ref met Flashcards
les mission dérogatoire en civil
–Conditions précisées par le décret 2007–1322 du 7 septembre 2007
–Pour être autorisé la dispense du port de la tenue doit être indispensable à la réussite de la mission
–Cinq ans au sein du S y S
–1 ans si 5 ans de police nationale ou gendarmerie en temps que au OPJ ou à APJ sur les 10 dernières années
–Ordre de mission précisant le nom des agents, les dates, les horaires, les lieux et objet de la mission
–7 jours avant la mission ordre de mission et identité des agents transmises au chef du service national de la police ferroviaire
–délai inférieur à sept jours si motifs purgeant
–article L2251–3 CDT
–mains courantes conserver 2 ans
Mission en civil non dérogatoire
Par leur nature, aucune dérogation ne t’a demandé.
–Missions d’expertise sûretés (Élaboration de diagnostic sûreté ou mises en sûreté deux SEAT)
–Contrôle du respect des procédures et des prescriptions internes
–recouvrement amiable de certaines créances
–représentation du service
-mission fonctionnel
