Relais

Question 1

Qui possède le pouvoir exécutif au Canada et en vertu de quel article?

Answer 1

La reine et le govt: art. 9 LC1867

Question 2

qu’est ce que le conseil privé pour la reine du Canada? qui le forme? quel article?

Answer 2

Un conseil pour aider et viser l’administration du govt.
Former par GG.
Art. 11

Question 3

Qu’est ce que le GG en conseil? Article?

Answer 3

GG qui agit sous conseil du conseil privé.
13

Question 4

L’article 15 1867 va comme suit:
15 À ________ continuera d’être et est par la présente attribué le commandement en chef des milices de terre et de mer et de toutes les forces militaires et navales en Canada.
Fill in the blank

Answer 4

Reine

Question 5

Qui compose le parlement fédéral en vertu de l’article 17?

Answer 5

Reine, Sénat, Chambre Commune

Question 6

53 Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, devra originer dans la __________.

Answer 6

La chambre des communes

Question 7

Qui nomme les lieutenants gouverneurs? Quel article?

Answer 7

GG en conseil
58

Question 8

Qui compose la legis du Québec selon l’article 71?

Answer 8

Le LG, le conseil législatif (abroger) et l’assemblée légis (maintenant appelé assemblée nationale).

Question 9

Quelles sont les directives concernant l’usage de la langue en chambre posées par l’article 133.

Answer 9

Francais ou anglais facultatif dans les débats, mais obligatoire une ou l’autre devant les tribunaux. Obligatoires publications dans les deux langues au federal et quebec.

Question 10

Comment nomme ton la categorie que forme les articles 39 a 48 de la charte quebecoise?

Answer 10

Droit economiques et sociaux

Question 11

L’article 54 de la charte quebecoise dit:
La charte lie l’état.
Principe?

Answer 11

Primaute du droit

Question 12

quel principe pose l’article 1376 Code civil?

Answer 12

Primaute du droit

Question 13

L’article 61 de la Loi d’interpretation quebecoise nous dit que le mot gouvernement signifie…

Answer 13

LG et conseil exécutif

Question 14

Officier en loi Loi interpretation QC

Answer 14

Ministre de la justice

Question 15

Qu’est ce qu’un fonctionnaire public selon la loi d’interpretation federale?

Answer 15

agent de l’admin publique federale donc les obligations sont prevu par un texte.

Question 16

La loi interpretation federal nous dit que la date d’entree en vigueur d’une loi est …

Answer 16

la date de sa sanction a moins d’indication contraire

Question 17

Stare decisi

Answer 17

precedent contraignant

Question 18

ration decidendi:

Answer 18

seule partie qui contraint les juges

Question 19

obiter dictum

Answer 19

enseignement de la cour qui n’est pas pertinent à la décision et qui ne lie pas.

Question 20

Principe de la distinction:

Answer 20

Souligne les differences du precedent pour ne pas être lié

Question 21

audi alteram partem:

Answer 21

plus vos droit sont suscpetible d’être entachée, plus vous avez le droit de vous faire entendre.

Question 22

plus vos droit sont suscpetible d’être entachée, plus vous avez le droit de vous faire entendre.

Answer 22

audi alteram partem:

Question 23

Mandamus:

Answer 23

forcer l’admin public de s’exécuter. Arrêt baker

Question 24

Nemo judex in sua causa:

Answer 24

nul ne peut être jugé si le juge n’est pas indépendant.

Question 25

nul ne peut être jugé si le juge n’est pas indépendant.

Answer 25

Nemo judex in sua causa

Question 26

Delegatus non potest delegare:

Answer 26

je ne peux pas déléguer un pouvois qui m’a été délégué.

Question 27

je ne peux pas déléguer un pouvois délégué.

Answer 27

Delegatus non potest delegare:

Question 28

Qu’est ce qui encadre le pouvoir discrétionnaire?

Answer 28

La constitution.