La conclusion du contrat de travail

Question 1

1 Quels sont les éléments constitutifs du Contrat de travail ?

Answer 1

Consentements des parties : les 2 parties doivent se mettre d’accord, être capable
Lien de subordination : il y a une autorité, on est sous l’autorité de notre employeur
Rémunération : tout travail mérite salaire

Question 2

2 Citez les différents types de contrat de travail. Faites la distinction selon la nature du travail, selon la durée des prestations, selon la durée du CT.

Answer 2

2 Citez les différents types de contrat de travail. Faites la distinction selon la nature du travail, selon la durée des prestations, selon la durée du CT.
* Selon la nature du travail :
CT ouvrier
CT employé

• Selon la durée des prestations (durée de travail dans l’E) :
  CT à temps plein
  CT à temps partiel (loi Kris Peeters) → idée de Kris rendre les choses plus facile, plus flexible, il a mis en place une loi « travail faisable et maniable).
• Selon la durée du contrat de travail
  CT à durée indéterminée (CDI) : pas de date de fin, sécurité. Au bout d’un certain temps, si l’employeur veut nous garder, il est obligé de nous faire signer un CDI (loi belge). L’employeur sera tenu de nous faire prester un préavis ou de payer une indemnité compensatoire de préavis s’il met fin à notre CDI. Si l’employé part plus tôt que prévu, même chose, il rompt l’accord donc doit payer une indemnité.
  CT à durée déterminée (CDD) : on sait quand le CT se termine, à la fin rien ne se passe. Depuis 1990, les E peuvent faire signer des CDD successifs.

Question 3

3 Dans le cas d’un CT à temps partiel involontaire, l’ONEM a mis en place un système d’encouragement. Lequel ?

Answer 3

Le temps partiel rapporte parfois moins que le chômage. L’ONEM a alors mis en place une « allocation de garantie de revenus » AGR (qd on accepte tps partiel et qu’on veut tps plein), c’est un forfait qui nous est versé et qui fait en sorte qu’on gagne la même chose que si on était resté au chômage.

Question 4

4 Qu’est-ce qui caractérise le CDI ? Le CDD ?

Answer 4

Le CDI : il n’a pas de date de fin et il peut se faire verbalement.
Le CDD : on sait quand il commence et quand il finit et il se fait par écrit.

Question 5

5 Éric Charlier, architecte, est engagé́ par une société́ immobilière pour établir les plans d’un lotissement de 50 maisons. De quel type de contrat de travail s’agit-il ? Expliquez la réponse.

Answer 5

C’est un CT pour un « travail nettement défini » : on sait exactement quelle est la tâche que l’employé va devoir effectuer (établir les plans de 50 maisons) mais on ne connait pas la durée de cette tâche. Le contrat se termine donc quand le travail est terminé. L’employé n’est pas payé à l’heure, il est payé selon un forfait établi après discussions entre l’employeur et l’employé.

Question 6

6 Quelles sont les 4 circonstances qui justifient l’établissement de CDD successifs ?

Answer 6

• Interruption attribuable au travailleur = le travailleur a volontairement mis fin au CDD pour raison personnelle ou n’a pas voulu renouveler son CDD.
• Justifié par la nature du travail (domaine artistique, saisonnier, projet à l’étranger, recherche) ou pour d’autres raisons légitimes = lorsque l’E rencontre des difficultés économiques (ex : restructuration)
• 4 CDDS de 3 mois au moins à max 2 ans = les CDDS ne peuvent pas dépasser les 2 ans (ex : le CDDS de 1 ans), après ça soit l’employeur veut nous garder et donc nous fait signer un CDI ou alors il nous « renvoie »
• CDDS de 6 mois au moins à max 3 ans = ne peuvent pas dépasser les 3 ans (Exemple pour les E qui engage des anciens prisonniers, des personnes handicapées,…)

Question 7

7 Un laboratoire en microbiologie engage un chercheur pour 4 mois. Deux contrats sont ensuite renouvelés pour une durée de 8 mois chacun. Un dernier contrat est enfin conclu pour une durée de 2 ans. Après cette période, le contrat prend fin sans préavis, ni indemnité́. Est-ce légal ? Le chercheur n’aurait-il pas intérêt à exiger un préavis de rupture ?

