Légis Flashcards
De quoi parle l’article 1376 C.c.Q
Les règles du présent livre s’appliquent à l’État, ainsi qu’à ses organismes et à toute autre personne morale de droit public, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont applicables.
Art. 5 Loi interpretation provincial
Loi entre en vigueur 30 jours apres sanction, à moins loi prévoie autre chose
Art. 11 Loi interpretation provincial
Le parlement peut toujours abroger, révoquer, restreindre, modifier tout pouvoir, priviligé ou avantage que la loi confère à une perssone.
Prérogative royale.
Art. 39 Loi interpretation provincial
Une loi est public à moins écrit contraire dans la loi.
toute personne doit prendre connaissance des lois publiques. On doit plaidés des lois privés.
Art. 40 Loi interpretation provincial
Préambule fait partie dune loi et sert à l’expliquer .
Loi ne peuvent pas restreindre le statut du francais
Art. 40.1 à 40.3 Loi interpretation provincial
Loi ne peuvent pas être interpreté de manière à restreindre la jouissance du francais. Présumé permet juste utilisation du francais
Art. 41 Loi interpretation provincial
Lois sont réputés reconnaitre des droits, imposer des obligations, favoriser exercice de droit et remédier à des abus. Large et liérale.
41.1 Loi interpretation provincial
Les dispo s’interprete les unes par les autres
Art. 51 Loi interpretation provincial
Article sur le pouvoir discrétionnaire.
Obligation est absolue sauf si on utilise les mots comme: peut ou pourra
Art. 57 Loi interpretation provincial
autorisation de faire qqchose comporte tous les pouvoirs nécessaire à cette fin.
Va avec 31(2)
Au sens de l’article 61 Loi interpretation provincial, que signifie govt?
LG et conseil exécutif
Au féderal, quelle est la date d’entrée en vigueur générale? En vertu de quel article?
Jour de la sanction
Art. 5(2) et 6(2) Loi interpretation fédéral
8.1 et 8.2 Loi interpretation fédéral
on est bijuridique. La common law et le droit civil sont valide
Art. 11 Loi interpretation fédéral
Obligatoire sauf si on utilise le verbe pouvoir
Quels articles de la Loi interpretation fédéral nous confirme que le préambule et les notes marginales font parties de la loi? Important
Art. 13 et 14
Art. 17 Loi interpretation fédéral
Prérogative royale. Couronne est pas lié par les textes.
Sur quoi porte l’article 24 Loi interpretation fédéral?
role, pouvoir des fonctionnaires. permet la sous-délégation du pouvoir ministre
24(2) - représentation
24(3)- peut pas prendre reglement quand on represente
Article 31(1) et 31(2) Loi interpretation fédéral
Juges, fonctionnaires, quand pouvoir prendre mesures ont tous les pouvoirs liés à ce pouvoir.
57 loi provincial
Quel article de la loi sur les reglements décrit les reglements? comment sont ils décrit?
Art. 1
un acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d’une loi et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force de loi.
art. 10 loi sur les règlements
Quand un porjet de reglement est publié à la Gazette, elle doit comporté un avis qui informe le délais d’expiration avant l’apporbation.
Art. 20 Loi sur les règlements
Toute personne est tenue de prendre connaissance des reglements publiés a1 la gazette.
Quels pouvoir ont les tribunaux admin au sens de l’article 74 Loi justice admin?
- pas emprisonnement
- tous les pouvoirs nécessaire exercice de leur fonction.
Dans quel circonstances le govt peut nommer des commissaires pour faire une enquete? Art. 1 commissions d’enquete.
- gestion affaire publique
- admin justice
- santé publique ou bien-être pop
- matière importante
Sur quoi porte les articles 9 à 12 loi sur commissions?
procédure des commission
9- commissaire peuvent interroger et faire tout ce qui est pertinent. Comme si cetait un juge, il y a des conséquences si tu respectes pas.
