Embauche et conclusion du contrat de W Flashcards
Exigence de transparence dans le recrutement
candidat informé préalablement des méthodes d’aide au recrutement utilisés
exigence de pertinence dans le recrutement
méthodes et techniques d’évaluation doivent être pertinente au regard de la finalité poursuivie
exigence de finalité dans le recrutement
infos demandés au candidat doivent avoir pr unique finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposer et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé
exigence de nn discrimination
interdiction d’écarter une personne d’une procédure de recrutement pr motif illicite
combien d’informations obligatoire sont à communiquer au salarié lors de son embauche
15
pourcentage de travailleur handicapé obligatoire
6% de l’effectif pr les E de + de 20 salariés
les salariés à temps partiel ont…
une priorité d’embauche pour un temps plein, en cas de refus une attestation doit être signé en ce sens
Qu’est ce qui est considéré comme du travail illégal ?
— travail dissimulé (voir conditions)
- marchandage
- prêt illicite de main d’œuvre
- emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
- le faux détachement de salarié
- le cumul irrégulier d’emploi
- fraude aux revenus de remplacement
sanctions pénales et administratives encourues
Qu’est ce que la période d’essai ?
délai de rétractation permettant aux deux parties de décider unilatéralement de sortir du contrat sans encourir de sanction.
durée selon qualité du salarié
1 seul renouvellement possible, si prévu par l’accord de branche et notifié dans le contrat de W
Quel procédure pour notifier la rupture de la période d’essai ?
pas besoin de justificatif.
si employeur délai de prévenance de 48h en dessous d’un mois de présence / 15 jours au dessus d’un mois / 1 mois au dessus de 3 mois
si salarié délai de 24h si présence inférieur à 8 jours et 48h au delà
Quel est le contrat de droit commun ?
CDI à temps complet, pas besoin de contrat écrit
Qu’est ce qu’un contrat dérogatoire ?
Tout ceux qui ne sont pas des CDI à temps complet, ils nécessitent un contrat ECRIT
conditions de fond de validité du contrat de W
capacité des parties et consentement libre pas de contrainte
Cas de recours au CDD
remplacement d’un salarié / accroissement temporaire de l’activité de l’E / W saisonnier / recours au CDD par usage de la profession
interdiction de recours au CDD
pour remplacer salarié gréviste / affectat° d’un salarié en CDD à des travaux l’exposant à des agents chimiques dangereux / embauche en CDD pr accroissement temporaire d’activité dans les 6 mois suivant des licenciement pr motif économique
Quelle est la durée du CDD ?
depuis les ordonnances Macron se référer aux durées indiquées dans la convention collective ou accord de branche. Sinon maximum légale = 18 mois
exception pr le terme incertain -> cas de remplacement d’un salarié en arrêt maladie et embauche de cdd pr remplacement
Renouvellement du CDD
les 2 parties s’accordent à repousser le terme avant l’échéance c’est le mm contrat qui se poursuit. Ordonnances Macron se référer à la convention collective ou accord de branche sinon renouvellement prévu par la loi = 2
Que signifie succession de CDD ?
après l’échéance du terme un nouveau contrat est conclu.
Cas où la rupture du CDD est possible ?
conclusion d’un CDI avec un autre employeur -> délai de préavis à respecter.
faute grave de l’employeur, pas de préavis à respecter
à l’initiative de l’employeur que si faute grave commise par le salarié et après mise en oeuvre de la procédure disciplinaire. inaptitude du salarié constaté par la médecine du W
Cas des heures complémentaires temps partiel
nombre plafonné, elles ne peuvent avoir pr effet de porter à 35h sinon requalification du contrat à temps complet