Answer 7

Oui, le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement par l’arrivée au terme prévu. Aucun avertissement ou préavis n’est nécessaire. Dans le cas où les parties, après l’échéance du terme, continuent l’exécution du contrat, celui-ci sera soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les contrats à durée indéterminée.

Question 8

8 Il est interdit de conclure des contrats à durée déterminée successifs. Cette affirmation est-elle exacte ? Justifiez votre réponse

Answer 8

Cette information est exacte. Il est interdit de conclure des CDD successifs mais il existe 4 dérogations.
(voir question 6)

Question 9

9 Vous avez pour mission de construire le gros œuvre d’une habitation. Quel type de contrat pouvez-vous conclure ?

Answer 9

CT pour un travail nettement défini.

Question 10

10 Les contrats temporaires peuvent être conclus dans quatre hypothèses particulières. Quelles sont-elles ?

Answer 10

• Remplacer un travailleur permanent
• Répondre à un surcroît de travail (un inventaire)
• Assurer l’exécution d’un travail exceptionnel (événement)
• Certaines prestations artistiques

Question 11

11 Dans quels cas peut-on recourir au contrat temporaire ?

Answer 11

Lorsque c’est pour une courte mission et il faut qu’il ait une raison valable pour faire appel à un intérimaire. (voir question 10)

Question 12

12 Qu’est-ce qu’un contrat de remplacement et qu’est-ce qui le caractérise ?

Answer 12

C’est un CT utiliser pour remplacer un travailleur permanent (ex : personne malade mais on ne sait pas pdt combien de temps elle va l’être, personne en congé thématique, en pause carrière…).
Ce contrat ne peut pas dépasser 2 ans (équivaut à 4 CDDS). Si l’employeur veut nous garder → CDI.

Question 13

13 Qu’est-ce que le télétravail ? En quoi consiste-t-il ?

Answer 13

C’est lorsque l’on travaille ailleurs que dans l’E (ex : Chez soi, dans un espace de coworking). Il vise la flexibilité du travail. Il permet de gérer son rythme de travail soi-même, on peut alors mieux accorder le travail et la vie privée.

Question 14

14 Le télétravail a-t-il toujours un caractère volontaire ?

Answer 14

Oui, on ne peut pas nous l’imposer sauf si c’est indiqué dans le CT.

Question 15

15 Quelles sont les dispositions mises en place par la CCT n°85 sur le télétravail ? Citez et expliquez

Answer 15

• Caractère volontaire : on ne peut pas nous l’imposer sauf si c’est indiqué dans le CT
• Accord par écrit (Ex : télétravail occasionnel = si qqch d’autre se passe et empêchement d’aller au travail : peut faire du télétravail)
• Égalité : il n’y a pas de différence entre un travailleur et le télétravail, la rémunération ne change pas, ni la durée du contrat. Exemple : Si on est malade le jour du télétravail, on prévient l’employeur (+ besoin d’un CM).
• Équipement : L’employeur fourni l’équipement au travail (Ex : téléphone, wifi, pc, …)
• Protection des données : tout le monde peut tomber sur nos documents donc la personne mentionnée sur un document peut porter plainte si ses données personnelles sont publiées.

Question 16

16 Qu’est-ce que le « contrat formation insertion ». Êtes–vous concernés ? pourquoi ? Quelle en est la durée ?

Answer 16

C’est un contrat qui permet d’engager demandeur d’emploi et que celui-ci soit formé par son employeur pendant une durée de 4 à 26 semaines afin de pouvoir acquérir des compétences professionnelles qui lui permettrons par la suite d’exercer une activité professionnelle au sein de l’entreprise. La personne n’est pas payée par l’employeur mais par le FOREM (sauf quand E fait signer CDD). Une fois le CFI terminé l’employeur est obligé d’engager la personne au moins sous CDD.
Nous ne sommes pas concernés en tant qu’assistant de direction car nous aurons un diplôme en plus que celui du secondaire.

