penal IV Flashcards
art 23 al 3 loi du 15 Juillet 1845
après serment au TGI de leur domicile les agent peuvent verbaliser les infractions sur l ensemble du reseau sncf
art L2241-1 I cdt
habilité a constater par PV les infractions a la PDTF, a l Art 621-1 cp.
art L 2241-5 du CDT
constatation du delit de vente a la sauvette par PV saisie des marchandise et etales les denrées impropre seront detruite et les denree perissable donne a une œuvre caritative ou humanitaire d intérêt général
art L2241-7 CDT
les PV font fois jusqu a preuve du contraire
art L2241-2 CDT
les agents du 3• et 5• de l art L2241-1 I CDT sont habilité a recueillir ou relever une AD et ID du contrevenant pour dressage du PV dans le cadre prevu part l art 529-4 CPP. Si refus avise ss delai part tt moyen un opj individu reste a dispo si refu 2 mois empris et 7500€
art L2242-5 cdt
2 mois et 3750€ si déclaration de fausse ID ou AD aupres d agent assermente au I du 2241-1 CDT
art 2241-6 CDT
contrevenant au dispo tarifaire a l art L2241-10 CDT ou susceptible de compromettre la secu des personne la régularité des circu trouble l ordre publique ainsi que tt personne qui refuse l inspection visuelle la fouille des bagages la palpation de secu peut se voir avoir une IAT IDT ISE informe ss delais et part tt moyen un OPJ mesure non applicable au personne vulnérable
art 529-4 I cpp
transaction doit se faire soit immédiatement soi dans un delais de mois a defaut l agent peut procédé a un recueil d identité
art 529-4 II cpp
a defaut du payement l agent assermenté et agree procede a un relever d ID si refus lancement procedure RI a OPJ via PCNS
prevenir le contrevenant de sa mise a dispo en attend la rep de OPJ
Art L2241-2
agent du 3 et 5 de l art L2241-1 I cdt sont habilités à recueillir ou relever une ID pour etablissement du PV dans le cadre prevu part l al 1 du II art 529-4 Cpp avise sans delais et part tt moyen un opj
obligation de redte a dispo si nn 2 moi d emprisonement et 7500€ opj peu demande presentation de l individu ou retenir le tps de son arrivée
