Pouvoir discrétionnaire

Question 1

Qu’est ce qu’une loi habilitante?

Answer 1

Une loi qui transfert le pouvoir au gvt de faire des reglements

Question 2

Qu’est ce qu’un act prédecisionnel?

Answer 2

Avant que le pouvoir discrétionnaire soit concrétiser. Prépare le terrain pour les décisions.

Question 3

Vrai ou faux, les actes prédécisionnel créé du droit?

Answer 3

Faux. Il ne créé pas de droit et ne lie pas les administrés.

Question 4

Qu’est ce qu’un act décisionnel?

Answer 4

actes qui modifient les droits et devoirs des citoyens. Ils sont l’exercice du pouvoir discrétionnaire.

Question 5

Qu’est ce qu’un act post-décisionnel?

Answer 5

met en oeuvre et donne des effets aux actes discrétionnaire.

Question 6

Parfois, les actes pré-décisionnel doivent être publié. Où?

Answer 6

Gazette officielle.

Question 7

Qu’est-ce qu’un énoncé de politique? Quels est leur but?

Answer 7

déclaration d’intention du gouvt qui exploque les objectifs et orientations du govt, d’un organisme, ou d’un ministère.

Rendre prévisible les futures décisions du govt. Permet aux citoyens de faire des représienter éclairé.

Question 8

Vraies ou faux, les énoncés politiques doivent être publié?

Answer 8

Ish.
Ceux qui sont susceptible de constituer un facteur décisionnel doivent être porté à la connaissance des gens touchées.

Question 9

Quels sont les 7 types d’actes prédécisionnel?

Answer 9

Énoncé de politiques
Avant-projet de publication (publie avant ou pré-décision pour ajustement)
Guide
Lettre d’information:
Avis consultatif et enquête
Autres

Question 10

La doctrine élabore deux differents types d’enquête. Quels sont ils?

Answer 10

Rapports d’enquête factuelle: enquête administrative, fait surtout par fonctionnaires, points de vues et fait de la pop sur un sujet. Purement interne, diminue les garanties procédurales.

Les enquêtes assortis de recommandations fermes: commission d’enquête, mandat limité car elles soumettent aussi des recommandations. Parfois, c’est recommandations ont l’effets de décisions.

Question 11

Dans quel cas le rapport d’enquête est obligatoire?

Answer 11

Quand la personne qui fait l’enquête prend aussi la décision.

Question 12

yay

Answer 12

yay

Question 13

Est-ce que les actes prédécisionnel sont prévu par la loi?

Answer 13

Dans la majorité des cas non.
C’est principalement des pouvoir inhe2rent

Question 14

Qu’est-ce qu’une décision interlocutoire prédécisionnel?

Answer 14

Décision rendu avant de faire la décision finale. Agi comme un acte décisionnel.

Question 15

Différence entre autorisation et apporbation?

Answer 15

Leur but est de subordonner les décisions politiques à un controle exercer par l’ensenble des ministres.
Approbation: contribue à la formation de l’acte. Prive l’acte de son caractère exécutoire. Peut être après l’acte.
L’autorisation est essentielle à la validité d’un acte. Doit e3tre avant et peut rendre tous l’act invalide.

Question 16

Distinction entre unilatéral et bilatéral?

Answer 16

Unilatéral= admin peut agir tout seul pour modifier l’ordonnancement des interessé.
Bilatéral= admin + autre personnes physiques ou morales.

Question 17

Quels sont les impactes juridiques de faire la distinction entre les les actes unlatéraux et bilatéraux?

Answer 17

On ne peut pas modifier un act bilatéral unilatéralement.

Question 18

Les actes unilatéraux peuvent être individuelles ou général. Quelle est la différence?

Answer 18

Individule touche des personnes précises et identifiables. Général est susceptible de toucher toute la population.

Question 19

Vrai ou faux. Le titulaire d’un pouvoir discrétionnaire qui s’exerce sous forme d’acte générale peut prendre des décisions individuelle.

Answer 19

Faux.

Question 20

Avec le PD tu peut prendre n’importe quelle des décisions tant qu’elle…

Answer 20

est de bonne foi et dans l’intérêt public

Question 21

Quand est-c que les tribunaux se prononcent sur l’usage du PD?

Answer 21

mauvaise foi
injustice
abus de procédure

Question 22

Qu’est ce qu’une procédure contradictoire?

Answer 22

offre aux personnes interessée la chance de s’exprimer avant de prendre la décision. Sinon décision nulle

Question 23

Qu’est-ce qu’un acte condition?

Answer 23

Faible marge de manoeuvre. Surtout prestations ou indemnités dont le quantum est prédeterminé par la loi et les réglement.

Question 24

Quels sont les actes bilatéraux?

Answer 24

Contrats administratif: contrat entre autorité public et cocontractants si l’un d’eux agit comme un mandataire.
Subvention conventionelle: contrat obligation contre $$$
certaines mesures assisstance financière.
concession minière et autre privilèges consenties par l’administration.
certains permis, diplomes et autorisations,
contrat de fourniture d’un service public
entente entre admin et organismes
accords intergovtaux

Question 25

Postdécisionnel, acte application?

Answer 25

agent public le fait mais tous le chemin juridique est deja tracé. Juste besoin de vérifier.

Question 26

Qu’est-ce qu’un circulaire d’application?

Answer 26

a pour but d’informer les agents publics concernés comment on va appliquer une norme.

Question 27

Quels sont les mesures associés aux actes postdécisionnel?

Answer 27

• mise en demeur
• homologaion enregistrement de la décision
• publication d’un act dans la gazette
• lettre, avis, autre modes de diffusion des publications
• ententes prises pour la mise en oeuvre.

Question 28

Comment est-ce que la doctrine qualifie les “actes du govt”

Answer 28

Actes accomplis par le souverain, son repre2sentant, le govt, un ministre en vertu de la prerogative royal ou les actes qui les confirmes.

Question 29

À quels controle est soumis la prerogative royale?

Answer 29

politiques et constitutionnel.

Question 30

Nomme les actes du govt. Quelques unes.

Answer 30

• nomination et destitution des officiers publics
• octroi de titre, d’honneur et de dignité
• mesure d’urgence
• mesure internement administratif
• requisitions
• pardon
• passeports
• entrées et sorties aux frontières
• ordonnance de detention provisoire
• placement en institituion pour problemes mentaux
• habilitation sécurité
• maintient de la paix
• octroi de chartes royales
• creation reserves
• etendu du territoire etatique.

Question 31

Limites au PD?

Answer 31

territoire (sauf environement ou pénal)
matérielle (seulement sur les paliers législatif du partages des compétences)
personnelle: certaines personnes ou entreprises echappent a la competence provincial.

Question 32

Qu’est-ce qu’une clause type/cahier de charge?

Answer 32

admin prepare a l’avance des contrats et projets qui contiennent deja la pluspart des clauses signés ultérieurement.