La conclusion du contrat de travail Flashcards
1 Quels sont les éléments constitutifs du Contrat de travail ?
Consentements des parties : les 2 parties doivent se mettre d’accord, être capable
Lien de subordination : il y a une autorité, on est sous l’autorité de notre employeur
Rémunération : tout travail mérite salaire
2 Citez les différents types de contrat de travail. Faites la distinction selon la nature du travail, selon la durée des prestations, selon la durée du CT.
2 Citez les différents types de contrat de travail. Faites la distinction selon la nature du travail, selon la durée des prestations, selon la durée du CT.
* Selon la nature du travail :
CT ouvrier
CT employé
- Selon la durée des prestations (durée de travail dans l’E) :
CT à temps plein
CT à temps partiel (loi Kris Peeters) → idée de Kris rendre les choses plus facile, plus flexible, il a mis en place une loi « travail faisable et maniable). - Selon la durée du contrat de travail
CT à durée indéterminée (CDI) : pas de date de fin, sécurité. Au bout d’un certain temps, si l’employeur veut nous garder, il est obligé de nous faire signer un CDI (loi belge). L’employeur sera tenu de nous faire prester un préavis ou de payer une indemnité compensatoire de préavis s’il met fin à notre CDI. Si l’employé part plus tôt que prévu, même chose, il rompt l’accord donc doit payer une indemnité.
CT à durée déterminée (CDD) : on sait quand le CT se termine, à la fin rien ne se passe. Depuis 1990, les E peuvent faire signer des CDD successifs.
3 Dans le cas d’un CT à temps partiel involontaire, l’ONEM a mis en place un système d’encouragement. Lequel ?
Le temps partiel rapporte parfois moins que le chômage. L’ONEM a alors mis en place une « allocation de garantie de revenus » AGR (qd on accepte tps partiel et qu’on veut tps plein), c’est un forfait qui nous est versé et qui fait en sorte qu’on gagne la même chose que si on était resté au chômage.
4 Qu’est-ce qui caractérise le CDI ? Le CDD ?
Le CDI : il n’a pas de date de fin et il peut se faire verbalement.
Le CDD : on sait quand il commence et quand il finit et il se fait par écrit.
5 Éric Charlier, architecte, est engagé́ par une société́ immobilière pour établir les plans d’un lotissement de 50 maisons. De quel type de contrat de travail s’agit-il ? Expliquez la réponse.
C’est un CT pour un « travail nettement défini » : on sait exactement quelle est la tâche que l’employé va devoir effectuer (établir les plans de 50 maisons) mais on ne connait pas la durée de cette tâche. Le contrat se termine donc quand le travail est terminé. L’employé n’est pas payé à l’heure, il est payé selon un forfait établi après discussions entre l’employeur et l’employé.
6 Quelles sont les 4 circonstances qui justifient l’établissement de CDD successifs ?
- Interruption attribuable au travailleur = le travailleur a volontairement mis fin au CDD pour raison personnelle ou n’a pas voulu renouveler son CDD.
- Justifié par la nature du travail (domaine artistique, saisonnier, projet à l’étranger, recherche) ou pour d’autres raisons légitimes = lorsque l’E rencontre des difficultés économiques (ex : restructuration)
- 4 CDDS de 3 mois au moins à max 2 ans = les CDDS ne peuvent pas dépasser les 2 ans (ex : le CDDS de 1 ans), après ça soit l’employeur veut nous garder et donc nous fait signer un CDI ou alors il nous « renvoie »
- CDDS de 6 mois au moins à max 3 ans = ne peuvent pas dépasser les 3 ans (Exemple pour les E qui engage des anciens prisonniers, des personnes handicapées,…)
7 Un laboratoire en microbiologie engage un chercheur pour 4 mois. Deux contrats sont ensuite renouvelés pour une durée de 8 mois chacun. Un dernier contrat est enfin conclu pour une durée de 2 ans. Après cette période, le contrat prend fin sans préavis, ni indemnité́. Est-ce légal ? Le chercheur n’aurait-il pas intérêt à exiger un préavis de rupture ?
Oui, le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement par l’arrivée au terme prévu. Aucun avertissement ou préavis n’est nécessaire. Dans le cas où les parties, après l’échéance du terme, continuent l’exécution du contrat, celui-ci sera soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les contrats à durée indéterminée.
8 Il est interdit de conclure des contrats à durée déterminée successifs. Cette affirmation est-elle exacte ? Justifiez votre réponse
Cette information est exacte. Il est interdit de conclure des CDD successifs mais il existe 4 dérogations.
(voir question 6)
9 Vous avez pour mission de construire le gros œuvre d’une habitation. Quel type de contrat pouvez-vous conclure ?
CT pour un travail nettement défini.
10 Les contrats temporaires peuvent être conclus dans quatre hypothèses particulières. Quelles sont-elles ?
- Remplacer un travailleur permanent
- Répondre à un surcroît de travail (un inventaire)
- Assurer l’exécution d’un travail exceptionnel (événement)
- Certaines prestations artistiques
11 Dans quels cas peut-on recourir au contrat temporaire ?
Lorsque c’est pour une courte mission et il faut qu’il ait une raison valable pour faire appel à un intérimaire. (voir question 10)
12 Qu’est-ce qu’un contrat de remplacement et qu’est-ce qui le caractérise ?
C’est un CT utiliser pour remplacer un travailleur permanent (ex : personne malade mais on ne sait pas pdt combien de temps elle va l’être, personne en congé thématique, en pause carrière…).