Question 17

17 En quoi consiste le flexi-job ? Quelle est la condition pour pouvoir en bénéficier ?

Answer 17

Depuis le 1er décembre 2015, ça permet de travailler en plus du métier de base et l’avantage c’est qu’ils ne sont pas taxés (cumuler 2 jobs).
La condition est que l’employé doit avoir au moins un 4/5è temps.

Question 18

18 Quelles sont les formalités à accomplir par l’employeur en cas d’occupation sous flexi-job ?

Answer 18

Il doit faire signer :
* Contrat-cadre : 1 seule fois, on va y indiquer l’engagement (fonction + salaire)
* Contrat de travail : CDD ou durée définie
* Déclaration DIMONA : (déclaration électronique →banque Carrefour → envoie à l’ONSS)

Question 19

20 Pour être valable la clause de non-concurrence doit remplir certaines conditions. Lesquelles ? Quand peut-elle entrer en ligne de compte ?

Answer 19

Une clause de non-concurrence peut être introduite sous certaines conditions :
* Doit être mis par écrit,
* Limité géographiquement (20 Km),
* Uniquement pendant 12 mois, après ça la clause est annulée,
* Indemnité versée par l’employeur.
Elle rentre en ligne de compte lorsqu’un travailleur quitte son entreprise soit pour rejoindre un entreprise concurrente ou pour devenir indépendant.

Question 20

21 L’employeur peut–il renoncer à appliquer la clause de non-concurrence ?

Answer 20

L’employeur peut décider à un moment ou un autre de renoncer à cette clause (accord écrit).

Question 21

22 Pour être valable la clause d’écolage ne peut se faire que sous certaines conditions. Quelles sont-elles ?

Answer 21

• L’employé doit être sous CDI
• La rémunération ne doit pas être trop importante
• L’employé ne peut pas quitter l’entreprise mais s’il veut vraiment partir alors il doit payer une indemnité à l’entreprise
• La durée maximum de cette clause est généralement de 3 ans après la fin de la formation

Question 22

23 Au cours de l’exécution du travail, après un dîner arrosé, un représentant de commerce, en état d’ébriété́, cause un accident mortel. La société est assignée par les parents de la victime qui réclament 5 millions de dommages et intérêts. L’employeur peut-il exiger le remboursement par l’employé des sommes payées aux parents de la victime ? Qu’est-ce qui peut en découler ?

Answer 22

Oui car le travailleur a commis une faute lourde, il ne s’est pas comporté en bon père de famille.

Question 23

24 Vous trompez délibérément un client sur la valeur d’une marchandise. De ce fait, l’entreprise a perdu pas mal d’argent. Que peut faire l’entreprise ?

Answer 23

C’est un dol (faute volontaire commise pour nuire à l’entreprise) car on fait perdre de l’argent à l’entreprise. Celle-ci peut alors nous licencier et/ou nous demander de payer des dommages et intérêts.

Question 24

25 Dans quels cas la responsabilité du travailleur est engagée à l’égard de son employeur ?

Answer 24

En cas de dol, faute lourde, faute légère répétée.

Question 25

26 Que signifie « dol » dans le cadre du CT ? Donnez un exemple

Answer 25

26 Que signifie « dol » dans le cadre du CT ? Donnez un exemple
Faute volontaire commise pour nuire à l’entreprise (réputation ou financièrement).
Par exemple : on vole de l’argent à l’entreprise.

Question 26

27 Que signifie « faute lourde » dans le cadre du CT ? Donnez un exemple

Answer 26

Cela signifie ne pas se comporter en bon père de famille, faute grossière, négligence que normalement on ne peut pas commettre.
Par exemple, on est invité à un repas d’affaire, on boit plusieurs verres, en rentrant on a un accident et on écrase quelqu’un qui meurt.

