Relation contractuelle / exécution du contrat de W Flashcards by Xxxxxc I | Brainscape

Q

POUVOIR DE L’EMPLOYEUR

A

3 : pouvoir de direction ; pouvoir normatif ou règlementaire ; pouvoir disciplinaire

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Q

qu’est ce que le pouvoir de direction ?

A

pouvoir essentiel de l’employeur, faculté d’organiser, contrôler, commander la prestation de W

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Q

qu’est ce que le pouvoir règlementaire ?

A

édicter des règles interne de fonctionnement dans le RI et notes de service.

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