Régime Québecois en SST Flashcards
« État de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une
absence de maladie ou d’infirmité. » (OMS, 1946)
Santé
« État d’une situation présentant le minimum de risque. »
Sécurité
«Toute activité humaine de production de biens et de services. »
Travail
« une personne qui exécute en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage,
même sans rémunération, un travail pour un employeur, […] » (art. 1, LSST
Travailleur
« un endroit où, par le fait ou l’occasion de son travail, une personne doit être présente […]> (art.1, LSST)
Lieu de Travail
Le régime québécois est basé sur quels concepts?
1.Prise en charge du milieu
(Programme de prévention, programme de santé spécifique à l’établissement, comité SST, représentant à la prévention)
2.Notion de contrôle externe
(pouvoirs dévolus à la CNESST, administration de la LSST, LATMP et LIVAC)
Que veut dire CNESST?
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
CNESST fait l’administration de quel régime
Le régime SST. Ils font la prévention et inspection, indemnisation et réparation ainsi que le financement.
Quel sorte d’organisme est la CNESST?
Un organisme paritaire.
L’organisme est dirigé par un CA qui est autant représenté a/n des travailleurs que des employers.
Qu’est ce que l’indemnisation et la réparation
§ Indemnisation des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle
§ Réadaptation des travailleurs qui, en raison d’une lésion professionnelle, subissent une atteinte permanente à leur intégrité physique ou psychique
Par quoi est financer la CNESST?
Elle est entièrement financer par les cotisations des travailleurs
Les cotisations sont variables selon les trois régimes de tarifications
Qu’est ce que le CIUSSS et CISSS
Centre intégré ‘‘Universitaire’’ de santé et services sociaux
• Équipes de santé au travail du réseau public de santé
• Fonction du « médecin responsable »
• Programme de santé spécifique à l’établissement (PSSE)
Qu’est ce que l’IRSST?
• Institut de recherche Robert-Sauver en SST • Recherche, diffusion et expertise
Qu’est ce que l’ ASP?
Association sectorielle paritaire
• Organisme sans but lucratif (peu ou pas de coût) • Service de formation, d’information, de conseil
Quelles sont les deux lois dont la CNESST est responsable?
LSST et LATMP
Qu’est ce que la LSST?
Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail
• LSST, depuis 1979
• Elle a pour objectif la prévention des accidents et des maladies liés au travail
Qu’est ce que LATMP?
Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles
• LATMP, depuis 1985
• Définit les modalités de réparation des lésions professionnelles
Est ce que la LSST traite directement les risques et mesures spécifiques pour l’élimination et le contrôle?
La LSST ne traite pas directement des risques et des mesures spécifiques pour leur élimination ou leur contrôle, mais bien le RSST
Qu’est ce que le RSST?
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (RSST)
-> A pour objet d’établir des normes concernant notamment
• la qualité de l’air, la température, l’humidité, les contraintes thermiques, l’éclairage, le bruit et d’autres contaminants, les installations sanitaires, la ventilation, l’hygiène, la salubrité et la propreté dans les établissements, l’aménagement des lieux, l’entreposage et la manutention des matières dangereuses, la sécurité des machines et des outils, les EPI, etc.
Quel est l’objet de la LSST?
« La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs association à la réalisation de cet objet. »
Quels sont les deux mécanismes de la LSST?
- Programme de prévention (PP)
• Sous la responsabilité de l’employeur
• Inclus, le programme de santé spécifique à l’établissement (PSSE)
• Via les équipes de santé au travail (CIUSSS et CISSS)
• « Médecin responsable », infirmière et technicien en hygiéniste
du travail
• + facultativement ergonome et hygiéniste - Le comité SST et le représentant à la prévention (RP)
Quels sont les trois grands droits du Travailleur?
- SAVOIR
• Connaître les risques auxquels ont est exposé
• Comment s’en protéger - REFUSER
• Refus de travailler si cela met sa santé ou sa sécurité en
danger ou celle d’autrui - PARTICIPER
• Participer à l’identification des dangers
Autres droits du travailleurs
§ Le retrait préventif du travailleur exposé à un contaminant
§ Le programme pour une maternité sans danger
§ La protection contre les sanctions découlant de l’exercice de droits en SST
Quels sont les droits et obligations de l’employeur si le travailleur exécute son droit de refus?
Il convoque le représentant du travailleur (RP), ils examinent la situation et proposent des solutions pour apporter des corrections.
Selon la LSST, quelles sont les obligations du travailleur?
« prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique »
et de
« veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail »
(art. 49, LSST)
Quel est l’objet de la LATMP?
« La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires. »
(art. 1, LATMP)
Que veut dire une lésion professionnelles?
« une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation »
(art. 2, LATMP)
Définition d’un accident de travail?
un événement, imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle »
(art. 2, LATMP)
ex: • Chute d’une échelle
• Agression par un patient
• Fracture d’une cheville causé par une chute du travailleur suite à une crise d’épilepsie
Définition d’une maladie professionnelle?
« est présumé atteint d’une maladie professionnelle s’il a exercé un travail correspondant à cette maladie d’après l’annexe »
(art. 29, LATMP)
Autres fonctions de la LATMP?
§ Les indemnités de remplacement du revenu § L’assignation temporaire
§ Le retour au travail
§ Le processus de révision et de contestation
Pourquoi l’assignation temporaire?
Le travailleur continue de contribuer, diminution des coûts
On peut se servir des connaissances du travailleur pour faire autres tâches (ex: former les nouveaux employés)
Peut aider dans la productivité
Le travailleur est plus propice à revenir si il est déjà dans son milieu versus un arrêt complet depuis 6 mois
On ne doit pas donner une tâche humiliante/ dégradante ou une tâche qui n’a pas de but
Quels sont les trois facteurs que le Médecin doit être en accord pour avoir une assignation temporaire ?
Le médecin du travailleur doit alors croire que :
- Le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail
- Ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion
- Ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur (art. 179, LATMP)
Est ce qu’on peut contester la décision du Médecin ?
Ni l’employeur ni la CNESST n’ont le droit de contester l’opinion du médecin traitant mais le travailleur le peut
Le travailleur peut demander à voir un autre médecin s’il n’est pas d’accord avec la décision prise