Question 27

28 Que signifie « fautes légères répétées » dans le cadre du CT ? Donnez un exemple

Answer 27

Ce sont de petite fautes qui arrivent régulièrement et donc qui nuisent à l’entreprise.
Par exemple, arrivées tardives quotidienne, erreur de facturation.

Question 28

29 Un des informaticiens de Truck Informatique a fourni à des clients un programme de données qui présente des erreurs de maniement manifestes. Les clients refusent de payer le prix du programme réclamé par la société. Cette dernière peut-elle réclamer à l’informaticien le préjudice subi ?

Answer 28

Cela dépend si l’informaticien l’a fait volontairement ou bien si ce sont des erreurs qu’il commet assez souvent. Dans ce cas oui, l’entreprise peut réclamer au travailleur de payer les dommages subis.

Question 29

30 Après une restructuration de l’entreprise, résultant de graves difficultés financières, l’employeur est contraint de réorganiser le travail de ses employés. Peut-il contraindre la secrétaire du directeur financier d’exercer dorénavant ses prestations de travail pour le directeur du personnel ? Expliquez votre réponse.

Answer 29

Oui, l’employeur est responsable de la gestion de l’entreprise, il peut procéder à des réorganisations, rendues nécessaires par les impératifs économiques. Mais il faut que la fonction de la secrétaire ne change pas sans son accord, mais dans ce cas, sa fonction ne devrait pas énormément changer. Par contre si l’employeur lui fait faire des tâches complétement différentes sans son accord, celle-ci peut s’y opposer et réclamer le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Question 30

31 Quels sont les éléments essentiels qu’un employeur ne peut modifier unilatéralement ?

Answer 30

La fonction qu’on va exercer, la rémunération et le lieu de travail (à + de 20km)

Question 31

32 Les risques psychosociaux doivent aujourd’hui faire l’objet d’une étude minutieuse. Sachez expliquer en quoi consistent ces problèmes et leurs causes. Quelles sont les 2 acteurs essentiels qui peuvent être mis en place dans le plan d’action ?

 

Answer 31

Ces risques psychosociaux touchent à tout ce qui est :
* Harcèlement physique : La violence
* Harcèlement morale : L’employeur nous fais faire des tâches inutiles, nous humilie, …
* Dommages de santé : La dépression, Burn out, …
Les entreprises doivent alors analyser les risques, en faisant appel à des services externes réalisant des analyses, enquêtes (pour savoir pq il y a bcp de dépression dans l’entreprise…) ou en ayant recourt à des services internes.
Les entreprises peuvent donc mettre en place :
* un conseiller en prévention = personne qui nous fait découvrir l’entreprise, met en place des meubles, ateliers ;
* une personne de confiance = membre du perso qui a reçu une formation et qui est apte à conseiller, écouter l’employé → doit être une personne neutre.

Question 32

33 Afin de préserver la santé des travailleurs et de les prémunir contre les risques psychosociaux au sein des entreprises, deux mesures sont prévues au 1er janvier 2018. Citez-les

Answer 32

• Un coach « burn out » : pour les entreprises qui comptent plus de 100 travailleurs = personne qui aide à mettre en place des actions ou qui va nous aider quand on est dans une situation compliquée
• Déconnexion en dehors du temps de travail : on a le droit de ne pas consulter nos mails envoyés en dehors de nos heures de travail (ex : on reçoit un mail à 23h pour une tâche que nous devons réaliser pour le lendemain 8h on peut ne pas réaliser cette tâche)

Question 33

19 Dans quels cas peut–on encore parler de clause d’essai ? Quel en est le principe ?

Answer 33

• Contrats étudiants : Les 3 premiers jours de travail sont considérés comme une période d’essai. L’employeur ainsi que le travailleur peuvent annuler le contrat sans préavis ni indemnité.
• Contrats temporaires et intérimaire : Les 3 premiers jours sont considérés comme une période d’essai. L’employeur ainsi que le travailleur peuvent annuler le contrat sans préavis ni indemnité.
  Ces jours d’essai permettent de voir si le candidat dispose des connaissances et compétences requises pour la fonction concernée.