avance

Question 18

18 Quelles sont les raisons justifiant un « congé pour motifs impérieux » ? Qu’entend-on par « raisons impérieuse » ? Ces congés sont-ils limités quant à la durée et sont-ils rémunérés ?

Answer 18

• Événement imprévisible
• Indépendant de la volonté du travailleur
• Intervention urgente et indispensable du travailleur
  Ils sont limités à 10 jours maximum par an et ils ne sont pas rémunérés.

Question 19

19 Citez les divers motifs permettant le crédit temps. (6 points)

Answer 19

• Soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans (non médical)
• Soins palliatifs (psychologiquement ou bien en s’occupant des comptes)
• Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
• Soins à son/ses enfant(s) handicapé de moins de 21 ans
• Soins à son/ses enfant(s) mineur(s) gravement malade faisant partie de son ménage
• Suivre une formation reconnue

Question 20

20 Pour quelle durée peut-on obtenir le crédit-temps avec motif ? Attention de tenir compte des deux catégories de motifs.

Answer 20

• 51 mois pour l’ensemble des motifs « soins »
• 36 mois pour le motif « formation reconnue »

Question 21

21 Quelle est la condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de ces motifs ?

Answer 21

2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Question 22

22 Le crédit temps est en principe un droit pour tous les travailleurs. Cette affirmation est-elle exacte ? Justifiez votre réponse en tenant compte du nombre de travailleurs dans l’entreprise.

Answer 22

Un système a été mis en place. Pour une entreprise de 10 travailleurs, ce n’est pas un droit, l’employeur peut refuser. Pour les entreprises qui comptent + de 100 travailleurs :
- Seuil de 5 % à respecter (on est mis sur une liste d’attente) ;
- Mécanisme de préférence (qqn pour un soin palliatif l’aura avant celui qui le veut pour une formation)

Question 23

23 En quoi consiste le « système de préférence » dans le cadre du crédit temps ?

Answer 23

Un travailleur qui demande un crédit-temps pour un soin palliatif aura la priorité par rapport à quelqu’un qui le demande pour une formation.

Question 24

24 L’employeur peut-il reporter le droit à l’exercice du crédit temps ! Précisez votre réponse.

Answer 24

L’employeur peut reporter notre crédit-temps de 6 mois s’il y a des raisons valables internes ou externes.

Question 25

25 Quels sont les trois congés thématiques mis en place dans le cadre de la convention collective de travail et famille de 2002, revue et corrigée en 2012 ?

Answer 25

• Congé pour soins palliatifs ;
• Congé pour assistance médicale ;
• Congé parental ;
• Congé pour aidant proche (absence d’AR donc ça ne sort pas ses effets).

Question 26

26 Les travailleurs qui suivent des cours de promotion sociale ont droit à des congés éducation rémunérés. L’employeur peut-il vous refuser ce congé sous prétexte que cela lui « coûte cher » ?

Answer 26

Non car l’employeur va récupérer les rémunérations auprès du Service Régional compétent.

Question 27

27 Quelles sont les formalités à remplir par le travailleur pour pouvoir prétendre aux congés éducation payés ?

Answer 27

Il faut :
- Une attestation d’inscription régulière ;
- Une attestation d’assiduité (il est obligé d’aller au cours, après 10 % on doit arrêter), tous les 3 mois le travailleur doit remettre à son employeur cette attestation ; - Une attestation de 2ème session d’examen.
Il faut aussi :
- Formations professionnelles
- Formations générales

Question 28

28 En quoi consiste la planification dans le cadre du congé éducation payé ?

Answer 28

• Il faut veiller à l’intérêt de l’entreprise, celle-ci ne peut pas être complètement chamboulée à cause de cela (si notre présence est nécessaire ça va être dur de nous octroyer ces congés).
• Il faut veiller à l’intérêt du travailleur. L’organisation de l’entreprise ne peut pas empêcher le travailleur de suivre cette formation.
• Il ne faut pas que les autres employés soient ennuyés à cause de cela planification collective.

Question 29

29 Quelles sont les causes pouvant mettre fin au congé éducation payé demandé par un travailleur ?

Answer 29

Si le travailleur n’est pas assidu au cours, s’il échoue plusieurs fois (on a 2 chances, si on rate, on peut faire une autre formation) et si on utilise de manière frauduleuse (on a demandé congé éducation payé mais on fait un travail d’indépendant).

Question 30

30 Dans le cadre des vacances annuelles, en quoi consiste « l’année de référence » ?

Answer 30

C’est l’année précédente, c’est sur celle-ci que l’on va se baser pour déterminer le nombre de jours de congés auxquels nous avons droit.

Question 31

31 En fonction des catégories des travailleurs, qui paie les VA ?
Le pécule de vacances pour les ouvriers est payé par la caisse de vacances à laquelle l’employeur est affilié pour ses ouvriers.

Question 32

32 De quoi se compose le pécule de vacances d’un employé ?
Il se compose du simple pécule, rémunération normale, l’employé est payé pendant les vacances. Il est composé également du double pécule qu’il reçoit au mois de mai.
(1/12 de 92 % de la rémunération mensuelle normale par mois travaillé. Qqn qui a travaillé 12 mois et qui gagne 1611 € 12/1292 %1611 €).

