Introduction

Question 1

Quelle est la branche du droit du W ?

Answer 1

Branche autonome droit privé qui régit les rapports des salariés avec l’employeur

Question 2

Quelles relation régit le droit du W ?

Answer 2

Le droit du W régit la situation juridique des salariés, les relations privés de W individuelles ou collectives .

Question 3

Quels sont les 2 éléments qui témoignent que le droit du W est un droit autonome ?

Answer 3

1 existences de sources qui lui sont propres -> conventions et accords de branche ou d’E

2 existence d’une juridiction qui lui est dédié : prudhommes, chambres sociales de la cour d’Appel et Cour de cassation

Question 4

Quels sont les 3 éléments qui caractérisent un contrat de W ?

Answer 4

1 existence d’un W
2 le salaire
2 lien de subordination :
indice principal : autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements
indice complémentaire : participation à un service organisé par autrui; répartition des risques de l’activité ; exclusivité de la relation de W ou quasi-exclusivité

Question 5

Quelles sont les sources spécifiques du droit du W ?

Answer 5

Sources conventionnelles : conventions et accords collectifs négociés entre syndicats des salariés et employeurs.

Question 6

Qu’est ce qu’une convention collective ?

Answer 6

texte écrit dont le but est de compléter le code du W dans la règlementation des contrats de W au sein d’une branche d’activité économique. Elle traite l’ensemble des conditions d’emplois.

Question 7

Qu’est ce qu’un accord collectif ?

Answer 7

Entente conclue entre un groupement d’employeurs ou un seul employeur et une / plusieurs organisations syndicales dont l’objectif est de fixer des règles relatives à l’emploi aux garanties sociales des travailleurs.

Question 8

L’employeur doit il respecter une convention collective ?

Answer 8

Tt employeur se doit de respecter une convention collective du moment que son établissement ou service entre dans le champ d’application et d’activité de la convention collective

Question 9

Qu’est ce qu’un règlement intérieur ?

Answer 9

Acte élaboré unilatéralement par l’employeur, obligatoire pr les E employant + de 50 salariés. établi par écrit par l’employeur. soumis à analyse consultatif au CSE, à l’inspection du W. il est afficher sur le lieu de W.

Question 10

Qu’est ce que les usages ?

Answer 10

Avantages accordés aux salariés

Question 11

Qu’est ce que l’engagement unilatéral de l’employeur ?

Answer 11

Toutes les manifestations de volonté de l’employeur à l’égard de l’ensemble des salariés

Question 12

ARTICULATION DES SOURCES

entre lois et accords collectifs ?

Answer 12

c’est la disposition la plus favorable au salarié qui doit recevoir application

Question 13

ARTICULATION DES SOURCES

entre conventions collectives ?

Answer 13

En cas de conflit on se réfère à l’accord d’entreprise car c’est l’accord qui est normalement le plus proche des salariés

Question 14

ARTICULATION DES SOURCES

contrat de travail et convention collective ?

Answer 14

C’est les dispositions les plus avantageuses pr le salarié qui s’appliquent

Question 15

Quel est l’effet des ordonnances MACRON de 2017 ?

Answer 15

Elles réduisent le principe de faveur des sources et définissent 3 blocs de compétences

Question 16

1er bloc ordonnances

Answer 16

primauté de l’accord de branche sur les accord d’E (durée du W, salaire min, classification de l’emploi)

Question 17

2ème bloc ordonnances

Answer 17

primauté de l’accord d’E qui peut prévoir des mesures soit + favorable soit équivalente à l’accord de branche (prévention et exposition aux facteurs de pénibilité, travailleurs handicapés)

Question 18

3ème bloc ordonnances

Answer 18

primauté d’accord E qu’il soit conclu antérieurement ou postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord de branche. concerne tt ce qui n’est pas présent dans les deux premiers blocs. si pas d’accord E on applique l’accord de branche

Question 19

quelles sont les missions de l’inspection du W ?

Answer 19

1 respect du droit du W par les employeurs

2 valider certaines décisions de l’employeurs -> travailleurs handicapés ou mise en place d’un RI

3 assistance et conseil, tenir des permanences pr les salariés et employeurs

l’inspecteur à un droit de visite : soumis à aucune autorisation préalable dans tous les lieux travaillent des salariés.

l’inspecteur à un droit de communication : accès à ts les docs qu’il demande.

droit de prélèvement : peut prélever tous les éléments qu’il souhaite lors de son enquête

Question 20

Pour que le CPH soit compétent il faut que :

Answer 20

existence du contrat de travail (le litige peut naître à l’occasion du contrat pr que le CPH soit compétent), existence d’un litige individuel pas de dossier collectif

Question 21

Déroulé d’une affaire au CPH

Answer 21

1 requête initiale, renseigner l’identité du demandeur et celle du défendeur et les motifs de la demande avec les pièces justificative

2 convocation du défendeur par courrier. il mentionne la date d’audience de conciliation. greffe se charge de la lettre

3 tentative de conciliation jour de l’audience. si conciliation la procédure s’arrête.

4 audience de jugement. procédure orale

5 jugement rendu 1 mois et demi environ après l’audience par le bureau de jugement. la décision doit être motivée et rendue en droit et non en équité.

6 possibilité de faite appel, délai de 1 mois après la notification de décision

Question 22

Compétence spéciale du pôle de proximité tribunal judiciaire pour…

Answer 22

Tt ce qui élections des représentants élus du personnel ou syndicaux

Question 23

Compétence spéciale du tribunal judiciaire pour…

Answer 23

tt ce qui est relation collective de W, application et interprétation d’une convention collective, accord de branche / entreprise, délibération du CE

Question 24

Juge administratif

Answer 24

contester les décisions prises par la DREETS et les inspections du W directement. le juge est compétent pr les contentieux relatifs à la délivrance des permis de séjour et de W

Question 25

juge pénal

Answer 25

compétent pr les infractions, contravention, crime et délit

Question 26

pour les contraventions c’est le tribunal…

Answer 26

de police

Question 27

pour les crimes c’est…

Answer 27

la cour d’assise

Question 28

pour les délits c’est le tribunal…

Answer 28

correctionnel