Légis

Question 1

De quoi parle l’article 1376 C.c.Q

Answer 1

Les règles du présent livre s’appliquent à l’État, ainsi qu’à ses organismes et à toute autre personne morale de droit public, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont applicables.

Question 2

Art. 5 Loi interpretation provincial

Answer 2

Loi entre en vigueur 30 jours apres sanction, à moins loi prévoie autre chose

Question 3

Art. 11 Loi interpretation provincial

Answer 3

Le parlement peut toujours abroger, révoquer, restreindre, modifier tout pouvoir, priviligé ou avantage que la loi confère à une perssone.
Prérogative royale.

Question 4

Art. 39 Loi interpretation provincial

Answer 4

Une loi est public à moins écrit contraire dans la loi.
toute personne doit prendre connaissance des lois publiques. On doit plaidés des lois privés.

Question 5

Art. 40 Loi interpretation provincial

Answer 5

Préambule fait partie dune loi et sert à l’expliquer .
Loi ne peuvent pas restreindre le statut du francais

Question 6

Art. 40.1 à 40.3 Loi interpretation provincial

Answer 6

Loi ne peuvent pas être interpreté de manière à restreindre la jouissance du francais. Présumé permet juste utilisation du francais

Question 7

Art. 41 Loi interpretation provincial

Answer 7

Lois sont réputés reconnaitre des droits, imposer des obligations, favoriser exercice de droit et remédier à des abus. Large et liérale.

Question 8

41.1 Loi interpretation provincial

Answer 8

Les dispo s’interprete les unes par les autres

Question 9

Art. 51 Loi interpretation provincial

Answer 9

Article sur le pouvoir discrétionnaire.
Obligation est absolue sauf si on utilise les mots comme: peut ou pourra

Question 10

Art. 57 Loi interpretation provincial

Answer 10

autorisation de faire qqchose comporte tous les pouvoirs nécessaire à cette fin.
Va avec 31(2)

Question 11

Au sens de l’article 61 Loi interpretation provincial, que signifie govt?

Answer 11

LG et conseil exécutif

Question 12

Au féderal, quelle est la date d’entrée en vigueur générale? En vertu de quel article?

Answer 12

Jour de la sanction
Art. 5(2) et 6(2) Loi interpretation fédéral

Question 13

8.1 et 8.2 Loi interpretation fédéral

Answer 13

on est bijuridique. La common law et le droit civil sont valide

Question 14

Art. 11 Loi interpretation fédéral

Answer 14

Obligatoire sauf si on utilise le verbe pouvoir

Question 15

Quels articles de la Loi interpretation fédéral nous confirme que le préambule et les notes marginales font parties de la loi? Important

Answer 15

Art. 13 et 14

Question 16

Art. 17 Loi interpretation fédéral

Answer 16

Prérogative royale. Couronne est pas lié par les textes.

Question 17

Sur quoi porte l’article 24 Loi interpretation fédéral?

Answer 17

role, pouvoir des fonctionnaires. permet la sous-délégation du pouvoir ministre
24(2) - représentation
24(3)- peut pas prendre reglement quand on represente

Question 18

Article 31(1) et 31(2) Loi interpretation fédéral

Answer 18

Juges, fonctionnaires, quand pouvoir prendre mesures ont tous les pouvoirs liés à ce pouvoir.
57 loi provincial

Question 19

Quel article de la loi sur les reglements décrit les reglements? comment sont ils décrit?

Answer 19

Art. 1
un acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d’une loi et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force de loi.

Question 20

art. 10 loi sur les règlements

Answer 20

Quand un porjet de reglement est publié à la Gazette, elle doit comporté un avis qui informe le délais d’expiration avant l’apporbation.

Question 21

Art. 20 Loi sur les règlements

Answer 21

Toute personne est tenue de prendre connaissance des reglements publiés a1 la gazette.

Question 22

Quels pouvoir ont les tribunaux admin au sens de l’article 74 Loi justice admin?

Answer 22

• pas emprisonnement
• tous les pouvoirs nécessaire exercice de leur fonction.

Question 23

Dans quel circonstances le govt peut nommer des commissaires pour faire une enquete? Art. 1 commissions d’enquete.

Answer 23

• gestion affaire publique
• admin justice
• santé publique ou bien-être pop
• matière importante

Question 24

Sur quoi porte les articles 9 à 12 loi sur commissions?

Answer 24

procédure des commission
9- commissaire peuvent interroger et faire tout ce qui est pertinent. Comme si cetait un juge, il y a des conséquences si tu respectes pas.

Question 25

Comment pouvons nous lié les articles 29 loi assemblée national, 51 loi admin publique, et 15 LC1867?

Answer 25

29: LG sanctionne loi
51: dépenses d’urgence par LG
15: commandement des armées

Ici, exemple de prérogative royale.