Ce contrat ne peut pas dépasser 2 ans (équivaut à 4 CDDS). Si l’employeur veut nous garder → CDI.
13 Qu’est-ce que le télétravail ? En quoi consiste-t-il ?
C’est lorsque l’on travaille ailleurs que dans l’E (ex : Chez soi, dans un espace de coworking). Il vise la flexibilité du travail. Il permet de gérer son rythme de travail soi-même, on peut alors mieux accorder le travail et la vie privée.
14 Le télétravail a-t-il toujours un caractère volontaire ?
Oui, on ne peut pas nous l’imposer sauf si c’est indiqué dans le CT.
15 Quelles sont les dispositions mises en place par la CCT n°85 sur le télétravail ? Citez et expliquez
- Caractère volontaire : on ne peut pas nous l’imposer sauf si c’est indiqué dans le CT
- Accord par écrit (Ex : télétravail occasionnel = si qqch d’autre se passe et empêchement d’aller au travail : peut faire du télétravail)
- Égalité : il n’y a pas de différence entre un travailleur et le télétravail, la rémunération ne change pas, ni la durée du contrat. Exemple : Si on est malade le jour du télétravail, on prévient l’employeur (+ besoin d’un CM).
- Équipement : L’employeur fourni l’équipement au travail (Ex : téléphone, wifi, pc, …)
- Protection des données : tout le monde peut tomber sur nos documents donc la personne mentionnée sur un document peut porter plainte si ses données personnelles sont publiées.
16 Qu’est-ce que le « contrat formation insertion ». Êtes–vous concernés ? pourquoi ? Quelle en est la durée ?
C’est un contrat qui permet d’engager demandeur d’emploi et que celui-ci soit formé par son employeur pendant une durée de 4 à 26 semaines afin de pouvoir acquérir des compétences professionnelles qui lui permettrons par la suite d’exercer une activité professionnelle au sein de l’entreprise. La personne n’est pas payée par l’employeur mais par le FOREM (sauf quand E fait signer CDD). Une fois le CFI terminé l’employeur est obligé d’engager la personne au moins sous CDD.
Nous ne sommes pas concernés en tant qu’assistant de direction car nous aurons un diplôme en plus que celui du secondaire.
17 En quoi consiste le flexi-job ? Quelle est la condition pour pouvoir en bénéficier ?
Depuis le 1er décembre 2015, ça permet de travailler en plus du métier de base et l’avantage c’est qu’ils ne sont pas taxés (cumuler 2 jobs).
La condition est que l’employé doit avoir au moins un 4/5è temps.
18 Quelles sont les formalités à accomplir par l’employeur en cas d’occupation sous flexi-job ?
Il doit faire signer :
* Contrat-cadre : 1 seule fois, on va y indiquer l’engagement (fonction + salaire)
* Contrat de travail : CDD ou durée définie
* Déclaration DIMONA : (déclaration électronique →banque Carrefour → envoie à l’ONSS)
20 Pour être valable la clause de non-concurrence doit remplir certaines conditions. Lesquelles ? Quand peut-elle entrer en ligne de compte ?
Une clause de non-concurrence peut être introduite sous certaines conditions :
* Doit être mis par écrit,
* Limité géographiquement (20 Km),
* Uniquement pendant 12 mois, après ça la clause est annulée,
* Indemnité versée par l’employeur.
Elle rentre en ligne de compte lorsqu’un travailleur quitte son entreprise soit pour rejoindre un entreprise concurrente ou pour devenir indépendant.
21 L’employeur peut–il renoncer à appliquer la clause de non-concurrence ?
L’employeur peut décider à un moment ou un autre de renoncer à cette clause (accord écrit).
22 Pour être valable la clause d’écolage ne peut se faire que sous certaines conditions. Quelles sont-elles ?
- L’employé doit être sous CDI
- La rémunération ne doit pas être trop importante
- L’employé ne peut pas quitter l’entreprise mais s’il veut vraiment partir alors il doit payer une indemnité à l’entreprise
- La durée maximum de cette clause est généralement de 3 ans après la fin de la formation
23 Au cours de l’exécution du travail, après un dîner arrosé, un représentant de commerce, en état d’ébriété́, cause un accident mortel. La société est assignée par les parents de la victime qui réclament 5 millions de dommages et intérêts. L’employeur peut-il exiger le remboursement par l’employé des sommes payées aux parents de la victime ? Qu’est-ce qui peut en découler ?
Oui car le travailleur a commis une faute lourde, il ne s’est pas comporté en bon père de famille.
24 Vous trompez délibérément un client sur la valeur d’une marchandise. De ce fait, l’entreprise a perdu pas mal d’argent. Que peut faire l’entreprise ?
C’est un dol (faute volontaire commise pour nuire à l’entreprise) car on fait perdre de l’argent à l’entreprise. Celle-ci peut alors nous licencier et/ou nous demander de payer des dommages et intérêts.
25 Dans quels cas la responsabilité du travailleur est engagée à l’égard de son employeur ?
En cas de dol, faute lourde, faute légère répétée.