Question 33

33 De quoi se compose le pécule de vacances de l’ouvrier ?
Il se compose du simple pécule et du double. L’ouvrier les reçoit à la fin du mois de mai.

Question 34

34 Qui fixe l’époque et la durée des VA des travailleurs salariés ?
- La commission paritaire, si ce n’est pas elle, c’est
- Le conseil d’entreprise, si pas
- La délégation syndicale, si pas
- Accord collectif, si pas
- Accord individuel.

Question 35

35 Comment s’organisent les VA des jeunes travailleurs. Expliquez votre réponse.
Ces vacances permettent à un jeune travailleur qui sort de l’école de bénéficier de l’entièreté des vacances. C’est un droit mais pas une obligation, on les a si on les demande. Il a droit aux vacances complémentaires s’il respecte ces 3 conditions :
- Ne pas avoir atteint 25 ans au 31 décembre de l’année de référence
- Avoir terminé ses études
- Avoir travaillé au moins 1 mois durant l’année d’exercice des VA

Question 36

36 Qu’entend-t-on par « allocation complémentaire de vacances » ?
C’est un pécule que le jeune travailleur reçoit à charge de l’ONEM (= allocation - vacances jeunes).

Question 37

37 Depuis Avril 2012, suite à une directive européenne, ont été instaurées les « vacances européennes ». Quelles sont les particularités de ce régime de vacances ?
C’est un régime facultatif de vacances supplémentaires pour les travailleurs qui débutent ou qui reprennent une activité professionnelle salariée.
- Début et reprise d’activité
- Période d’amorçage de 3 mois
- Vacances légales épuisées
- Durée du congé
- Simple pécule
- Droit facultatif

Question 38

38 De nombreuses dispositions légales et réglementaires ont pour but de protéger la travailleuse enceinte. Pouvez-vous les citer.
- Aucun travail pouvant nuire à sa santé ou à celle de l’enfant
- Pas d’heures supplémentaires
- Pas de travail de nuit
- Droit de s’absenter pour examens « prénataux »

Question 39

39 Comment s’organise le congé de maternité ?
Il est calculé par rapport à la date d’accouchement. Concernant le congé prénatal, il y a 5 semaines facultatives et 1 semaine obligatoire. Concernant le congé postnatal, il y a 9 semaines obligatoires et le reste du congé prénatal.

Question 40

40 Quelle indemnité est versée à la travailleuse en congé de maternité́ ? Par qui ?
Elle reçoit une indemnité correspondant à 82 % de la rémunération brute à charge de l’Assurance Maternité de l’INAMI.

Question 41

41 Quelles sont les circonstances permettant au père de bénéficier d’une partie du congé de maternité ?
En cas de décès de la mère
En cas d’hospitalisation de la mère
Indemnité à charge de la mutuelle

Question 42

42 Pour bénéficier d’un salaire garanti en cas de maladie ou d’accident non professionnels, le travailleur doit remplir certaines obligations. Citez-les.
* Avertissement
* Certificat médical
* Médecin contrôle
 
Indemnisation
* Salaire garantie
 Ouvriers et employés engagés pour une courte durée : salaire non garanti
 Ouvriers :
* Jour 1 à 14 : salaire GARANTI
 Employés : salaire GARANTI pendant 30 jours

Question 43

43 L’incapacité de travail peut-elle entraîner le licenciement d’un travailleur ?

Question 44

44 Qu’est-ce que « l’Assurance-Loi » en droit du travail ?
Elle couvre :
- Les accidents survenus pendant l’exécution du travail + préparation du travail + au réfectoire + au vestiaire + pendant les pauses ;
- Les accidents survenus sur le chemin du travail – trajet normal y compris les détours nécessaires et raisonnables.

Question 45

45 Définissez la notion d’accident de travail. Que couvre cette notion ?
L’accident de travail est un événement anormal et imprévu survenu au cours et par le fait de l’exécution du travail ou survenu sur le chemin du travail et entraînant une lésion qui a pour conséquence l’incapacité partielle ou totale, temporaire ou définitive du travailleur.
- Survenu au cours de l’exécution du travail
- Survenu sur le chemin du travail et entrainant une lésion qui a pour conséquence l’incapacité partielle ou totale, temporaire ou définitive du travailleur.
(Même s’il n’y a pas de lésions apparente, il faut déclarer qu’on est tombé par exemple à son chef car si on ne prévient pas et qu’après 3 jours on commence à avoir mal, l’assurance ne va pas intervenir).

Question 46

46 Un travailleur en quittant son travail fait un détour afin d’aller acheter quelques marchandises dans une grande surface. Il est victime d’un accident à la sortie du magasin, s’agit-il d’un accident de travail ? Expliquez
Il ne s’agit pas d’un accident de travail car il faut emprunter le chemin le plus court pour rentrer à son domicile.

Question 47

47 A la sortie du travail, un travailleur entre dans un débit de boissons afin de se désaltérer. Il en ressort un quart d’heure plus tard et est victime d’un accident. S’agit-il d’un accident de travail ?
Non car il ne s’agit pas d’un détour nécessaire.

Question 48

48 Un ouvrier en route pour rejoindre son lieu de travail est victime d’un accident dans la cage d’escalier de son immeuble. S’agit-il d’un accident de travail ?
Oui car il se trouve sur le chemin du travail dès qu’il a franchi le seuil de son habitation.