Embauche et conclusion du contrat de W

Question 1

Exigence de transparence dans le recrutement

Answer 1

candidat informé préalablement des méthodes d’aide au recrutement utilisés

Question 2

exigence de pertinence dans le recrutement

Answer 2

méthodes et techniques d’évaluation doivent être pertinente au regard de la finalité poursuivie

Question 3

exigence de finalité dans le recrutement

Answer 3

infos demandés au candidat doivent avoir pr unique finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposer et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé

Question 4

exigence de nn discrimination

Answer 4

interdiction d’écarter une personne d’une procédure de recrutement pr motif illicite

Question 5

combien d’informations obligatoire sont à communiquer au salarié lors de son embauche

Answer 5

15

Question 6

pourcentage de travailleur handicapé obligatoire

Answer 6

6% de l’effectif pr les E de + de 20 salariés

Question 7

les salariés à temps partiel ont…

Answer 7

une priorité d’embauche pour un temps plein, en cas de refus une attestation doit être signé en ce sens

Question 8

Qu’est ce qui est considéré comme du travail illégal ?

Answer 8

— travail dissimulé (voir conditions)
- marchandage
- prêt illicite de main d’œuvre
- emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
- le faux détachement de salarié
- le cumul irrégulier d’emploi
- fraude aux revenus de remplacement

sanctions pénales et administratives encourues

Question 9

Qu’est ce que la période d’essai ?

Answer 9

délai de rétractation permettant aux deux parties de décider unilatéralement de sortir du contrat sans encourir de sanction.

durée selon qualité du salarié

1 seul renouvellement possible, si prévu par l’accord de branche et notifié dans le contrat de W

Question 10

Quel procédure pour notifier la rupture de la période d’essai ?

Answer 10

pas besoin de justificatif.

si employeur délai de prévenance de 48h en dessous d’un mois de présence / 15 jours au dessus d’un mois / 1 mois au dessus de 3 mois

si salarié délai de 24h si présence inférieur à 8 jours et 48h au delà

Question 11

Quel est le contrat de droit commun ?

Answer 11

CDI à temps complet, pas besoin de contrat écrit

Question 12

Qu’est ce qu’un contrat dérogatoire ?

Answer 12

Tout ceux qui ne sont pas des CDI à temps complet, ils nécessitent un contrat ECRIT

Question 13

conditions de fond de validité du contrat de W

Answer 13

capacité des parties et consentement libre pas de contrainte

Question 14

Cas de recours au CDD

Answer 14

remplacement d’un salarié / accroissement temporaire de l’activité de l’E / W saisonnier / recours au CDD par usage de la profession

Question 15

interdiction de recours au CDD

Answer 15

pour remplacer salarié gréviste / affectat° d’un salarié en CDD à des travaux l’exposant à des agents chimiques dangereux / embauche en CDD pr accroissement temporaire d’activité dans les 6 mois suivant des licenciement pr motif économique

Question 16

Quelle est la durée du CDD ?

Answer 16

depuis les ordonnances Macron se référer aux durées indiquées dans la convention collective ou accord de branche. Sinon maximum légale = 18 mois

exception pr le terme incertain -> cas de remplacement d’un salarié en arrêt maladie et embauche de cdd pr remplacement

Question 17

Renouvellement du CDD

Answer 17

les 2 parties s’accordent à repousser le terme avant l’échéance c’est le mm contrat qui se poursuit. Ordonnances Macron se référer à la convention collective ou accord de branche sinon renouvellement prévu par la loi = 2

Question 18

Que signifie succession de CDD ?

Answer 18

après l’échéance du terme un nouveau contrat est conclu.

Question 19

Cas où la rupture du CDD est possible ?

Answer 19

conclusion d’un CDI avec un autre employeur -> délai de préavis à respecter.

faute grave de l’employeur, pas de préavis à respecter

à l’initiative de l’employeur que si faute grave commise par le salarié et après mise en oeuvre de la procédure disciplinaire. inaptitude du salarié constaté par la médecine du W

Question 20

Cas des heures complémentaires temps partiel

Answer 20

nombre plafonné, elles ne peuvent avoir pr effet de porter à 35h sinon requalification du contrat à temps complet