Reglementation Flashcards
Loi de réforme de santé
06-22
Loi portant code de la couverture médicale de base
la loi N°65-00
loi de la protection sociale
la loi-cadre N°09.21
loi de création d’une Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale, La création d’une Commission technique auprès de la Commission interministérielle, pour lui fournir l’aide et l’appui techniques
Le décret n° 2-21-532
la loi relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale (TNS)
la loi n° 98-15
la loi instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale.
la loi n° 99-15
loi complétant et modifiant la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
loi n° 22-27
la loi relative au régime de la sécurité sociale
la loi n° 1-72-184
loi portant création de l’Agence nationale d’aide sociale
loi n°59-23
La loi relative au régime d’aide sociale directe
La loi n°58.23
décret concernant les formes et les modalités d’octroi de l’aide directe au logement, adopté par le gouvernement
décret n°2.23.350
la loi cadre relative au système de santé et à l’offre de soins.
la loi cadre n° 34-09
loi relative à la création de la Haute Autorité de la santé
loi n° 07.22
loi relative à lacréation des groupements sanitaires territoriaux
loi n° 08.22
Loi relative aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé
Loi 09-22
