Random Questions Flashcards
Loi de réforme de santé
06-22
Loi portant code de la couverture médicale de base
la loi N°65-00
loi de la protection sociale
la loi-cadre N°09.21
loi de création d’une Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale, La création d’une Commission technique auprès de la Commission interministérielle, pour lui fournir l’aide et l’appui techniques
Le décret n° 2-21-532
la loi relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale (TNS)
la loi n° 98-15
la loi instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale.
la loi n° 99-15
loi complétant et modifiant la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
loi n° 22-27
la loi relative au régime de la sécurité sociale
la loi n° 1-72-184
loi portant création de l’Agence nationale d’aide sociale
loi n°59-23
La loi relative au régime d’aide sociale directe
La loi n°58.23
décret concernant les formes et les modalités d’octroi de l’aide directe au logement, adopté par le gouvernement
décret n°2.23.350
la loi cadre relative au système de santé et à l’offre de soins.
la loi cadre n° 34-09
loi relative à la création de la Haute Autorité de la santé
loi n° 07.22
loi relative à lacréation des groupements sanitaires territoriaux
loi n° 08.22
Loi relative aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé
Loi 09-22
loi relativeà la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé
loi n° 10.22
loi relativeà la création del’Agence marocaine du Sang et de ses dérivés
loi n° 11.22
la loi relative aux centres hospitaliers
la loi n°37-80
la loiqui a levé les restrictions imposées à l’exercice des médecins étrangers au Maroc
la loi 33.21
loi relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’agence nationale des registres
loi 72.18
La loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives
La loi N°55.19
Loi portant Charte des services publics.
Loi n° 54-19
Loi-cadre relative à la réforme des établissements et entreprises publics
Loi-cadre n° 50-21
La loi-cadre formant charte de l’investissement
La loi-cadre n° 03-22
Loi portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement.
Loi n° 47-18
LOLF
LOF 130-13
Loi de finances 2023
50-22
PLF 2024
50-23
Loi cadre portant réforme de la fiscalité.
Loi cadre 69-19
Loi de finances rectificative 2020
35-20
Loi relative à la création du fond M6 pour l’Investissement
Loi 76-20
ledécret relatif auxmarchés publics
ledécret2.22.431
BUDGET MSPS 2023
28 Milliards
NB DE POSTES MSPS 2024
5500
Loi de GRESHAM
la mauvaise monnaie chasse la bonne
Au Maroc, l’audit interne est obligatoire dans certaines activités. En effet, certaines lois exigent la création d’un comité d’audit. Il s’agit, notamment de :
Premièrement, la loi bancaire ;
Deuxièmement, la loi sur laSA;
Troisièmement, la loi relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques.
L’audit légal
L’audit légalest le commissariat aux comptes, il s’applique à toutes les sociétés remplissant les conditions prévues par les dispositions légales :
- Société Anonyme : un ou deux mais so APE min deux
- SARL: option, obligatoire si CA >50M
l’audit contractuel
l’audit contractuelest un audit non imposé par la loi; c’est un audit « ponctuel» qui peut être demandé par une entreprise dans diverses situations: rachat d’entreprise, évaluation,….
La comptabilité publique
enregistre les flux financiers d’une entité publique
La comptabilité privée
enregistre les flux financiers d’une organisation privée
La comptabilité nationale
Elle mesure l’activité économique d’un pays en utilisant des agrégats macroéconomiques
ordonnateur
engage, liquide et ordonne ou mandate soit le recouvrement d’une créance, soit le paiement d’une dette.
-> procédure administrative
comptable public
- contrôle et donne soit visa de proposition d’engagement soit visa de rejet
- exécute
-> phase comptable
Principe de non affectation des recettes aux dépenses
les recettes des organismes publics quel que soit leur origine sont utilisées pour toutes les dépenses de l’État
les états de synthèse financiers pub
le bilan ;
le compte de produits et charges ;
le tableau de financement ;
l’état des informations complémentaires (correspond à l’ETIC).
états de synthèse financiers privés
le bilan ;
le compte de produits et charges ;
l’état des soldes de gestion ;
le tableau de financement ;
l’état des informations complémentaires (correspond à l’ETIC).
normes comptables public
IPSAS
normes comptables privé
IFRS
Les phases de loi de finances
- phase de programmation
- phase de consultation
- phase d’élaboration et d’arbitrage
- phase d’adoption
Budget de l’Etat
Budget général + Budget SEGMA + Budget CST
qui préside le conseil des ministres
chef du gov
qui préside le conseil du gov
le roi
date butoire de dépôt du plf
20 octobre
durée que passe plf au parlement
58 J
durée que passe le plf à la chambre de conseillers
22J
durée que passe le plf à la chambre des représentants
30J