Règles de prescription Flashcards
Qu’est-ce que la prescription ?
acte médical réalisé par 1 professionnel de santé, consistant à prescrire sur 1 ordonnance :
✓ médicaments,
✓ examens radiologiques ou biologiques
✓ traitements physiques,
✓ cures thermales
✓ règles «hygiéno-diététiques»
Responsabilités légales du prescripteur ?
- Responsabilité civile ou administrative
- Responsabilité pénale
- Responsabilité disciplinaire
Responsabilité civile ou administrative :
◼ liée au caractère contractuel de la relation de soins
◼ valeur médico-légale de l’ordonnance : en signant 1 ordonnance le prescripteur engage sa responsabilité morale, professionnelle et juridique
◼ Paiement de dommages et intérêt pour la victime
Responsabilité pénale :
◼ « le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à 1 obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue 1 homicide involontaire »
◼ Peine et ouverture d’1 casier judiciaire pour atteintes volontaires ou involontaires
Responsabilité disciplinaire :
◼Sanction, avertissement, blâme, radiation après jugement d’1 professionnel par ses pairs/ordre
Contexte déontologique de la prescription
3 codes régissent cet axe complexe :
- Code de la santé publique (CSP) : fixe + aspect « technique » de l’ordonnance
- Code de la sécurité sociale (CSS) : caractéristiques nécessaires de ordonnance pour 1 prise en charge par assurance maladie
- Code de déontologie médicale (CDM), articles issus du CSP : édicter principes moraux que doit garder à l’esprit le médecin qui prescrit
L’ordonnance est indispensable au remboursement par les organismes sociaux :
Elément capital de l’acte médical, elle est un document médico-légal et social important
Ordonnance simple ➔
- papier libre
- coordonnées du prescripteur pré-imprimées (non obligatoire)
Ordonnance sécurisée ➔
- papier filigrané blanc
❑ coordonnées du prescripteur en encre bleue ou violette
❑ numéro de lot d’ordonnance
❑ carré pré-imprimé pour indication du nombre de médts
❑ obligatoire pour la prescription des stupéfiants en ville
ordonnance bizone :
Réservée pour patients ayant affection longue durée => prise en charge à 100% par l’AM
3 types d’ALD :
– Liste de 30 maladies
Ex : Accident vasculaire cérébral invalidant
– affections “hors liste” : formes évolutives ou invalidantes de maladies graves, nécessitant traitement durée > 6 mois, onéreux (asthme, embolie pulmonaire répétitive ou ulcère chronique)
– polypathologies : atteints d’affections multiples, nécessitant traitement lourd et long. maladies peuvent être invalidantes : hypertension, diabète et cholestérol
ordonnance bizonne :
- prescriptions relatives aux traitements des affections exonérantes (ex. insuline dans diabète type 1)
- prescriptions sans relation avec affection reconnue (maladie associée, affection intercurrente) non prises en charge à 100% (ex. ASPEGIC* en cas de fièvre)
ordonnance médts d’exception :
- médicaments coûteux et indications précises
- EPO antianémiques (Eprex, Néorecormon)
- Sétrons antiémétisants (Zophren,Kytril)
- Remboursement si prescription sur 1 ordonnance à 4 volets qui atteste de l’adéquation de la prescription aux indications et aux conditions de prescription et d’utilisation fixées par la fiche d’information thérapeutique fournie à cet effet au prescripteur
Qui peut rédiger une ordonnance (1) ? (Art du CSP) :
❑ Médecin dont la liberté de prescription, théoriquement totale, est en fait tempérée par : respect AMM, maîtrise médicalisée des dépenses de santé, existence de médts soumis à prescription restreinte, orientation vers exercice d’1 médecine non prescriptive -> prescription possible, de manière exceptionnelle et en cas d’urgence, au seul profit de leur entourage
❑ Chirurgien dentiste : Toute prescription nécessaire à l’exercice de l’art dentaire
❑ Sage-femme : Droit de prescription ancien limité à 1 liste de classes thérapeutiques chez la femme, le nouveau-né et l’entourage de la femme enceinte et de l’enfant et de dispositifs médicaux : contraceptifs, certains ATB, antalgiques, vaccins, IVG médicamenteuse, substituts nicotiniques, tire-lait, dispositifs intra-utérins
Qui peut rédiger une ordonnance (2) ?
❑ Vétérinaire : Prescription en priorité de médicaments vétérinaires, avec recours possible aux médicaments à usage humain
❑ Infirmier : 1 seul renouvellement transitoire (6 mois max) de contraception orale, prescrite moins d’1 an auparavant par un médecin et prescription de dispositifs médicaux
❑ Pédicure – podologue : Topiques à usage externe, certains pansements, renouvellement ou adaptation d’orthèses plantaires
❑ Masseur kinésithérapeute : Certains dispositifs médicaux
❑ Directeur de laboratoire d’analyse de biologie médicale : exploration de l’axe hypothalamo-hypophysaire (STIMU-ACTH, STIMU-GH…)
❑ Professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la prescription a été établie
❑ Pharmacien : Renouvellement exceptionnel de contraceptifs oraux pour 6 mois supp (max 3 mois en 1 seule fois) d’une ordonnance < 1 an périmée et d’une boite (1 mois) de traitement chronique (si ordo initiale ≥ 3 mois de traitement)
Que doit comporter une ordonnance ?
L’ordonnance rédigée en double exemplaire (duplicata) doit indiquer lisiblement :
Prescripteur : nom, prénom, qualité (titre, qualification ou spécialité), identifiant RPPS, adresse complète (Rue, CP, Ville, Pays, Tél au format international (+33), e-mail si existante) et signature
Patient : nom, prénom, sexe et âge
Médicament : dénomination commune du PA (suivi éventuellement du nom de spécialité en cas de refus de substitution), posologie (dose/prise et fréquence), modalités d’administration (voie ou forme galénique) et mode d’emploi (formule détaillée si préparation, moment de prise par rapport au repas…)
Prescription : date à laquelle l’ordonnance a été rédigée, durée du traitement ou nombre d’unités de conditionnement
